🟦 ArrĂŞtĂ© du 25 mai 2023 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Outil numĂ©rique pour la direction de l’Ă©cole » (ONDE)

Références

NOR : MENE2314483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/MENE2314483A/jo/texte
Source : JORF n°0142 du 21 juin 2023, texte n° 18

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 89-122 du 24 fĂ©vrier 1989 modifiĂ© relatif aux directeurs d’Ă©cole, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s,
ArrĂŞte :

Article 1

Le ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale est responsable du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Outil numĂ©rique pour la direction de l’Ă©cole » (ONDE), qui est mis en Ĺ“uvre sur le fondement d’une obligation lĂ©gale au sens du c du 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, pour le contrĂ´le de l’obligation d’instruction et pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public au sens du e de l’article 6 du mĂŞme règlement, pour les autres finalitĂ©s.

Article 2

Le traitement ONDE a pour finalités :
1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;
2° La gestion et le pilotage de l’enseignement du premier degrĂ© ;
3° Le contrĂ´le de l’obligation d’instruction prĂ©vue Ă  l’article L. 131-1 du code de l’Ă©ducation pour les enfants dont la scolaritĂ© correspond aux classes de niveaux maternel et Ă©lĂ©mentaire ;
4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).

Article 3

1° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, dans les Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires publiques et privĂ©es sous contrat pour toutes les finalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 2 ;
2° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, dans les Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires privĂ©es non liĂ©es Ă  l’Etat par contrat, pour le contrĂ´le du respect de l’obligation d’instruction prĂ©vue Ă  l’article L. 131-1 du code de l’Ă©ducation.
Les autres finalitĂ©s du traitement peuvent ĂŞtre mises en Ĺ“uvre dans ces Ă©tablissements, sous leur responsabilitĂ©, après signature d’une convention avec le ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, dans le respect des dispositions du règlement gĂ©nĂ©ral Ă  la protection des donnĂ©es et de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©s ;
3° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, au Centre national d’enseignement Ă  distance (CNED), lorsqu’il dispense, pour le compte de l’Etat, un service d’enseignement Ă  distance en vertu des dispositions du dernier alinĂ©a de l’article R. 426-2 du code de l’Ă©ducation, pour toutes les finalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 2 ;
4° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, Ă  l’Ă©gard des enfants instruits dans la famille pour le contrĂ´le du respect de l’obligation d’instruction prĂ©vue Ă  l’article L. 131-1 du code de l’Ă©ducation ;
5° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, Ă  l’Ă©gard des enfants scolarisĂ©s dans les Ă©tablissements du premier degrĂ© autres que ceux mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 3° (notamment Ă©tablissements spĂ©cialisĂ©s, unitĂ©s d’enseignement dans les Ă©tablissements sanitaires ou mĂ©dico-sociaux) pour le contrĂ´le du respect de l’obligation d’instruction prĂ©vue Ă  l’article L. 131-1 du code de l’Ă©ducation ;
6° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, dans les circonscriptions scolaires du premier degrĂ© et dans les services dĂ©partementaux de l’Ă©ducation nationale pour l’ensemble des finalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 2 ;
7° Le traitement ONDE est mis en Ĺ“uvre, sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, dans les mairies, Ă  la demande du maire, pour la gestion administrative des Ă©lèves du premier degrĂ© et pour le contrĂ´le de l’obligation d’instruction.

Article 4

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 5

Les donnĂ©es Ă  caractère personnel mentionnĂ©es Ă  l’annexe du prĂ©sent arrĂŞtĂ© sont conservĂ©es pour les durĂ©es suivantes :

– les donnĂ©es mentionnĂ©es au I de l’annexe sont conservĂ©es jusqu’au terme de l’annĂ©e civile suivant la sortie de la scolaritĂ© du premier degrĂ©, Ă  l’exception des informations diverses, des activitĂ©s pĂ©riscolaires et des grilles horaires, qui sont conservĂ©es jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e scolaire en cours ;
– les donnĂ©es mentionnĂ©es aux II et III de l’annexe sont conservĂ©es jusqu’au terme de l’annĂ©e civile suivant la cessation du rattachement Ă  l’Ă©lève ;
– les donnĂ©es mentionnĂ©es aux IV de l’annexe sont conservĂ©es jusqu’au terme de l’annĂ©e scolaire en cours.

La durĂ©e maximum de conservation des donnĂ©es n’excĂ©dera pas le terme de l’annĂ©e civile au cours de laquelle l’Ă©lève n’est plus scolarisĂ© dans le premier degrĂ©.

Article 6

Ont accès aux donnĂ©es Ă  caractère personnel mentionnĂ©es Ă  l’annexe du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaitre :
1° Le directeur d’Ă©cole ;
2° Le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale du dĂ©partement du siège de l’Ă©cole et les personnes de ses services dĂ»ment habilitĂ©es ;
3° Les personnes habilitĂ©es au sein de la direction gĂ©nĂ©rale de l’enseignement scolaire (DGESCO), de la direction du numĂ©rique pour l’Ă©ducation (DNE) et au sein des directions des systèmes d’information (DSI) acadĂ©miques pour les besoins du fonctionnement du traitement ;
4° Le maire de la commune de rĂ©sidence de l’Ă©lève et les agents municipaux chargĂ©s des affaires scolaires dĂ»ment habilitĂ©s, dans la limite de leurs attributions, ont accès aux donnĂ©es Ă  caractère personnel strictement nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leurs missions.
Sont destinataires de certaines donnĂ©es dans la limite du besoin d’en connaitre :
1° Les enseignants ;
2° Le principal du collège public d’affectation de l’Ă©lève entrant en classe de sixième est destinataire des donnĂ©es suivantes :

– pour l’ensemble des Ă©lèves : donnĂ©es d’identification, identitĂ©, coordonnĂ©es ;
– pour les reprĂ©sentants lĂ©gaux, les personnes en charge de l’Ă©lève et celles Ă  contacter en cas d’urgence ou autorisĂ©es Ă  venir chercher l’Ă©lève : identitĂ©, coordonnĂ©es, catĂ©gorie socio-professionnelle ou profession ;

3° Le prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) dotĂ© de la compĂ©tence du service des Ă©coles ou relative aux activitĂ©s pĂ©riscolaires, ainsi que les agents des services intercommunaux dĂ»ment habilitĂ©s, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 5211-4-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ;
4° Les responsables des associations de parents d’Ă©lèves et les responsables des listes de candidats Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants des parents d’Ă©lèves au conseil d’Ă©cole, pour les seules donnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© et aux coordonnĂ©es des reprĂ©sentants lĂ©gaux ayant donnĂ© leur accord Ă  cette communication ;
5° Les agents dĂ»ment habilitĂ©s des services statistiques acadĂ©miques, ainsi que ceux de la direction de l’Ă©valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère, Ă  des fins statistiques ;
6° Le service de la protection maternelle et infantile du conseil dĂ©partemental, pour la seule organisation des bilans de santĂ© des Ă©lèves de trois Ă  quatre ans est destinataire des donnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© et Ă  la scolaritĂ© de l’ensemble des Ă©lèves des Ă©coles publiques et privĂ©es sous contrat.

Article 7

S’agissant des Ă©lèves scolarisĂ©s dans des Ă©coles publiques, les droits d’accès et de rectification prĂ©vus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprès du directeur d’Ă©cole, de l’inspecteur de l’Ă©ducation nationale de la circonscription ou du directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale agissant sur dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie (DASEN).
S’agissant de ces mĂŞmes Ă©lèves, les droits de limitation et d’opposition prĂ©vus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisĂ© s’exerce auprès du DASEN agissant sur dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie.
S’agissant des Ă©lèves scolarisĂ©s dans les Ă©coles privĂ© sous-contrat, les droits d’accès et de rectification prĂ©vus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprès du directeur d’Ă©cole.
S’agissant de ces mĂŞmes Ă©lèves, les droits de limitation et d’opposition prĂ©vus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisĂ© s’exerce auprès du DASEN agissant sur dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie.
S’agissant des Ă©lèves suivant un enseignement Ă  distance au CNED, les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prĂ©vus aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprès du DASEN agissant sur dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie.
S’agissant des Ă©lèves scolarisĂ©s dans les Ă©coles privĂ©es non liĂ© Ă  l’Etat par un contrat, des Ă©lèves scolarisĂ©s dans d’autres Ă©tablissement du 1er degrĂ© (Ă©tablissements spĂ©cialisĂ©s, unitĂ©s d’enseignement dans les Ă©tablissements sanitaires ou mĂ©dico-sociaux) ainsi que des enfants instruits dans la famille, les droits d’accès, de rectification et de limitation prĂ©vus aux articles 15, 16 et 18 du RGPD ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprès du DASEN agissant sur dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie.

Article 8

Le droit d’opposition prĂ©vu par l’article 21 du RGPD ne s’applique pas pour la collecte et le traitement de donnĂ©es nĂ©cessaires aux fins de contrĂ´le de l’obligation d’instruction.

Article 9

L’arrĂŞtĂ© du 20 octobre 2008 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif au pilotage et Ă  la gestion des Ă©lèves de l’enseignement du premier degrĂ© est abrogĂ©.

Article 10

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’enseignement scolaire est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
DONNÉES DU TRAITEMENT ONDE

I. – Concernant les Ă©lèves et les enfants instruits dans la famille

a) Données communes :

– donnĂ©es d’identification : identifiant national Ă©lève ;
– identitĂ© : nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms, date de naissance, lieu de naissance (commune, dĂ©partement, pays), sexe ;
– coordonnĂ©es : domicile ;
– donnĂ©es relatives Ă  la scolaritĂ© : annĂ©e scolaire, dates d’inscription, d’admission et de radiation, statut administratif de l’inscription/admission et, pour les seuls Ă©lèves, nom et numĂ©ro UAI de l’Ă©cole (Ă©cole de rĂ©fĂ©rence, Ă©cole d’accueil) et niveau d’enseignement ;

b) Données spécifiques relatives aux élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées sous contrat :

– donnĂ©es relatives Ă  la scolaritĂ© : classe, regroupements, dispositifs de personnalisation des parcours, langues vivantes Ă©tudiĂ©es, passage de niveau d’enseignement, cycle d’enseignement ;

c) Données spécifiques aux élèves scolarisés dans les écoles publiques :

– activitĂ©s pĂ©riscolaires : garderie, Ă©tudes surveillĂ©es, restaurant scolaire, transport scolaire ;
– informations diverses : assurance scolaire (O/N) ;
– grille horaire des classes ;

d) DonnĂ©es spĂ©cifiques relatives aux Ă©lèves scolarisĂ©s dans d’autres Ă©tablissements du premier degrĂ© (notamment Ă©tablissements spĂ©cialisĂ©s, unitĂ©s d’enseignement dans les Ă©tablissements sanitaires ou mĂ©dico-sociaux) :

– donnĂ©es relatives Ă  la scolaritĂ© : situation de scolarisation (en Ă©tablissement spĂ©cialisĂ©, Ă  l’hĂ´pital), indication du bĂ©nĂ©fice d’un enseignement Ă  distance et, dans l’affirmative, indication du bĂ©nĂ©fice d’une inscription rĂ©glementĂ©e au CNED, cycle d’enseignement et passage de niveau d’enseignement ;

e) Données spécifiques relatives aux enfants instruits dans la famille :

– situation d’instruction dans la famille, date de l’autorisation annuelle d’instruction dans la famille, motifs justifiant la demande d’autorisation (Ă©tat de santĂ© de l’enfant ou handicap, pratique d’activitĂ©s sportives ou artistiques intensives, itinĂ©rance de la famille en France ou Ă©loignement gĂ©ographique de tout Ă©tablissement scolaire public, existence d’une situation propre Ă  l’enfant motivant le projet Ă©ducatif), indication du bĂ©nĂ©fice d’un enseignement Ă  distance et, dans l’affirmative, indication du bĂ©nĂ©fice d’une inscription rĂ©glementĂ©e au CNED.

II. – DonnĂ©es concernant les reprĂ©sentants lĂ©gaux et les personnes en charge

a) Données communes : personnes responsables :

– identitĂ© : civilitĂ©, nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms ;
– lien avec l’Ă©lève ;
– coordonnĂ©es : adresse, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone (domicile, travail, mobile), courriel ;
– catĂ©gorie socio-professionnelle (PCS) ou profession ;

b) Données spécifiques aux représentants légaux des élèves scolarisés dans les écoles publiques :

– autorisation : communication de son adresse aux fĂ©dĂ©rations de parents d’Ă©lèves du conseil d’Ă©cole (O/N), autorisation de photographier son enfant (O/N).

III. – DonnĂ©es des personnes Ă  contacter en cas d’urgence ou autorisĂ©es Ă  venir chercher l’Ă©lève scolarisĂ©s dans les Ă©coles publiques

– identitĂ© : civilitĂ©, nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms ;
– lien avec l’Ă©lève ;
– coordonnĂ©es : numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, adresse Ă©lectronique ;
– qualitĂ© de personne Ă  contacter en cas d’urgence ;
– qualitĂ© de personne autorisĂ©e Ă  venir chercher l’Ă©lève.

IV. – DonnĂ©es concernant les personnels

– identitĂ© : civilitĂ©, nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms ;
– qualitĂ© : enseignant, intervenant extĂ©rieur ;
– grille horaire des classes.

Date et signature(s)

Fait le 25 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’enseignement scolaire,
E. Geffray