Références

NOR : ATDT2406107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ATDT2406107A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2025, texte n° 21

Informations

Publics concernés : personnes handicapées et à mobilité réduite, gestionnaires d’infrastructure, exploitants d’installations de services, entreprises ferroviaires, opérateurs de transport public, autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, autorités organisatrices de la mobilité, associations d’usagers, associations représentatives de personnes handicapées.

Objet : l’arrêté précise les modalités de consultation par SNCF Gares & Connexions des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ainsi que des associations d’usagers, préalablement à la mise en place du point d’accueil unique, ainsi que de la signalétique permettant de le repérer, dans les gares concernées par l’article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif au point unique d’accueil en gare mentionné à l’article L. 1115-9 du code des transports.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : l’arrêté est pris en application de l’article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare. Décret lui-même pris en application de l’article L. 1115-9 du code des transports.

En-tête

Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1115-9 ;
Vu le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Arrête :

Article 1

Pour les gares d’intérêt national définies à l’article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la consultation préalable des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite prévue à l’article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé est réalisée au sein des commissions techniques du conseil consultatif pour l’accessibilité de SNCF Réseau. Sont également consultés de manière préalable les représentants des usagers désignés par le président du conseil d’administration de la société SNCF Réseau en application de l’article 1er du décret du 17 décembre 2019.
Pour les autres gares mentionnées à l’article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé, cette consultation préalable est réalisée auprès de représentants locaux des associations signataires du protocole d’accord dudit conseil consultatif. A défaut de représentants locaux, les représentants nationaux sont sollicités. Sont également consultés préalablement les représentants locaux des associations d’usagers mentionnées au premier alinéa ou ces dernières, à défaut de représentants locaux.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Agogué-Escaré