🟦 Arrêté du 14 février 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2023

Au sommaire :

Références

NOR : ECON2300579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/14/ECON2300579A/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2023, texte n° 4

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l’application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Arrête :

Article 1

Par dérogation à l’arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l’inspection générale des finances peuvent percevoir, à l’occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d’hébergement d’un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.

Article 2

L’arrêté du 16 février 2022 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l’indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l’inspection générale des finances en 2022 est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté est pris pour une durée d’un an et sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’inspection générale des finances,
C. Sueur

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