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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies

🟥 Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État juge illégale la mesure, mais admet le principe sous conditions

🟥 Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire : Rappel sur l’action civile en matière pénale

🟥 La France condamnée par la CEDH dans l’affaire H.W. c. France : Le refus de relations intimes ne justifie pas un divorce pour faute

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🟥 Prime Covid : la Cour de cassation valide l’exclusion des télétravailleurs

🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur

🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence

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26 mars 202123 novembre 2024 Ma veille juridique

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JORF n°0073 du 26 mars 2021, texte n° 83

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