🟩 DĂ©cret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/31/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du Haut Conseil de santĂ© publique en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national des opĂ©rations funĂ©raires en date du 31 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’urgence ;
ConsidĂ©rant qu’il y a lieu de faciliter le dĂ©ploiement de la campagne de vaccination en permettant aux pharmacies d’officine d’approvisionner en vaccins les centres et Ă©quipes mobiles de vaccination,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article 51, les mots : « et ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s » sont supprimĂ©s ;

2° L’article 52 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 52. – I. – En cas de suspicion d’un cas de covid-19 au moment du dĂ©cĂšs, le mĂ©decin constatant le dĂ©cĂšs peut, aux fins d’adapter la prise en charge du dĂ©funt, rĂ©aliser un test antigĂ©nique permettant la dĂ©tection du SARS-CoV-2.
« II. – Eu Ă©gard au risque sanitaire que les corps des dĂ©funts atteints ou probablement atteints de la covid-19 reprĂ©sentent, leur prise en charge s’effectue dans les conditions suivantes :
« 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en biÚre ;
« 2° La prĂ©sentation du dĂ©funt Ă  la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu oĂč le dĂ©cĂšs est survenu, dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er ;
« 3° Le corps du dĂ©funt est mis en biĂšre et le cercueil est dĂ©finitivement fermĂ© avant la sortie du lieu oĂč le dĂ©cĂšs est survenu, en prĂ©sence de la personne ayant qualitĂ© pour pourvoir aux funĂ©railles ou de la personne qu’elle aura expressĂ©ment dĂ©signĂ©e ;
« 4° Les soins de conservation dĂ©finis Ă  l’article L. 2223-19-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont interdits sur le corps des dĂ©funts dont le dĂ©cĂšs survient moins de dix jours aprĂšs la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. » ;

3° Le quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article 55-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « et les centres et Ă©quipes mobiles mentionnĂ©s au VIII bis du prĂ©sent article » ;

4° A l’annexe 2, aprĂšs l’alinĂ©a : « – Guyane ; », est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – Mayotte ; ».

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article 4, les mots : « et ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s » sont supprimĂ©s ;

2° L’article 50 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 50. – I. – En cas de suspicion d’un cas de covid-19 au moment du dĂ©cĂšs, le mĂ©decin constatant le dĂ©cĂšs peut, aux fins d’adapter la prise en charge du dĂ©funt, rĂ©aliser un test antigĂ©nique permettant la dĂ©tection du SARS-CoV-2.
« II. – Eu Ă©gard au risque sanitaire que les corps des dĂ©funts atteints ou probablement atteints de la covid-19 reprĂ©sentent, leur prise en charge s’effectue dans les conditions suivantes :
« 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en biÚre ;
« 2° La prĂ©sentation du dĂ©funt Ă  la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu oĂč le dĂ©cĂšs est survenu, dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er ;
« 3° Le corps du dĂ©funt est mis en biĂšre et le cercueil est dĂ©finitivement fermĂ© avant la sortie du lieu oĂč le dĂ©cĂšs est survenu, en prĂ©sence de la personne ayant qualitĂ© pour pourvoir aux funĂ©railles ou de la personne qu’elle aura expressĂ©ment dĂ©signĂ©e ;
« 4° Les soins de conservation dĂ©finis Ă  l’article L. 2223-19-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont interdits sur le corps des dĂ©funts dont le dĂ©cĂšs survient moins de dix jours aprĂšs la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. » ;

3° Le quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article 53-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « et les centres et Ă©quipes mobiles mentionnĂ©s au VIII bis du prĂ©sent article ».

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0019 du 22 janvier 2021, texte n° 23