🟩 DĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2022 instaurant des contrĂŽles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

Références

NOR : SPRZ2237803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/SPRZ2237803D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1771/jo/texte
Source : JORF n°0303 du 31 décembre 2022, texte n° 147

Informations

Publics concernés : voyageurs en provenance de la République populaire de Chine par transport public aérien ; compagnies aériennes.

Objet : imposition, jusqu’au 31 janvier 2023, d’un test nĂ©gatif Ă  la covid 19 Ă  l’embarquement pour les voyageurs en provenance de Chine et d’un engagement Ă  se soumettre Ă  un test Ă  l’arrivĂ©e ; imposition du port du masque Ă  partir de l’Ăąge de 6 ans pour ces vols.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des mesures relatives Ă  l’obligation d’un test nĂ©gatif Ă  l’embarquement et Ă  la signature d’un engagement de se soumettre Ă  un test Ă  l’arrivĂ©e, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2023.

Notice : face Ă  la rĂ©surgence de l’Ă©pidĂ©mie de covid 19 en Chine et en vue de la rĂ©ouverture trĂšs prochaine des frontiĂšres de cet Etat, le dĂ©cret instaure des mesures de contrĂŽle sanitaire afin d’assurer la protection de la population française. Le dĂ©cret impose ainsi aux voyageurs en provenance de Chine par avion un test nĂ©gatif Ă  la covid de moins de 48 heures prĂ©alablement Ă  l’embarquement ainsi que le port du masque lors de ces vols. Ces voyageurs devront Ă©galement s’engager Ă  se soumettre Ă  une campagne de dĂ©pistage alĂ©atoire Ă  leur arrivĂ©e sur le territoire national et Ă  s’isoler en cas de rĂ©sultat positif. Avant mĂȘme l’entrĂ©e en vigueur des mesures obligatoires relatives aux tests, dĂšs le 1er janvier 2023, des tests alĂ©atoires facultatifs seront rĂ©alisĂ©s Ă  l’arrivĂ©e sur le sol national.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut-ĂȘtre ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux rĂ©gimes d’exception crĂ©Ă©s pour lutter contre l’Ă©pidĂ©mie liĂ©e Ă  la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matiÚre de lutte contre la covid-19 ;
Vu les circonstances exceptionnelles,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Jusqu’au 31 janvier 2023, les passagers de onze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer par transport public aĂ©rien Ă  destination du territoire mĂ©tropolitain ou de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution depuis la RĂ©publique populaire de Chine prĂ©sentent Ă  l’embarquement le rĂ©sultat d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique ou un test antigĂ©nique permettant la dĂ©tection de la protĂ©ine N du SARS-CoV-2, dont le prĂ©lĂšvement date de moins de 48 heures avant le vol, ne concluant pas Ă  une contamination par la covid-19.

II. – Tout passager prĂ©sente Ă  l’entreprise de transport aĂ©rien avant son embarquement, outre le rĂ©sultat du test ou de l’examen prĂ©vu au I, une dĂ©claration sur l’honneur attestant :
1° Qu’il ne prĂ©sente pas de symptĂŽme d’infection Ă  la covid-19 ;
2° Qu’il n’a pas connaissance d’avoir Ă©tĂ© en contact avec un cas confirmĂ© de covid-19 dans les quatorze jours prĂ©cĂ©dant le vol ;
3° S’il est ĂągĂ© de onze ans ou plus, qu’il accepte qu’un test ou un examen biologique de dĂ©pistage virologique de dĂ©tection du SARS-CoV-2 puisse ĂȘtre rĂ©alisĂ© Ă  son arrivĂ©e sur le territoire national. Pour l’application du prĂ©sent 3°, si des tests antigĂ©niques sont utilisĂ©s, seuls peuvent rĂ©alisĂ©s ceux permettant la dĂ©tection de la protĂ©ine N du SARS-CoV-2 ;
4° Qu’il s’engage Ă  demeurer joignable pendant au plus 15 jours aprĂšs son arrivĂ©e sur le sol national et, si le rĂ©sultat d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© Ă  l’arrivĂ©e sur le territoire national conclut Ă  une contamination par la covid-19, Ă  respecter un isolement prophylactique de sept jours aprĂšs son arrivĂ©e en France mĂ©tropolitaine ou dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution et, s’il est ĂągĂ© de onze ans ou plus, Ă  rĂ©aliser, au terme de cette pĂ©riode, un examen biologique de dĂ©pistage virologique permettant la dĂ©tection du SARS-CoV-2.
A dĂ©faut de prĂ©sentation des documents mentionnĂ©s aux I et II, l’embarquement est refusĂ©.

III. – Toute personne de six ans ou plus porte, Ă  bord des aĂ©ronefs effectuant du transport public Ă  destination du territoire national en provenance de la RĂ©publique populaire de Chine, dĂšs l’embarquement, un masque de type chirurgical Ă  usage unique.
L’accĂšs aux aĂ©ronefs est refusĂ© Ă  toute personne qui ne respecte pas cette obligation. L’obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle Ă  ce qu’il lui soit demandĂ© de le retirer pour la stricte nĂ©cessitĂ© du contrĂŽle de son identitĂ©.
L’obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat mĂ©dical justifiant de cette dĂ©rogation et qui mettent en Ɠuvre les mesures sanitaires de nature Ă  prĂ©venir la propagation du virus.

Article 2

I. – Les dispositions du III de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. – Les dispositions des I et II de l’article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023.

Article 3

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun