🟩 ArrĂȘtĂ© du 13 septembre 2023 portant approbation des rĂšgles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce

Références

NOR : JUSC2323639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/13/JUSC2323639A/jo/texte
Source : JORF n°0217 du 19 septembre 2023, texte n° 7

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu la délibération du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 30 novembre 2022 adoptant les rÚgles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce,
ArrĂȘte :

Article 1

 

Sont approuvĂ©es les rĂšgles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptĂ©es par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa dĂ©libĂ©ration en date du 30 novembre 2022 et annexĂ©es au prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ces rĂšgles pourront Ă©galement ĂȘtre consultĂ©es sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (www.cngtc.fr).

 

Article 2

 

L’arrĂȘtĂ© du 11 juin 2019 portant approbation du rĂšglement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogĂ©.

 

Article 3

 

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de dĂ©ontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

 

Article 4

 

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Annexe

 

ANNEXE
RÈGLES PROFESSIONNELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

Titre 1er : Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce

 

Les principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce exposĂ©s dans le code de dĂ©ontologie de la profession doivent ĂȘtre respectĂ©s par tout greffier exerçant ou honoraire.

Généralités

En application des principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce, le greffier doit avoir pleinement conscience des consĂ©quences possibles de son comportement professionnel et des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Le greffier donne en toutes circonstances la meilleure image de la profession Ă  laquelle il appartient.
Il veille Ă  conserver, en toutes circonstances Ă©galement, une attitude estimable, lui permettant d’exercer ses fonctions d’officier public et ministĂ©riel de maniĂšre indĂ©pendante, et sans entrave qui pourrait ĂȘtre causĂ©e par un comportement inconvenant.
Il est astreint à un devoir général de réserve et de discrétion, qui lui impose la plus grande prudence dans chacune de ses prises de parole ou de ses écrits, quel que soit le support de diffusion.
Le greffier s’interdit, lorsqu’il a connaissance d’informations internes Ă  la profession, par ses fonctions Ă©lectives notamment, de les diffuser hors les limites et supports imposĂ©s par le Conseil national.

Titre 2 : Exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce

Section 1 : Missions

 

Le greffier assure l’accueil et l’information des usagers selon les modalitĂ©s et plages horaires minimales fixĂ©es dans les prĂ©sentes rĂšgles professionnelles permettant ainsi l’accĂšs aux services publics de la justice commerciale.

1.1. Assistance juridictionnelle

Depuis l’introduction de l’instance et jusqu’Ă  la mise en forme de la dĂ©cision, sa conservation, puis sa diffusion, le greffier organise le bon dĂ©roulement de la procĂ©dure en procĂ©dant aux convocations des parties, le cas Ă©chĂ©ant en adressant les avis de renvois, en notifiant les dĂ©cisions et en assurant les publicitĂ©s prĂ©vues par les dispositions lĂ©gales.
Le greffier est dépositaire des minutes et des archives dont il assure la conservation et est le seul habilité à délivrer des copies, expéditions ou copies exécutoires des décisions rendues par la juridiction.

1.2. Tenue des registres légaux

Le greffier tient, dans le respect des principes essentiels de la profession, les registres légaux qui lui sont confiés.
Il s’assure, d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, de la rĂ©gularitĂ© des demandes d’inscription aux divers registres dont il a la charge de la tenue. Il vĂ©rifie en particulier que les Ă©nonciations sont conformes aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires, correspondent aux piĂšces justificatives et actes dĂ©posĂ©s en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’Ă©tat du dossier.
Sous sa responsabilitĂ©, le greffier vĂ©rifie la conformitĂ© des demandes d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, oĂč sont dĂ©clarĂ©s de maniĂšre obligatoire les faits et actes juridiques relatifs aux commerçants, aux sociĂ©tĂ©s commerciales et civiles, aux groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et aux Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre industriel et commercial.
Il vérifie notamment que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Conformément aux textes en vigueur, le greffier signe quotidiennement le registre chronologique du registre du commerce et des sociétés, sous la surveillance du Conseil national.
Le greffier procĂšde Ă  l’immatriculation des agents commerciaux, avant qu’ils ne commencent l’exercice de leurs activitĂ©s, en portant leur demande sur un registre spĂ©cial. Il effectue sur leur dĂ©claration les formalitĂ©s de modification et de radiation.
Il conserve Ă©galement le registre des entrepreneurs individuels Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, dans lequel Ă©taient inscrites les personnes affectant explicitement un patrimoine spĂ©cifique Ă  leur activitĂ© Ă©conomique et qui n’Ă©taient pas tenues de s’immatriculer Ă  un autre registre de publicitĂ© lĂ©gale.
Chaque greffier tient un registre des sĂ»retĂ©s mobiliĂšres et autres opĂ©rations connexes dont l’objet est de centraliser leurs inscriptions, et a en charge la gestion des autres registres de publicitĂ© des sĂ»retĂ©s non incluses dans le registre prĂ©citĂ© qui lui sont confiĂ©s.

1.3. DĂ©livrance de l’information lĂ©gale

La mission de service public dĂ©volue au greffier comprend, s’agissant des registres lĂ©gaux tenus sous sa responsabilitĂ©, la diffusion de l’information qui y est contenue.
Le greffier dĂ©livre, sur demande, les extraits ou copie d’actes issus des diffĂ©rents registres dont il assure la publicitĂ©, y compris le registre des sĂ»retĂ©s mobiliĂšres et autres opĂ©rations connexes, qui constituent des documents juridiquement opposables aux tiers.
Les certificats, extraits et copies dĂ©livrĂ©s par le greffier ont valeur d’actes authentiques faisant foi jusqu’Ă  inscription de faux lorsqu’ils sont revĂȘtus de la signature et du sceau du greffier, et jusqu’Ă  preuve contraire lorsqu’ils ne portent pas la signature en original du greffier.
Le greffier assure Ă©galement la publicitĂ© des inscriptions portĂ©es aux registres des sĂ»retĂ©s mobiliĂšres et autres opĂ©rations connexes dont il a la charge conformĂ©ment aux textes qui les rĂ©gissent. Il dĂ©livre, sur demande, l’Ă©tat certifiĂ© des inscriptions inscrites Ă  son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites, constituant le seul document officiel opposable aux tiers.

1.4. Comptabilité

Le greffier s’assure que la comptabilitĂ© de l’office est tenue par tout procĂ©dĂ© technique appropriĂ©, permettant de s’assurer de la constante sincĂ©ritĂ© des Ă©critures comptables et des rapprochements nĂ©cessaires.
Les comptes bancaires du greffe doivent ĂȘtre distincts des comptes personnels du greffier, pour permettre une sĂ©paration stricte des flux financiers, ainsi que la continuitĂ© du service public en cas d’empĂȘchement, d’interdiction temporaire ou dĂ©finitive d’exercice, ou de dĂ©cĂšs du titulaire de la charge.
Toute facture doit comporter la rĂ©fĂ©rence Ă  la nomenclature tarifaire et, le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©fĂ©rence rĂ©glementaire relative Ă  l’appartenance Ă  une association de gestion agrĂ©Ă©e.
Les documents et les donnĂ©es comptables du greffe doivent ĂȘtre conservĂ©s conformĂ©ment aux prescriptions en vigueur.
Les sommes perçues pour le compte de la direction de l’information lĂ©gale et administrative (DILA) et de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) doivent ĂȘtre reversĂ©es dans les dĂ©lais prescrits ou, Ă  dĂ©faut, Ă  Ă©chĂ©ance des facturations.
Le greffier a la garde de toutes sommes dĂ©posĂ©es au titre de comptes affectĂ©s aux fonds dĂ©tenus pour le compte de tiers dont la tenue entre dans ses missions. Les sommes conservĂ©es au titre des expertises, des rĂ©partitions (AGS), du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) et d’Ă©ventuels sĂ©questres doivent ĂȘtre consignĂ©es obligatoirement auprĂšs de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.
La tenue irrĂ©prochable de ces comptes de tiers doit permettre au greffier d’ĂȘtre en mesure d’indiquer Ă  tout moment la situation exacte du compte et de prĂ©senter les fonds.

1.5. Archives

Le greffier est le dépositaire de toutes les archives de la juridiction en ce compris celles relatives à la tenue des registres légaux.
Il en assure, matériellement et financiÚrement, la conservation dans les meilleures conditions possibles au regard des locaux qui lui sont affectés, par une application stricte des préconisations en vigueur.
Dans le respect de ces prĂ©conisations, il procĂšde au versement aux autoritĂ©s compĂ©tentes des archives dont la conservation n’est plus requise, ou Ă  leur destruction aprĂšs agrĂ©ment du directeur des archives dĂ©partementales.
La bonne gestion des archives de la juridiction fait l’objet de vĂ©rifications lors des inspections rĂ©currentes auxquelles est soumis le greffier.

Section 2 : ModalitĂ©s d’exercice de la profession

 

2.1. Participation Ă  une structure capitalistique

Le greffier peut ĂȘtre associĂ© d’une sociĂ©tĂ© de participations financiĂšres de profession libĂ©rale conformĂ©ment aux textes en vigueur.

2.2. Mode d’exercice

Le greffier peut exercer sa profession en nom personnel, sous forme d’une sociĂ©tĂ© civile professionnelle, d’exercice libĂ©ral ou en participation.
Lorsqu’une sociĂ©tĂ© est titulaire de l’office, son siĂšge est celui de l’office.
Le greffier exerçant au sein d’une sociĂ©tĂ© ne peut pas exercer la profession de greffier Ă  titre individuel ou en qualitĂ© de membre d’une autre sociĂ©tĂ© titulaire d’un office, quelle qu’en soit la forme. Il exerce ses fonctions au nom de la sociĂ©tĂ© et consacre Ă  celle-ci toute son activitĂ© professionnelle. Il exerce Ă  titre exclusif la profession de greffier.
Si la forme d’exercice le requiert, le greffier est tenu de dĂ©poser ses comptes au greffe en vue d’en assurer la publicitĂ©.
Il peut exercer la profession en qualitĂ© de greffier salariĂ© d’une personne physique ou morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce.

2.3. Assurance

Chaque greffe est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions en vigueur.
Doivent ĂȘtre garanties les consĂ©quences pĂ©cuniaires de la responsabilitĂ© civile professionnelle que l’assurĂ© peut encourir en raison de nĂ©gligences et fautes commises ou pertes causĂ©es dans l’exercice de ses fonctions.
L’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle obligatoire peut ĂȘtre utilement complĂ©tĂ©e par des lignes facultatives.
Chaque greffe doit Ă©galement souscrire une assurance multirisque bureaux et une assurance cyber.
Il est également recommandé de contracter une assurance de protection juridique et une assurance de responsabilité des mandataires sociaux.

Section 3 : Relations

 

§ 1 – Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministĂšre public
Dans l’exercice de ses fonctions, le greffier doit Ă©viter toute manifestation de familiaritĂ©, d’amitiĂ© ou d’inimitiĂ© Ă  l’Ă©gard du ministĂšre public, du prĂ©sident du tribunal et des juges ainsi qu’envers les auxiliaires de justice.

3.1.1. Assistance Ă  l’Ă©gard des membres de la juridiction

Le greffier assiste le tribunal Ă  l’audience et dans tous les cas prĂ©vus par la loi, soit personnellement, soit par dĂ©lĂ©gation Ă  des commis-greffiers assermentĂ©s, ayant la compĂ©tence requise.
Il met son expérience professionnelle au service de la juridiction et apporte les éclairages juridiques sollicités par le président du tribunal ou un membre de la juridiction.
Le greffier titulaire est obligatoirement présent aux assemblées générales du tribunal, rédige les procÚs-verbaux de celles-ci et a la charge de la tenue du registre des assemblées générales.
Le greffier assiste le prĂ©sident du tribunal de commerce dans l’ensemble des tĂąches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrĂ©tariat conformĂ©ment aux textes en vigueur, l’assiste Ă©galement dans l’Ă©tablissement et l’application du rĂšglement intĂ©rieur de la juridiction, dans l’organisation des rĂŽles d’audiences et la rĂ©partition des juges, dans la prĂ©paration du budget et la gestion des crĂ©dits allouĂ©s Ă  la juridiction.
Le greffier salariĂ© peut accomplir toutes les missions dĂ©volues aux greffiers des tribunaux de commerce Ă  l’exception de celle relative Ă  l’assistance du prĂ©sident du tribunal dans les tĂąches administratives, d’organisation et de gestion du tribunal.
Le greffier ne participe pas aux délibérés.

3.1.2. Diligences Ă  l’Ă©gard du ministĂšre public

Dans ses relations avec le ministĂšre public, le greffier doit :

– rĂ©pondre avec cĂ©lĂ©ritĂ© Ă  ses demandes notamment dans le cadre des inspections ;
– en cas de survenance d’une difficultĂ©, lui en rĂ©fĂ©rer directement ;
– s’il acquiert la connaissance de la commission d’un fait dĂ©lictueux, donner son avis au procureur et lui transmettre dans les plus brefs dĂ©lais tous les renseignements, procĂšs-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

§ 2 – Relations avec les tiers

3.2.1. Communication

Le greffier peut s’exprimer dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu’il estime appropriĂ©s, dans le respect des rĂšgles et principes Ă©dictĂ©s par le code de dĂ©ontologie.
Le greffier qui souhaite s’exprimer publiquement, quel que soit le support utilisĂ©, doit cependant agir avec prudence pour ne pas porter atteinte Ă  la rĂ©serve et Ă  la discrĂ©tion qu’imposent ses fonctions, ni Ă  l’image de son tribunal ou celle de sa profession.
Toute prise de position publique d’un greffier susceptible d’engager la profession ne peut avoir lieu qu’aprĂšs autorisation du prĂ©sident du Conseil national.

3.2.2. Courriers professionnels

Tout courrier manuscrit ou Ă©lectronique, comme tout document destinĂ© Ă  des tiers, doit permettre d’identifier et de joindre le greffe.
Tout courrier doit au minimum comporter l’indication : « Greffe de
 », l’adresse et un moyen d’entrer en communication avec le greffe (numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse Ă©lectronique, etc.)
En cas d’exercice dans le cadre d’une personne morale, le courrier doit mentionner la forme de la personne morale, son numĂ©ro d’identification au RCS, sa dĂ©nomination sociale et peut mentionner les noms et prĂ©noms de l’ensemble des associĂ©s. Une signature peut ĂȘtre apposĂ©e par l’un des greffiers avec la mention « un des greffiers associĂ©s » ou l’indication des nom et prĂ©nom du greffier signataire.
Il peut, en outre, comporter :

– le logo officiel prĂ©conisĂ© par le Conseil national ou un logo particulier s’il en dispose ;
– une adresse Ă©lectronique de rĂ©fĂ©rence ;
– le nom de domaine propre au greffe s’il en dispose ;
– le cas Ă©chĂ©ant, le nom de domaine et autres moyens d’accĂšs aux services du GIE Infogreffe ;
– le cas Ă©chĂ©ant, la mention de la certification d’assurance qualitĂ© ISO qui comportera exclusivement la rĂ©fĂ©rence Ă  la norme et au modĂšle adoptĂ©s, le nom de l’organisme certificateur (ex. : greffe certifiĂ© ISO 9001 par – identification de l’organisme certificateur accrĂ©ditĂ©) et le numĂ©ro d’enregistrement auprĂšs de cet organisme ;
– les titres et fonctions universitaires du greffier concernĂ© ;
– le numĂ©ro de compte bancaire du greffe.

Le greffier peut apposer, Ă  l’extĂ©rieur ou Ă  l’intĂ©rieur du greffe, un panonceau ou une plaque rappelant leur dĂ©lĂ©gation de service public. Il est mentionnĂ© uniquement les indications « greffier de tribunal de commerce » ou « greffe du tribunal de commerce » ou « greffe du tribunal mixte de commerce » avec Ă©ventuellement les nom, prĂ©nom ou dĂ©nomination du titulaire de l’office.

3.2.3. Utilisation du papier Marianne sécurisé

Dans une optique de sĂ©curitĂ© juridique et d’uniformisation, le greffier qui dĂ©livre l’extrait Kbis sous format papier a l’obligation de l’Ă©tablir sur un support papier Marianne sĂ©curisĂ© et tramĂ© selon le modĂšle prĂ©conisĂ© par le Conseil national.

3.2.4. Démarche qualité

Le Conseil national est tenu informĂ© par les greffiers concernĂ©s de l’ouverture d’une procĂ©dure de certification, ainsi que de l’obtention de la certification et de son devenir.
Le titulaire d’office qui envisage de faire usage de la mention de certification d’assurance qualitĂ©, doit dĂ©poser au Conseil national le justificatif de la certification en cours de validitĂ© et l’indication expresse et complĂšte du rĂ©fĂ©rencement du certificateur et du champ d’application de la certification.
La mention de la certification est autorisĂ©e sur tout courrier dans la limite dĂ©jĂ  Ă©voquĂ©e et, plus gĂ©nĂ©ralement, sur l’ensemble de la documentation et des supports de communication utilisĂ©s par le greffe.

3.2.5. Site internet

Le titulaire d’un office qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer le Conseil national sans dĂ©lai et lui communiquer les noms de domaine permettant d’y accĂ©der.
Le site ne doit comporter :

– aucun encart ou banniĂšre publicitaire si ce n’est la rĂ©fĂ©rence ou le renvoi aux services des greffes chargĂ©s de la diffusion des informations lĂ©gales et des formalitĂ©s en ligne ;
– aucun lien hypertexte permettant d’accĂ©der directement ou indirectement Ă  des sites ou des pages dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il appartient au greffier de s’en assurer rĂ©guliĂšrement en visitant les sites et pages auxquels permettent d’accĂ©der les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans dĂ©lai toutes dispositions pour les supprimer si le contenu de ce site devait se rĂ©vĂ©ler contraire aux principes essentiels de la profession.

3.2.6. RĂ©seaux sociaux

Le greffier qui souhaite communiquer via les rĂ©seaux sociaux, mĂȘme avec un pseudonyme, doit en faire un usage prudent qui s’accorde avec le respect de ses obligations dĂ©ontologiques, d’autant plus s’il fait Ă©tat de sa qualitĂ© de greffier.

3.2.7. Enregistrement

L’enregistrement ou la diffusion par tout moyen, la prise de photographies ou le tournage de vidĂ©os, lors d’Ă©vĂ©nements, rĂ©unions ou entretiens professionnels de tous types sont soumis Ă  autorisation prĂ©alable du prĂ©sident du Conseil national.

3.2.8. Développement des outils numériques

– conformitĂ© du systĂšme d’information

Le systĂšme d’information est l’ensemble des ressources et des dispositifs permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser les informations nĂ©cessaires au fonctionnement du greffe.
Le greffier doit s’assurer de la conformitĂ© de son systĂšme d’information et de l’adaptation de son matĂ©riel aux exigences lĂ©gales de traitement, de conservation et d’exploitation des donnĂ©es qu’il collecte afin de garantir la fiabilitĂ© et la cohĂ©rence des informations.
A ce titre, chaque greffe doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d’un systĂšme d’information et d’un matĂ©riel adaptĂ© permettant d’assurer conformĂ©ment aux exigences lĂ©gales et rĂ©glementaires :

– le traitement des formalitĂ©s et des actes incombant au greffier ;
– une collecte fiable et de bonne qualitĂ© des donnĂ©es ;
– une conservation sĂ©curisĂ©e des donnĂ©es pendant la durĂ©e requise par les textes ;
– la dĂ©livrance de documents et piĂšces Ă  tout requĂ©rant habilitĂ© ;
– la diffusion, dans les conditions lĂ©gales, de ces donnĂ©es directement et par la voie du GIE Infogreffe.

Dans le cadre du contrĂŽle des actes et formalitĂ©s qui lui sont soumis, l’utilisation des outils numĂ©riques ne dispense pas le greffier d’une validation personnelle ou dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  ses collaborateurs.
Chaque greffier est tenu de procĂ©der, ou de faire procĂ©der par son prestataire, Ă  une sauvegarde quotidienne de l’ensemble de ses donnĂ©es informatiques, y compris les donnĂ©es relatives Ă  la comptabilitĂ©.
Il collabore aux développements des outils numériques de la profession élaborés par le Conseil national, le GIE Infogreffe ou son groupement informatique.

– rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD)

Les offices doivent se conformer aux dispositions du rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative Ă  la protection des donnĂ©es personnelles afin de s’assurer de la conformitĂ© des diffĂ©rents traitements effectuĂ©s.
A cet Ă©gard, chaque greffe doit avoir dĂ©signĂ© un dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es (DPO : data protection officer) afin qu’il puisse piloter la conformitĂ© au RGPD du greffe.
Chaque greffier est tenu de s’assurer de façon rĂ©guliĂšre que les dispositifs de protection mis en place sont opĂ©rationnels et que les rĂšgles dĂ©finies sont respectĂ©es. Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre accordĂ©e aux demandes de droits d’accĂšs de modification ou de suppression de donnĂ©es personnelles, auxquelles une prompte rĂ©ponse doit ĂȘtre apportĂ©e en lien avec le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es.

3.2.9. Lieux d’exercice et ouverture au public

Le greffe doit ĂȘtre ouvert au public selon une amplitude horaire qui ne saurait ĂȘtre infĂ©rieure Ă  cinq heures quotidiennes pour permettre la dĂ©livrance de piĂšces, de documents, ou la prise de renseignements. Les horaires d’ouverture doivent ĂȘtre communiquĂ©s au public par tout moyen.
Le greffe doit Ă©galement ĂȘtre joignable par tĂ©lĂ©phone et disposer d’une messagerie Ă©lectronique.
Le greffier exerce toutes les missions de service public qui lui sont dĂ©volues, auprĂšs de la juridiction commerciale dont il est une composante, afin de satisfaire aux besoins du prĂ©sident, des juges, du procureur de la RĂ©publique, et aux intĂ©rĂȘts de l’usager.
§ 3 – Relations avec le personnel de greffe
Le greffier s’attache Ă  faire respecter Ă  ses collaborateurs les principes essentiels de probitĂ©, d’indĂ©pendance, de respect du secret professionnel et du devoir de rĂ©serve et de discrĂ©tion.

3.3.1. Respect de l’application de la convention collective

Le greffier doit assurer à ses collaborateurs le respect des exigences déterminées par le droit du travail et la convention collective applicable aux personnels des professions réglementées auprÚs des juridictions.
Il met un exemplaire Ă  jour de cette derniĂšre Ă  la disposition de son personnel.

3.3.2. Cas particulier des délégataires de signature

Le greffier peut dĂ©lĂ©guer sa signature pour les actes de greffe et ĂȘtre remplacĂ© Ă  l’audience par un collaborateur qui a prĂ©alablement prĂȘtĂ© serment devant le tribunal.
§ 4 – Relations entre greffiers

3.4.1. RÚgles de confraternité

Dans le cadre du respect des principes de confraternitĂ©, de courtoisie et d’assistance mutuelle entre greffiers, si un greffier a connaissance d’une erreur commise par un confrĂšre dans l’exercice de sa profession, il en rĂ©fĂšre au confrĂšre concernĂ©, au dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional, ou le cas Ă©chĂ©ant au prĂ©sident du Conseil national.

3.4.2. Dissentiment

Le greffier qui rencontre une difficultĂ© dans l’exercice de sa profession avec un associĂ© ou un confrĂšre doit rechercher prĂ©alablement une solution amiable.
En cas d’Ă©chec, et avant tout contentieux, les greffiers sont invitĂ©s Ă  prĂ©senter conjointement leur dissentiment au prĂ©sident du Conseil national.
Si le prĂ©sident du Conseil national a connaissance d’un dissentiment entre des greffiers, il a la facultĂ© de les convoquer Ă  un entretien. Les confrĂšres convoquĂ©s doivent dĂ©fĂ©rer Ă  cette convocation.
Dans le cas particulier d’un litige entre le greffier titulaire et un greffier salariĂ©, le conseil de prud’hommes ne peut ĂȘtre saisi que si le demandeur justifie d’une tentative de mĂ©diation prĂ©alable soumise au prĂ©sident du Conseil national.
§ 5 – Relations avec les greffiers stagiaires laurĂ©ats du concours
Le greffier, en se portant candidat Ă  l’accueil d’un stagiaire laurĂ©at du concours d’accĂšs Ă  la profession de greffier de tribunal de commerce, s’engage Ă  respecter strictement les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires encadrant la procĂ©dure de choix du stage.
Il rĂ©pond Ă  cet Ă©gard avec courtoisie aux demandes d’entretien des candidats stagiaires. Il ne peut en aucun cas retirer sa proposition de stage une fois le dĂ©lai de rĂ©ponse imposĂ© par le Conseil national expirĂ©. Il doit accepter le choix de greffe par le stagiaire conformĂ©ment Ă  son classement.
Il assure au stagiaire un environnement favorable pour lui permettre de recevoir une formation complĂšte et s’engage Ă  Ă©tablir le bilan de stage selon la probitĂ© requise.
§ 6 – Relations avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

3.6.1. Echanges entre le greffier et le Conseil national

Le Conseil national adresse aux greffiers instructions et recommandations par voie de notes et de circulaires. Ces documents internes Ă  la profession ne doivent pas faire l’objet de diffusion Ă  des tiers.
Le prĂ©sident du Conseil national peut ĂȘtre tenu informĂ© par un greffier de toute difficultĂ© qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions.
Le greffier bénéficie des divers documents et publications élaborés par le Conseil national, aux fins de communication à ses partenaires institutionnels, usagers, ou autres destinataires déterminés par le Conseil national.
Le greffier répond également avec la plus grande diligence :

– aux demandes du Conseil national qui centralise les donnĂ©es dĂ©taillĂ©es sur l’activitĂ© des juridictions et, notamment, les statistiques et indicateurs sociaux permettant de dresser chaque annĂ©e un rapport d’activitĂ© prĂ©sentĂ© aux partenaires sociaux et aux interlocuteurs du Conseil national ;
– aux sollicitations du Conseil national pour permettre Ă  ce dernier de transmettre les informations statistiques au ministre de la justice, au ministre de l’Ă©conomie et Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence, en vue de l’Ă©tablissement et de la rĂ©vision du tarif.

Les donnĂ©es judiciaires du greffe doivent ĂȘtre mensuellement adressĂ©es au service « statistiques » du ministĂšre de la justice. Le greffier rĂ©pond Ă©galement aux sollicitations du prĂ©sident de la juridiction, des chefs de la cour d’appel et leur transmet, sur leur demande et dans les meilleurs dĂ©lais, les listes d’indicateurs attendues sur les activitĂ©s de la juridiction.

3.6.2. Mise en commun des moyens financiers

En plus du paiement de la cotisation annuelle au Conseil national, le greffier est aussi tenu de s’acquitter du paiement des factures Ă©mises par ce dernier pour la coordination et la gestion des divers projets informatiques de la profession qui n’entrent pas dans les projets de dĂ©fense d’intĂ©rĂȘts nationaux.
Le défaut de production des éléments indispensables au calcul de la cotisation, le non-paiement de la cotisation ou des factures émises par le Conseil national constitue une faute disciplinaire.

Date et signature(s)

Fait le 13 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini