🟦 Arrêté du 12 avril 2022 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2207809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/EAEF2207809A/jo/texte
Source : JORF n°0090 du 16 avril 2022, texte n° 3

En-tête

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1992 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Ukraine,
Arrête :

Article 1

Les attributions de l’ambassadeur de France en République d’Ukraine, en matière de transcription des actes de l’état civil, sont confiées aux officiers de l’état civil du service central d’état civil.

Article 2

La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et l’ambassadeur de France en République d’Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer

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