Références

NOR : ECOT2429912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/ECOT2429912A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2025, texte n° 9

Informations

Publics concernés : titulaires de contrats d’assurance relatifs à la circulation de véhicules terrestres à moteur, entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance.

Objet : adaptation du code des assurances à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

Application : le présent arrêté adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres. Ce règlement, pris en application de l’article 16 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021, institue le modèle du relevé d’information uniformisé relatif aux recours en responsabilité civile que les titulaires d’un contrat d’assurance automobile peuvent demander à leur assureur.

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, notamment son article 16 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;
Vu le code des assurances, notamment son annexe à l’article A. 121-1 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,
Arrête :

Article 1

L’article 12 de l’annexe de l’article A. 121-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « d’informations », sont ajoutés les mots : « conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, » ;
b) Les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de la » ;
2° Les alinéas deux à huit sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Outre les informations requises par le modèle mentionné à l’alinéa précédent, le relevé comporte notamment les indications suivantes :« – le coefficient de réduction-majoration, la période d’échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d’années au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule ;
« – la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations ;
« – les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d’obtention du permis des conducteurs désignés au contrat. »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l’économie,
C. Bories