Au sommaire :
Références
NOR : TREX2307518L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/26/TREX2307518L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/26/2023-506/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 27 juin 2023, texte n° 1
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Après le troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 26 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-506.
Sénat :
Proposition de loi n° 860 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 378 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 379 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2023 (TA n° 72, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 952 ;
Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois, n° 1332 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 134).