Au sommaire :
Références
NOR : ECOE2221882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/ECOE2221882D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-117/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2023, texte n° 3
Informations
Publics concernĂ©s : comptables publics, agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, redevables de la taxe d’amĂ©nagement mentionnĂ©s Ă l’article 1635 quater C du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI) et de la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive mentionnĂ©s au II de l’article 235 ter ZG du code prĂ©citĂ©.
Objet : prĂ©ciser les modalitĂ©s de recouvrement par titre de perception mentionnĂ© Ă l’article L. 255 A du livre des procĂ©dures fiscales (LPF) et Ă©mis pour le recouvrement de la taxe d’amĂ©nagement ou de la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert Ă la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de la gestion de la taxe d’amĂ©nagement et de la part logement de la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive, prĂ©voit le recouvrement de la taxe d’amĂ©nagement par titre de perception et renvoie les modalitĂ©s d’application Ă un dĂ©cret. Le second alinĂ©a du VIII de l’article 235 ter ZG du CGI issu de l’article 9 de l’ordonnance du 14 juin 2022 prĂ©citĂ©e prĂ©voit, pour la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive, les mĂȘmes modalitĂ©s de recouvrement que celles prĂ©vues Ă l’article L. 255 A du LPF pour la taxe d’amĂ©nagement. Le dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique (GBCP) dĂ©finit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales et fixe notamment les rĂšgles relatives Ă l’Ă©mission des titres de perception et Ă leur recouvrement.
Le dĂ©cret a ainsi pour objet de prĂ©ciser que les modalitĂ©s de recouvrement par titre de perception sont celles fixĂ©es par les articles 112 Ă 122 et 124 du dĂ©cret GBCP. Ces dispositions s’appliquent aux titres de perception Ă©mis par l’administration fiscale relatifs Ă des autorisations d’urbanisme initiales dont la demande a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă compter du 1er septembre 2022.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 255 A du LPF. L’article R.* 255 A-1 du LPF, crĂ©Ă© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code général des impÎts, notamment son article 1679 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, L. 252 A et L. 255 A ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :
Article 1
La deuxiÚme partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° AprĂšs l’article R.* 247-5 C, il est rĂ©tabli un article R.* 247-6 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R.* 247-6. – Les remises et transactions Ă titre gracieux relatives Ă la taxe mentionnĂ©e Ă l’article L. 255 A s’effectuent dans les conditions prĂ©vues aux articles 120 et 121 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique. » ;
2° La section I du chapitre premier du titre IV est complétée par un article R.* 255 A-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 255 A-1. – Sans prĂ©judice des dispositions de l’article R.* 247-6, sont applicables Ă la taxe mentionnĂ©e Ă l’article L. 255 A les articles 112 Ă 119, 122 et 124 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique. »
Article 2
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 20 février 2023.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire