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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 [Procédure civile] La cour d’appel doit vérifier s’il existe un lien de dépendance entre deux chefs de jugement avant de constater l’absence d’effet dévolutif pour l’un d’eux

🟥 [Élections législatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des élections législatives

🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme

🟥 [Prescription civile] Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas le délai de prescription de 5ans de l’action en paiement des loyers

🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies

🟥 [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français

🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA

🟥 [Propriété industrielle] Une invention faite par un salarié, dans le cadre de son travail, appartient à son employeur qui dispose d’un droit au brevet pouvant être cédé à un tiers

🟥 [Droit commun des sociétés] L’unanimité prévue par l’article 1853 du Code civil concernant les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants d’une société vise la totalité des associés de ladite société

🟥 [Droit des obligations] Les fautes, y compris d’imprudence, causées à l’occasion de travaux effectués à titre bénévole sont susceptibles d’engager la responsabilité du bénévole

🟦 Arrêté du 16 mars 2021 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

26 mars 202126 mars 2021 Ma veille juridique

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JORF n°0073 du 26 mars 2021, texte n° 13

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