Références

NOR : TFPJ2214670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/TFPJ2214670A/jo/texte
Source : JORF n°0172 du 27 juillet 2022, texte n° 33

Informations

Publics concernés : les collectivités territoriales, les services de l’Etat et ses opérateurs, les particuliers sont concernés par le présent arrêté.

Objet : le présent arrêté modifie l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice « FranceConnect ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d’identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d’inscription de l’entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET). La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l’adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d’accès à internet a attribué une même adresse IP. Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de trente-six mois est fixé pour la conservation des données relatives à la gestion de la traçabilité. La durée de conservation des clés de fédération et des alias techniques uniques est fixée à trente-six mois après la dernière connexion de l’utilisateur pour l’utilisation de FranceConnect et pour l’accès à des téléservices d’autres Etats membres dans le cadre du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 29 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enregistrées » est remplacé par le mot : « traitées » ;
2° Au a du 1°, les dispositions « – le cas échéant, le numéro d’inscription de l’entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET) vérifié et utilisé dans les conditions fixées par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ; » sont supprimées ;
3° Au b du 1°, les dispositions « – le numéro de téléphone fixe ; », « – l’adresse de courrier électronique » et « – l’adresse postale » sont supprimées ;
4° Au 2°, après les mots : « l’adresse IP », sont insérés les mots : « et le numéro de port source ».

Article 3

L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en l’absence de connexion de l’utilisateur pendant une durée de six mois » sont remplacés par : « dans un délai de trente-six mois » ;
2° Au troisième alinéa, la disposition : « Pour ce qui concerne la finalité mentionnée au dernier alinéa de l’article 2, cette durée est de six mois » est supprimée.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juin 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur interministériel du numérique,
X. Albouy