🟩 DĂ©cret du 12 octobre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel (Aveyron)

Références

NOR : IOMA2227537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/IOMA2227537D/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 6

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérants

ConsidĂ©rant que le conseil municipal de Saint-Jean-du-Bruel n’a pas adoptĂ© les budgets primitifs pour l’exercice 2022 des budgets principal et annexes ni le compte administratif de 2021 de la commune ;

ConsidĂ©rant qu’Ă  la suite de l’avis rendu par la chambre rĂ©gionale des comptes d’Occitanie le 13 juin 2022, les budgets primitifs de 2022 de la commune de Saint-Jean-du-Bruel ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s par la prĂ©fĂšte de l’Aveyron le 28 juin 2022 ;

ConsidĂ©rant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Jean-du-Bruel entravent l’administration de cette commune, que les diverses tentatives de mĂ©diation Ă  l’initiative de la prĂ©fĂšte de l’Aveyron n’ont pas permis de mettre un terme Ă  ce dysfonctionnement et que les voies d’un retour Ă  un fonctionnement normal du conseil municipal sont dĂ©sormais irrĂ©mĂ©diablement compromises ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel est dissous.

Article 2

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales,
Caroline Cayeux