🟩 DĂ©cret du 19 janvier 2022 relatif Ă  l’allocation adulte handicapĂ©

Références

NOR : SSAA2134212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/19/SSAA2134212D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/19/2022-42/jo/texte
Source : JORF n°0016 du 20 janvier 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs et bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation aux adultes.

Objet : abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints des bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation adulte handicapĂ© (AAH).

EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique aux allocations dues Ă  compter du mois de janvier 2022.

Notice explicative : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bĂ©nĂ©ficiaire de l’AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l’allocation. Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l’abattement proportionnel de 20 % antĂ©rieurement applicable, Ă  5 000 euros, majorĂ© de 1 400 euros par enfant Ă  charge au sens des prestations familiales.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022. Le texte ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 2 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le II de l’article R. 821-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs les mots : « des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, », sont insérés les mots : « D. 821-8-1, » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :
a) AprĂšs les mots : « perçues par l’allocataire », est insĂ©rĂ© un : « ; » ;
b) Les mots : « ainsi qu’aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapĂ©s, lorsque ces revenus relĂšvent des catĂ©gories suivantes : » sont supprimĂ©s ;
c) Les a, b, c et d du 2° sont abrogés.

Article 2

AprĂšs l’article D. 821-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, est insĂ©rĂ© un article D. 821-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 821-8-1. – I. – L’abattement forfaitaire prĂ©vu par le premier alinĂ©a de l’article L. 821-3 est appliquĂ© aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© qui relĂšvent des catĂ©gories suivantes :
« 1° Les revenus d’activitĂ©s commerciales, artisanales, libĂ©rales ou agricoles ;
« 2° Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagĂšres Ă  titre gratuit et les rĂ©munĂ©rations des gĂ©rants et associĂ©s de sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 62 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« 3° La rĂ©munĂ©ration garantie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles.
« II. – Le montant de cet abattement est fixĂ© selon les modalitĂ©s suivantes :
« 1° Lorsque la condition de ressources est apprĂ©ciĂ©e au regard de revenus perçus au cours d’une annĂ©e civile de rĂ©fĂ©rence, le montant annuel est de 5 000 euros, auquel s’ajoute une somme de 1 400 euros par enfant Ă  charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2 ;
« 2° Lorsque la condition de ressources est apprĂ©ciĂ©e au regard de revenus perçus au cours d’un trimestre de rĂ©fĂ©rence, le montant trimestriel de l’abattement correspond au quart des sommes prĂ©vues au 1°. »

Article 3

Les dispositions modifiĂ©es par l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

Article 4

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel