🟦 Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022

Au sommaire :

Références

NOR : JUSC2201104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/JUSC2201104A/jo/texte
Source : JORF n°0016 du 20 janvier 2022, texte n° 12

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment son article 7 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de garantie du 7 janvier 2022,
Arrête :

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l’année 2022, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020.

Article 2

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :

– pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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🟦 Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022