🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 2022 portant interdiction de dĂ©placement des supporters du club de football de l’Athletic Club ajaccien lors de la rencontre du samedi 19 fĂ©vrier 2022 Ă  15 heures avec le Football Club Sochaux-MontbĂ©liard

Références

NOR : INTD2204826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/INTD2204826A/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 13

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2022 du prĂ©fet du Doubs portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accĂšs au stade Bonal et aux abords, Ă  l’occasion du match de football opposant le FC Sochaux Ă  l’AC Ajaccio du samedi 19 fĂ©vrier 2022 Ă  15 heures ;

Considérants

ConsidĂ©rant que, en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intĂ©rieur peut, par arrĂȘtĂ©, interdire le dĂ©placement individuel ou collectif de personnes se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter d’une Ă©quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la prĂ©sence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte Ă  l’ordre public de nature Ă  justifier une interdiction de dĂ©placement de supporters doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e objectivement, indĂ©pendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dĂšs lors que leur seule prĂ©sence est susceptible d’occasionner, des troubles graves pour l’ordre public ;

ConsidĂ©rant que, dans le mĂȘme temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisĂ©es pour faire face Ă  la menace terroriste qui demeure actuelle et prĂ©gnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles devront assurer le maintien de l’ordre public lors des manifestations contre la vaccination et le passe vaccinal qui se dĂ©rouleront le 19 fĂ©vrier 2022 Ă  Besançon ; qu’elles doivent en outre assurer des missions de surveillance du rĂ©seau routier français en pĂ©riode de forte affluence, la rencontre se dĂ©roulant durant les vacances scolaires ; que ces forces ne sauraient ĂȘtre distraites de ces missions prioritaires pour rĂ©pondre Ă  des dĂ©bordements liĂ©s au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet du Doubs du 9 fĂ©vrier 2022 interdisant Ă  toute personne se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’AC Ajaccio, ou se comportant comme tel, d’accĂ©der au stade Bonal de MontbĂ©liard et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire Ă  prĂ©venir ces risques ;

ConsidĂ©rant que, dans ces conditions, seule une interdiction de dĂ©placement individuel ou collectif des personnes se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’AC Ajaccio ou se comportant comme tel est de nature Ă  Ă©viter l’ensemble des risques sĂ©rieux pour la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens Ă  l’occasion de la rencontre du 19 fĂ©vrier 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Le 19 fĂ©vrier 2022, de zĂ©ro heure Ă  minuit, le dĂ©placement individuel ou collectif, par tout moyen de toute personne se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter du club de l’AC Ajaccio ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la collectivitĂ© de Corse, d’une part, et la commune de MontbĂ©liard (Doubs), d’autre part.

Article 2

Le prĂ©fet du Doubs, le prĂ©fet de Corse-du-Sud et le prĂ©fet de Haute-Corse sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et notifiĂ© aux prĂ©sidents de la Ligue de football professionnel, de la FĂ©dĂ©ration française de football et des clubs de l’AC Ajaccio et du FC Sochaux.

Date et signature(s)

Fait le 16 février 2022.

GĂ©rald Darmanin