🟦 Arrêté du 12 septembre 2024 portant création de l'Ecole nationale de police scientifique

Au sommaire :

Références

NOR : IOMC2412741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/12/IOMC2412741A/jo/texte
Source : JORF n°0223 du 19 septembre 2024, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 282-3 ;
Vu l’avis du comité social d’administration de réseau de la police nationale en date du 18 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

Article 1

L’Ecole nationale de police scientifique à Ecully est un service rattaché à l’Académie de police.
Elle est chargée de concevoir et de mettre à jour, avec l’appui du service national de police scientifique, la formation initiale et continue des techniciens et ingénieurs de police scientifique de la police nationale.
Elle est chargée de dispenser la formation initiale et continue des techniciens et ingénieurs de police scientifique de la police nationale.

Article 2

Le directeur de l’Ecole nationale de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l’intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
Il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés à l’Ecole nationale de police scientifique.

Article 3

Le règlement intérieur de l’Ecole nationale de police scientifique fixe les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu’à la discipline. Il est approuvé par le directeur de l’Académie de police et modifié selon les mêmes formes.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

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