🟩 Loi du 26 juin 2023 tendant Ă  garantir la continuitĂ© de la reprĂ©sentation des communes au sein des conseils communautaires (1)

Références

NOR : TREX2307518L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/26/TREX2307518L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/26/2023-506/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 27 juin 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 273-10 du code Ă©lectoral, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au troisiĂšme alinĂ©a, au terme de la premiĂšre annĂ©e suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernĂ©e, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant ĂȘtre dĂ©signĂ© en application des deux premiers alinĂ©as, le siĂšge devenu vacant est pourvu par le premier candidat Ă©lu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux siĂšges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller Ă  remplacer a Ă©tĂ© Ă©lu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat Ă©lu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siĂšge sur la liste des candidats au siĂšge de conseiller communautaire, le siĂšge est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement Ă©lu sur la liste correspondante des candidats aux siĂšges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 26 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-506.
SĂ©nat :

Proposition de loi n° 860 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 378 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 379 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2023 (TA n° 72, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 952 ;

Rapport de Mme Marie-AgnÚs Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois, n° 1332 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 134).