🟩 DĂ©cret du 25 janvier 2022 portant amĂ©nagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Références

NOR : MTRT2139336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/MTRT2139336D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/2022-61/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 26 janvier 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : employeurs et travailleurs régis par la quatriÚme partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.

Objet : aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte amĂ©nage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dĂ©diĂ© Ă  la restauration ne permet pas de garantir le respect des rĂšgles de distanciation physique dĂ©finies dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 avril 2022. Compte tenu de l’Ă©volution de la situation sanitaire, cette date pourra ĂȘtre reportĂ©e par dĂ©cret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, R. 4228-19 et R. 4228-22 ;
Vu l’avis du conseil d’orientation des conditions de travail en date du 14 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Dans les Ă©tablissements d’au moins cinquante salariĂ©s, lorsque la configuration du local de restauration mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des rĂšgles de distanciation physique dĂ©finies dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, l’employeur peut prĂ©voir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des Ă©quipements prĂ©vus au troisiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article. Ces emplacements peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre situĂ©s, par dĂ©rogation Ă  l’article R. 4228-19 du code du travail, Ă  l’intĂ©rieur des locaux affectĂ©s au travail.
Les emplacements mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’amĂ©nagement des lieux et de l’hygiĂšne, prĂ©servant leur santĂ© et leur sĂ©curitĂ©. Ils ne peuvent ĂȘtre situĂ©s dans des locaux dont l’activitĂ© comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mĂ©langes dangereux.

Article 2

Dans les Ă©tablissements de moins de cinquante salariĂ©s, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dĂ©diĂ© Ă  la restauration ne permet pas de garantir le respect des rĂšgles de distanciation physique dĂ©finies dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, l’employeur peut prĂ©voir un ou plusieurs autres emplacements rĂ©pondant aux exigences de l’article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’amĂ©nagement des lieux et de l’hygiĂšne, prĂ©servant leur santĂ© et leur sĂ©curitĂ©, sans ĂȘtre tenu, si ces emplacements sont situĂ©s dans des locaux affectĂ©s au travail, d’adresser Ă  l’agent de contrĂŽle de l’inspection du travail et au mĂ©decin du travail la dĂ©claration prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a de ce mĂȘme article.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu’au 30 avril 2022. Compte tenu de l’Ă©volution de la situation sanitaire, cette date peut ĂȘtre reportĂ©e par dĂ©cret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et, de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski