Références

NOR : ECOT2430918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOT2430918D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1183/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 19 décembre 2024, texte n° 14

Informations

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.

Objet : fixation du montant de la rémunération de la garantie de l’Etat en application de l’article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l’année 2023.

Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : au titre de l’année 2023, ce décret fixe à 508 millions d’euros le montant de la rémunération de la garantie de l’Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédits et centralisés au Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération fait l’objet d’un versement à l’Etat en 2024.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 5 décembre 2024,
Décrète :

Article 1

Le montant de la rémunération de la garantie de l’Etat mentionnée à l’article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l’année 2023 à 508 millions d’euros.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 décembre 2024.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand