Références

NOR : INTD2426801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/INTD2426801A/jo/texte
Source : JORF n°0248 du 18 octobre 2024, texte n° 6

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2024 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du Paris-Saint-Germain et du Philips Sport Vereniging Eindhoven au Parc des Princes ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d’affrontements entre les supporters des deux clubs existe à l’occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes le mardi 22 octobre 2024 à 21 heures au Parc des Princes ;

Considérant que dans le même temps, une partie des forces de l’ordre, privées de repos pendant toute la période des jeux olympiques, a dû être placées en repos, diminuant ainsi la ressource disponible ; que les autres doivent toujours faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que cette menace se trouve sensiblement accrue par les risques d’importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien dans le contexte du premier anniversaire de l’attaque du Hamas en Israël, de la mort de plusieurs chefs militaires des organisations terroristes Hezbollah et Hamas ; que dans le même temps, les forces de l’ordre devront également être mobilisées afin de sécuriser plusieurs manifestations organisées sur la voie publique à Paris ;

Considérant que les troubles à l’ordre public et les comportements violents des supporters parisiens à l’occasion des rencontres entre le PSG et un club visiteur avec lequel il existe des antécédents violents persistent à Paris, malgré la mise en œuvre de mesures d’encadrement des déplacements des supporters par le préfet de police ; que si à la date du présent arrêté, deux supporters parisiens ont fait l’objet d’une interdiction administrative de stade en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport et un supporter parisien d’une interdiction judiciaire de stade en vertu de l’article L. 332-11 du code du sport, ces mesures individuelles ont été sans effet sur la prévention des rixes et troubles graves à l’ordre public qui surviennent régulièrement en amont et en aval de la rencontre sur le trajet emprunté par les convois de bus des supporters visiteurs et aux abords du stade, ce d’autant que leurs auteurs ne sont pas toujours identifiables, interdisant ainsi le prononcé de telles mesures ; que dans ces conditions, ni l’arrêté du préfet de police et préfet des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PSG et du PSV Eindhoven au Parc des Princes, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ; qu’ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSV Eindhoven ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du mardi 22 octobre 2024 ; que compte tenu de l’arrivée des supporters dès la veille de la rencontre et des violences qu’ils sont susceptibles de causer dans le centre-ville ou dans les lieux de réunion des supporters parisiens, cette interdiction doit être anticipée,
Arrête :

Article 1

Du lundi 21 octobre 2024 de zéro heure au mardi 22 octobre 2024 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Philips Sport Vereniging Eindhoven ou se comportant comme tel, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires français, d’une part, et les communes de la région d’Ile-de-France, d’autre part.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 octobre 2024.

Bruno Retailleau