🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 juin 2023 pris pour l’application des articles 5 et 6 du dĂ©cret du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant Ă  compenser la hausse de certains coĂ»ts de production des publications imprimĂ©es des entreprises Ă©ditrices de presse particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine

Références

NOR : MICE2315074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/MICE2315074A/jo/texte
Source : JORF n°0142 du 21 juin 2023, texte n° 26

En-tĂȘte

La ministre de la culture,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 313-1 Ă  L. 313-7 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif Ă  l’exercice de l’activitĂ© d’expertise comptable, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particuliÚrement affectées par les conséquences économiques et financiÚres de la guerre en Ukraine, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 octobre 2009 portant crĂ©ation du rĂ©pertoire national des associations,
ArrĂȘte :

Article 1

I. – Le dossier de demande d’aide instituĂ©e par le dĂ©cret du 3 mai 2023 susvisĂ© est transmis par la personne morale dĂ©signĂ©e Ă  l’article 6 de ce mĂȘme dĂ©cret Ă  l’Agence de services et de paiement avant le 18 aoĂ»t 2023 exclusivement par l’intermĂ©diaire d’un tĂ©lĂ©service disponible sur son site internet.
A l’appui de leur demande, les personnes morales concernĂ©es fournissent :
1° Le certificat d’inscription en cours de validitĂ© sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse de l’ensemble des publications concernĂ©es par la demande d’aide ;
2° La dĂ©claration relative au plafond d’aides au titre de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine prĂ©vue Ă  l’annexe II du rĂ©gime cadre n° SA.103934 susvisĂ© ;
3° Les coordonnées bancaires de la personne morale formulant la demande ;
4° Une attestation conforme au modĂšle prĂ©sentĂ© en annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© confirmant, pour chacune des entreprises Ă©ditrices concernĂ©es par la demande, l’exactitude des Ă©lĂ©ments renseignĂ©s dans le formulaire de demande d’aide certifiĂ©e par un expert-comptable ou un comptable agrĂ©Ă© inscrit au tableau de l’ordre ou un commissaire aux comptes ;
5° Pour les associations, un extrait d’immatriculation au rĂ©pertoire national des associations ou, pour les associations ne disposant pas de cet extrait, le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration de crĂ©ation d’une association ;
6° Les attestations fiscales Ă©manant de l’administration compĂ©tente permettant de constater la rĂ©gularitĂ© de la situation de chacune des entreprises Ă©ditrices concernĂ©es par la demande au regard de la lĂ©gislation fiscale ;
7° Les attestations sociales Ă©manant de l’administration compĂ©tente permettant de constater la rĂ©gularitĂ© de la situation de chacune des entreprises Ă©ditrices concernĂ©es par la demande au regard de la lĂ©gislation sociale ;
8° Un organigramme complet du groupe, au sens de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, les statuts et, le cas Ă©chĂ©ant, le pacte d’actionnaires du groupe ou de la personne morale contrĂŽlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, le groupe ;
9° La justification de la capacité à déposer la demande :
a) Si la demande est rĂ©alisĂ©e par une personne morale dĂ©signĂ©e par le groupe, au sens de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, et diffĂ©rente de la personne morale contrĂŽlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ce groupe, une convention conforme au modĂšle prĂ©sentĂ© en annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© justifiant la dĂ©lĂ©gation de demande d’aide ainsi que les documents justifiant de la qualitĂ© de ses signataires ;
b) Une copie de la carte nationale d’identitĂ©, du passeport ou du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal du demandeur sauf si la personne morale formulant la demande est une sociĂ©tĂ© procĂ©dant Ă  une offre au public de titres financiers ou de parts sociales, au sens des articles L. 411-1 Ă  L. 411-4 du code monĂ©taire et financier ;
c) Un document conforme au modÚle présenté en annexe 3 justifiant la qualité du signataire de la demande et sa capacité à représenter la personne morale formulant la demande ;
d) Si la demande est rĂ©alisĂ©e par une personne morale au nom d’une ou plusieurs sociĂ©tĂ©s Ă©ditrices, une convention conforme au modĂšle prĂ©sentĂ© en annexe 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© justifiant, pour chacune de ces sociĂ©tĂ©s Ă©ditrices, du mandat confiĂ© Ă  la personne morale pour rĂ©aliser la demande, ainsi que les documents justifiant de la qualitĂ© de ses signataires.
II. – Lorsque le dossier est incomplet, l’Agence de services et de paiement avise le demandeur des piĂšces ou renseignements manquant Ă  son dossier. A dĂ©faut de rĂ©ception de ces Ă©lĂ©ments dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de l’envoi de cet avis, la demande est rĂ©putĂ©e rejetĂ©e.

Article 2

La direction gĂ©nĂ©rale des mĂ©dias et des industries culturelles et l’Agence de services et de paiement contrĂŽlent les indications fournies par les Ă©diteurs de presse par tous moyens d’investigation. Elles peuvent notamment faire procĂ©der Ă  des vĂ©rifications sur place par des experts dĂ©signĂ©s Ă  cet effet. La personne morale formulant la demande et les entreprises Ă©ditrices concernĂ©es habilitent tous organismes privĂ©s concourant Ă  leur activitĂ© de presse Ă  fournir les renseignements Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  ces contrĂŽles.
Au titre de ces contrĂŽles, la direction gĂ©nĂ©rale des mĂ©dias et des industries culturelles et l’Agence de services et de paiement peuvent notamment demander la fourniture :
1° D’une photocopie du procĂšs-verbal du dernier contrĂŽle ACPM-OJD, si une ou plusieurs sociĂ©tĂ©s Ă©ditrices au nom desquelles la personne morale formule la demande adhĂšrent Ă  l’Alliance pour les chiffres de la presse et des mĂ©dias ;
2° Des liasses fiscales afférentes aux années 2021 et 2022 de chacune des entreprises éditrices concernées par la demande ;
3° Les factures relatives aux dĂ©penses d’approvisionnement en papier pour l’annĂ©e 2021 et 2022 ou, en leur absence, tout document permettant d’en justifier.

Article 3

L’Agence de services et de paiement est chargĂ©e :
1° De rĂ©ceptionner et d’instruire les demandes d’aide ;
2° De procĂ©der Ă  l’attribution et Ă  la notification de l’aide aux Ă©diteurs de presse dans la limite des crĂ©dits disponibles ;
3° De procéder à la liquidation des montants dus ;
4° De verser l’aide aux bĂ©nĂ©ficiaires ;
5° Le cas échéant, de contrÎler et de recouvrer les sommes indûment perçues
6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l’article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l’ordre » sont remplacĂ©s par les mots : « en application de la rĂ©glementation locale » ;
2° Au 6° de l’article 1er, les mots : « la lĂ©gislation fiscale » sont remplacĂ©s par les mots : « la rĂ©glementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l’article 1er, les mots : « la lĂ©gislation sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « la rĂ©glementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l’article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacĂ©s par les mots : « en application de la rĂ©glementation locale en vigueur ».

Article 5

La directrice gĂ©nĂ©rale des mĂ©dias et des industries culturelles est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ATTESTATION EXPERT-COMPTABLE OU COMPTABLE AGRÉÉ INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE OU UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

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ANNEXE 2
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE DEMANDE

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ANNEXE 3
DOCUMENT JUSTIFIANT LA QUALITÉ DU SIGNATAIRE DE LA DEMANDE ET SA CAPACITÉ À REPRÉSENTER LA PERSONNE MORALE FORMULANT LA DEMANDE (POUVOIR)

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ANNEXE 4
CONVENTION DE MANDAT DE GESTION

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Date et signature(s)

Fait le 16 juin 2023.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert