🟦 Arrêté du 12 avril 2022 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2207809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/EAEF2207809A/jo/texte
Source : JORF n°0090 du 16 avril 2022, texte n° 3

En-tête

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1992 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Ukraine,
Arrête :

Article 1

Les attributions de l’ambassadeur de France en République d’Ukraine, en matière de transcription des actes de l’état civil, sont confiées aux officiers de l’état civil du service central d’état civil.

Article 2

La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et l’ambassadeur de France en République d’Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

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🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 12 avril 2022 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France en République d’Ukraine

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