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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 La France condamnée par la CEDH dans l’affaire H.W. c. France : Le refus de relations intimes ne justifie pas un divorce pour faute

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26 mars 202126 mars 2021 Ma veille juridique

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JORF n°0073 du 26 mars 2021, texte n° 13

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