Au sommaire :
Références
NOR : IOMA2227537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/IOMA2227537D/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 6
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérants
Considérant que le conseil municipal de Saint-Jean-du-Bruel n’a pas adopté les budgets primitifs pour l’exercice 2022 des budgets principal et annexes ni le compte administratif de 2021 de la commune ;
Considérant qu’à la suite de l’avis rendu par la chambre régionale des comptes d’Occitanie le 13 juin 2022, les budgets primitifs de 2022 de la commune de Saint-Jean-du-Bruel ont été arrêtés par la préfète de l’Aveyron le 28 juin 2022 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Jean-du-Bruel entravent l’administration de cette commune, que les diverses tentatives de médiation à l’initiative de la préfète de l’Aveyron n’ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies d’un retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel est dissous.
Article 2
La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 12 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Caroline Cayeux