🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 relatif aux modalitĂ©s de transmission des informations concernant la taxe d’amĂ©nagement

Références

NOR : ECOE2225752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/ECOE2225752A/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : communes, Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, mĂ©tropole de Lyon, dĂ©partements, collectivitĂ© de Corse, rĂ©gion d’Ile-de-France.

Objet : modalitĂ©s de transmission des informations concernant la taxe d’amĂ©nagement par les collectivitĂ©s locales Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques en vue de la rĂ©alisation des opĂ©rations d’assiette relatives Ă  cette taxe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le transfert de la taxe d’amĂ©nagement et de la part logement de la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive a Ă©tĂ© prĂ©vu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative Ă  la mise en Ɠuvre de la rĂ©forme et l’organisation de l’Etat. Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impĂŽts fonciers, ce transfert permet notamment d’offrir un meilleur service pour les bĂ©nĂ©ficiaires des taxes d’urbanisme par la mise Ă  disposition d’un nouvel outil de saisie des dĂ©libĂ©rations assurant leur transmission automatique aux services de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP). Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de la gestion de la taxe d’amĂ©nagement et de la part logement de la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI) en prĂ©voyant notamment la transmission par les collectivitĂ©s locales Ă  la DGFIP d’informations relatives Ă  la taxe d’amĂ©nagement en vue de la rĂ©alisation des opĂ©rations d’assiette de la taxe. Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s de cette transmission.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 1635 quater E, 1635 quater K à 1635 quater N, 1639 A et 1639 A bis,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les communes, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale et la mĂ©tropole de Lyon, ainsi que les dĂ©partements, la collectivitĂ© de Corse et la rĂ©gion d’Ile-de-France, lorsqu’ils ont instituĂ© la taxe d’amĂ©nagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d’amĂ©nagement fixĂ© dans les conditions prĂ©vues aux articles 1635 quater L Ă  1635 quater N du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
2° Les exonĂ©rations adoptĂ©es en application de l’article 1635 quater E du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixĂ©e en application de l’article 1635 quater K du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

Article 2

La notification prĂ©vue Ă  l’article 1er s’effectue via l’application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les dĂ©lais prĂ©vus par le II de l’article 1639 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et le VI de l’article 1639 A bis du mĂȘme code.

Article 3

La notification prĂ©vue Ă  l’article 1er est Ă©galement effectuĂ©e via l’application DELTA pour l’ensemble des dĂ©libĂ©rations de taxe d’amĂ©nagement prises avec effet Ă  compter de 2023 dans le dĂ©lai prĂ©vu par l’article 12 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.

Article 4

L’arrĂȘtĂ© du 17 aoĂ»t 2022 relatif aux modalitĂ©s de transmission des informations concernant la taxe d’amĂ©nagement est abrogĂ©.

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

La PremiĂšre ministre,
Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire