🟩 DĂ©cret du 25 juillet 2023 pris en application de l’article 2-1 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : SPRX2320934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/2023-658/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2023, texte n° 20

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention ne connaĂźt pas des dĂ©cisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marguerite Cazeneuve, directrice dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la gestion et Ă  l’organisation des soins de la Caisse nationale d’assurance maladie, et d’autre part, jusqu’au 12 septembre 2023, de celles concernant Lilly France.
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-1 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par la PremiĂšre ministre.

Article 2

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique jusqu’Ă  ce qu’il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention.

Article 3

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau