Références

NOR : INTD2204826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/INTD2204826A/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 13

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 9 février 2022 du préfet du Doubs portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bonal et aux abords, à l’occasion du match de football opposant le FC Sochaux à l’AC Ajaccio du samedi 19 février 2022 à 15 heures ;

Considérants

Considérant que, en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner, des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles devront assurer le maintien de l’ordre public lors des manifestations contre la vaccination et le passe vaccinal qui se dérouleront le 19 février 2022 à Besançon ; qu’elles doivent en outre assurer des missions de surveillance du réseau routier français en période de forte affluence, la rencontre se déroulant durant les vacances scolaires ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrêté du préfet du Doubs du 9 février 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AC Ajaccio, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Bonal de Montbéliard et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’AC Ajaccio ou se comportant comme tel est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du 19 février 2022,
Arrête :

Article 1

Le 19 février 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’AC Ajaccio ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la collectivité de Corse, d’une part, et la commune de Montbéliard (Doubs), d’autre part.

Article 2

Le préfet du Doubs, le préfet de Corse-du-Sud et le préfet de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l’AC Ajaccio et du FC Sochaux.

Date et signature(s)

Fait le 16 février 2022.

Gérald Darmanin