🟦 Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Au sommaire :

Références

NOR : MTRD2202707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/10/MTRD2202707A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 21

En-tête

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 31 janvier 2022,
Arrêtent :

Article 1

Sont habilités pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :

– Echirolles-Ouest (département de l’Isère) ;
– Saumur Hauts-quartiers/Chemin Vert (département du Maine-et-Loire) ;
– Commune de Montreuil-Bellay (département du Maine-et-Loire) ;
– Paris 19- Rosa Parks (département de Paris).

Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L’EXPÉRIMENTATION

Territoires expérimentateurs	Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation
Echirolles-Ouest IRIS concernés par le territoire : 381510101, 381510102, 381510103, 381510104	Ville d’Echirolles Grenoble-Alpes Métropole Département de l’Isère Région Auvergne-Rhône-Alpes
Saumur Hauts-quartiers/Chemin Vert IRIS concernés par le territoire : 493280104 et 493280105 Et plus particulièrement les rues suivantes : rue des Frères Lumière – Saumur ; Rue Maurice Langlet – Saumur ; chemin des marais – Saumur ; Rue du Chemin Vert, – Saumur ; rue Lavoisier – Saumur ; Rue Alexandre Fleming – Saumur ; Rue Pierre et Marie Curie – Saumur ; Rue Antoine Parmentier – Saumur ; Rue Ambroise Paré – Saumur ; Rue René Laennec – Saumur ; Rue Louis Braille – Saumur ; Avenue François Mitterrand – Saumur ; Rue du docteur Schweitzer – Saumur ; Rue Fernand Angibault – Saumur ; Rue Pierre et Victor Brunel – Saumur ; Rue Gay Lussac – Saumur ; boulevard de la Marne, – Saumur ; Rue du pressoir (jusqu’à l’intersection de la rue Marceau) – Saumur ; Rue Robert Amy – Saumur ; Rue de Flandres Dunkerque – Saumur ; Boulevard Jean Moulin – Saumur ; Rue du Clos Bonnet – Saumur ; Rue Fricotelle – Saumur ; Rue John Kennedy – Saumur ; Rue Louvet – Saumur ; Rue Loucheur – Saumur ; Rue des Violettes – Saumur ; Rue des vignes – Saumur ; Rue Lamartine – Saumur ; Rue des moulins – Saumur ; Allée des clématites – Saumur ; Rue de Champigny – Saumur ; Rue Marceau – Saumur ; Rue Marais le roi – Saumur ; rue des prés – Saumur ; rue de la torpille (attention, même rue saumur nord) – Saumur ; place du Poisson Rouge – Saumur ; rue Georges Cormier – Saumur ; rue Bonnevay – Saumur ; impasse de la Verrerie – Saumur ; chemin de Grenelle – Saumur ; rue Joliot Curie – Saumur ; rue Alexandre Boreau – Saumur ; impasse des vendanges – Saumur ; rue des vendanges – Saumur ; allée des ceps – Saumur ; rue des jasmins – Saumur ; Route de Fontevraud – Saumur ; rue/chemin des charmes – Saumur ; rue Jules Rigolage – Saumur ; rue des sarments – Saumur ; rue du Grand Moutier – Saumur ; Rue Robert d’Arbrissel – Saumur ; Place de l’Ebeaupin – Saumur ; rue des Plantagenêts – Saumur ; rue Ricasseau – Saumur ; rue de Warwick – Saumur ; allée des Pampres – Saumur ; allée des Cytises – Saumur ; allée des Véroniques – Saumur ; rue Jean de la Brête – Saumur ; rue du Clos Coutard – Saumur ; rue du Docteur Maisonneuve – Saumur ; Avenue Victor Hugo – Saumur ; Rue Cristal – Saumur ; rue du Tunnel – Saumur ; rue Beule – Saumur ; Terrasse des violettes – Saumur ; Avenue du Maréchal Joffre – Saumur ; la résidence des violettes – Saumur ; allée des capucines – Saumur ; chemin des Rolletières – Saumur ; Chemin des Galmoises – Saumur ; Rue Robert Schuman – Saumur ; Rue Jehan Alain – Saumur ; Rue Claude Bernard – Saumur ; Rue des Paluds – Saumur ; Rue Victor Boret – Saumur ; Avenue du jardin des plantes, – Saumur ; Impasse de l’octroi – Saumur ; Chemin de la fontaine – Saumur ; Chemin de la ruelle verte – Saumur ; Rue des marigrolles – Saumur ; Chemin de Chaintres – Saumur – Rue Balzac – Saumur	Ville de Saumur Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) Département du Maine et Loire Région Pays de la Loire
Commune de Montreuil-Bellay : IRIS concerné par le territoire : 492150101 et 492150102	Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) Département du Maine et Loire Région Pays de la Loire
Paris 19- Rosa Parks : IRIS concerné par le territoire : 751197410, 751197513, 751197501 Et plus particulièrement les rues suivantes : Quai du Lot – Paris ; Boulevard Mac Donald (à partir du n° 91 pour les numéros impairs et à partir du n° 118 pour les numéros pairs) – Paris ; 41, avenue Corentin Cariou – Paris ; Rue Emile Bollaert – Paris ; Allée des Cardinaux – Paris ; Allée Pierre Mollaret – Paris ; Rue Jacques Duchesne – Paris ; Rue Lounès Matoub – Paris ; Rue Chana Orloff – Paris ; Rue Marie-Hélène Lefaucheux – Paris ; Rue Césaria Evora – Paris ; Passage Susan Sontag – Paris ; Quai de la Charente du n° 14 au 30 – Paris.	Département de Paris Région Ile de France

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2022.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion,
Brigitte Klinkert

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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