🟩 DĂ©cret du 11 octobre 2022 relatif aux modalitĂ©s exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrĂ©taires administratifs du ministĂšre de la justice

Références

NOR : JUST2220719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/11/JUST2220719D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/11/2022-1308/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : agents relevant du ministÚre de la justice et des établissements publics administratifs en relevant.

Objet : mise en Ɠuvre d’un plan de requalification afin de favoriser l’accĂšs des corps de catĂ©gorie C aux corps de catĂ©gorie B de la mĂȘme filiĂšre.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret permet, Ă  titre exceptionnel et temporaire, d’augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d’ĂȘtre prononcĂ©es dans le corps des secrĂ©taires administratifs du ministĂšre de la justice.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifiĂ© portant dispositions statutaires communes Ă  divers corps de fonctionnaires de la catĂ©gorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifiĂ© fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrĂ©taires administratifs des administrations de l’Etat et Ă  certains corps analogues relevant du dĂ©cret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes Ă  divers corps de fonctionnaires de la catĂ©gorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministÚre de la justice ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel du ministĂšre de la justice en date du 5 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au titre des annĂ©es 2022 Ă  2025, par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a de l’article 7 du dĂ©cret du 19 mars 2010 susvisĂ©, le nombre maximal de nominations dans le corps des secrĂ©taires administratifs du ministĂšre de la justice susceptibles d’ĂȘtre prononcĂ©es par la voie de la promotion interne est fixĂ©, pour chaque annĂ©e, dans la limite de 225 nominations, par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargĂ©s de la fonction publique et du budget.
Pendant cette pĂ©riode, la proportion de promotions susceptibles d’ĂȘtre prononcĂ©es au titre de l’examen professionnel ne peut ĂȘtre infĂ©rieure au quart du nombre total de promotions de l’annĂ©e.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal