🟦 Décret du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Références

NOR : INTE2132249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/INTE2132249D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-557/jo/texte
Source : JORF n°0090 du 16 avril 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : services d’incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours.

Objet : dĂ©concentration de la gestion des officiers supĂ©rieurs de sapeurs-pompiers, adaptation des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires Ă  cette dĂ©concentration, attribution des compĂ©tences des instances nationales propres aux sapeurs-pompiers volontaires aux instances dĂ©partementales, prise en compte des Ă©volutions de la formation professionnelle et dĂ©clinaison Ă  la formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que diverses mesures d’ajustement de l’organisation des services d’incendie et de secours associĂ©es.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret transfère aux prĂ©fets la gestion des diffĂ©rents actes de gestion relatifs aux officiers supĂ©rieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’Ă  prĂ©sent, du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile. Il tire les consĂ©quences, dans les dĂ©crets statutaires, du nouveau rĂ´le du reprĂ©sentant de l’Etat. Il transfère aux comitĂ©s consultatifs dĂ©partementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce dĂ©cret intègre les Ă©volutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics. Ce dĂ©cret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnitĂ©s associĂ©es, et modifie en consĂ©quence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet Ă©galement de reconnaĂ®tre l’emploi d’infirmier-chef et vient permettre la mise en place de rĂ©fĂ©rents de spĂ©cialitĂ©s. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d’application immĂ©diate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modèle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la dĂ©finition des services d’incendie et de secours. Il intègre Ă©galement les ajustements rendus nĂ©cessaires par l’entrĂ©e en vigueur du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. Enfin, il adapte les compĂ©tences des instances locales vis-Ă -vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d’accès des Ă©tudiants en mĂ©decine et en pharmacie aux grades concernĂ©s d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les textes qu’il modifie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux positions de dĂ©tachement, hors cadres, de disponibilitĂ©, de congĂ© parental des fonctionnaires territoriaux et Ă  l’intĂ©gration ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le dĂ©cret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiĂ© portant dispositions communes Ă  l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1176 du 30 aoĂ»t 2016 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1177 du 30 aoĂ»t 2016 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santĂ© de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des mĂ©decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-2002 du 30 dĂ©cembre 2016 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-2003 du 30 dĂ©cembre 2016 modifiĂ© relatif Ă  l’emploi de directeur dĂ©partemental et de directeur dĂ©partemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-2008 du 30 dĂ©cembre 2016 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu les avis de la ConfĂ©rence nationale des services d’incendie et de secours en date du 31 mars 2021 et du 16 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modification de dispositions codifiées

Article 1

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulĂ© de la section 1 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Services dĂ©partementaux et territoriaux d’incendie et de secours » ;
2° A l’article R. 1424-1 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l’exercice des missions prĂ©vues Ă  l’article L. 1424-2, l’organisation territoriale d’un service d’incendie et de secours s’appuie sur les centres d’incendie et de secours, unitĂ©s opĂ©rationnelles chargĂ©es principalement des interventions Elle tient compte du schĂ©ma dĂ©partemental d’analyse et de couverture des risques mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-38.
« Le service dĂ©partemental ou territorial d’incendie et de secours comprend Ă©galement des services opĂ©rationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargĂ©s de la prĂ©vention, de la prĂ©vision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l’administration et des finances. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « qui exercent des missions » sont remplacés par les mots : « , eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités » et les mots : « du corps départemental » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinĂ©a, après le mot : « services » sont insĂ©rĂ©s les mots : « dĂ©partementaux et territoriaux », après le mot : « professionnels » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et d’autres fonctionnaires territoriaux » et les mots : « de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et » sont remplacĂ©s par les mots : « du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ainsi que » ;
3° A l’article R. 1424-1-1 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départementaux » sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
b) Au troisième alinĂ©a, les mots : « du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « du service d’incendie et de secours concernĂ© » et les mots : « un service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « ce service » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » et les mots : « du classement du service départemental » sont remplacés par les mots : « de son classement » ;
4° Dans l’intitulĂ© de la sous-section 1 de la section 1, Ă  l’article R. 1424-4, au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-7, Ă  l’article R. 1424-11, Ă  l’article R. 1424-12, Ă  l’article R. 1424-15, Ă  l’article R. 1424-17, aux 4°, septième et dernier alinĂ©as de l’article R. 1424-18, Ă  la première et Ă  la troisième phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 1424-20-2, Ă  la deuxième phrase de l’article R. 1424-23, Ă  l’article D. 1424-32-5, Ă  l’article D. 1424-32-7, Ă  la première phrase de l’article R. 1424-36 et au dernier alinĂ©a de l’article R. 1424-42, le mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ© ;
5° Aux articles R. 1424-4, R. 1424-23, R. 1424-23-2 et aux premier et deuxième alinĂ©as de l’article R. 1424-29, les mots : « de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » ;
6° Au second alinĂ©a de l’article R. 1424-7, Ă  l’article R. 1424-16, dans l’intitulĂ© de la sous-section 2 de la section 1, au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-19, au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-19-1, Ă  la première phrase de l’article R. 1424-23, au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-23-1, dans l’intitulĂ© de la sous-section 5 de la section 1, au premier alinĂ©a des articles R. 1424-29, R. 1424-30, et 1424-31 et au premier alinĂ©a et au a de l’article R. 1424-32, après les mots : « service dĂ©partemental » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou territorial » ;
7° A l’article R. 1424-12, les mots : « 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 211-1 et L. 211-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
8° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 1424-17, les mots : « n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalitĂ©s de règlement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de règlements des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et abrogeant le dĂ©cret n° 91-573 du 19 juin 1991 » ;
9° A l’article R. 1424-18 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « , outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article » ;
b) Au 2°, les mots : « membre du service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue » ;
c) Au 5°, les mots : « médecin chef du service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « médecin-chef de la sous-direction santé » ;
10° Dans l’intitulĂ© de la sous-section 2 de la section 1, les mots : « La direction » sont remplacĂ©s par le mot : « Direction » ;
11° A l’article R. 1424-19 :
a) Les 3° et 4° de l’article R. 1424-19 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé ;
« 4° Les chefs de groupements » ;
b) Au dernier alinéa, la mention : « 3° » est remplacé par la mention : « 4° » ;
12° A l’article R. 1424-19-1 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « commandant des opĂ©rations de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur de l’Ă©tablissement public » ;
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est assistĂ© par un directeur dĂ©partemental adjoint, chef du corps dĂ©partemental adjoint, qui le seconde ou le supplĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, dans l’ensemble de ses attributions et qui assure l’intĂ©rim en cas de vacance momentanĂ©e de l’emploi de directeur.
« Il est Ă©galement assistĂ© par le mĂ©decin-chef de la sous-direction santĂ©, les chefs de groupements, de services et de centres d’incendie et de secours.
« Il peut dĂ©lĂ©guer certaines de ses attributions Ă  son adjoint, au mĂ©decin-chef ainsi qu’aux chefs de groupements, de services et de centres d’incendie et de secours. » ;
13° L’article R. 1424-20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1424-20. – Le directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours ou son adjoint assurent le commandement des opĂ©rations de secours sur l’ensemble du territoire de leur dĂ©partement. Ce commandement peut ĂŞtre dĂ©lĂ©guĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 1424-43. Dans ce cadre et pour assurer la mise en Ĺ“uvre opĂ©rationnelle de l’ensemble des moyens prĂ©vu Ă  l’article L. 1424-33, le directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours a autoritĂ© sur l’ensemble des personnels des services locaux d’incendie et de secours et dispose des matĂ©riels affectĂ©s Ă  ceux-ci.
« Il peut être chargé, par le directeur des opérations de secours, de mettre en œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par cette autorité.
« Sous l’autoritĂ© du prĂ©fet, le directeur dĂ©partemental exerce Ă©galement une mission de contrĂ´le et de coordination des personnels et des moyens des services locaux d’incendie et de secours, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 1424-33. A ce titre, il peut solliciter l’ensemble des personnels des services locaux d’incendie et de secours et disposer de tous les matĂ©riels affectĂ©s Ă  ceux-ci. » ;

14° A l’article R. 1424-20-1 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « des groupements et des services » sont remplacĂ©s par les mots : « de leurs sous-directions et groupements » et les mots : « de mise en Ĺ“uvre opĂ©rationnelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 1424-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « opĂ©rationnel mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-42 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
15° A l’article R. 1424-20-2 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de ce service » sont remplacĂ©s par les mots : « des services d’incendie et de secours » ;
b) Au second alinéa, les mots : « auquel appartient le » sont remplacés par le mot : « du » et la seconde phrase est supprimée ;
16° L’article R. 1424-21 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1424-21. – Les officiers du corps dĂ©partemental, Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a suivant, sont nommĂ©s, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrĂŞtĂ© conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, sur proposition du directeur dĂ©partemental, chef de corps.
« Les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont nommĂ©s, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et du prĂ©sident du conseil d’administration.
« Lorsqu’ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d’incendie et de secours sont Ă©galement nommĂ©s par arrĂŞtĂ© conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration, sur proposition du directeur dĂ©partemental, chef de corps. » ;

17° A l’article R. 1424-22 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « corps dĂ©partemental et » sont remplacĂ©s par les mots : « service d’incendie et de secours ainsi que » et les mots : « ses membres » sont remplacĂ©s par les mots : « des sapeurs-pompiers du corps dĂ©partemental et des agents du service n’ayant pas la qualitĂ© de sapeur-pompier professionnel » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacés par les mots : « social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires » ;
c) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-23 » sont supprimĂ©s ;
d) Le cinquième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualitĂ© de sapeur-pompier professionnel » ;
18° A l’article R. 1424-23-3, les mots : « du service de santĂ© et de secours mĂ©dical du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « de la sous-direction santĂ© » ;
19° L’intitulĂ© de la sous-section 4 de la section 1 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Sous-direction santĂ© » ;
20° A l’article R. 1424-24 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le service de santé et de secours médical exerce » sont remplacés par les mots : « La sous-direction santé exerce, a minima, » ;
b) Au 3°, les mots : « du comitĂ© d’hygiène et de sĂ©curitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « de la formation spĂ©cialisĂ©e en matière de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail du comitĂ© social territorial » ;
c) Au 5°, les mots : « au secours Ă  personnes » sont remplacĂ©s par les mots : « aux secours et aux soins d’urgence aux personnes » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « le service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « la sous-direction santé » ;
e) Au neuvième alinĂ©a, les mots : « d’urgence dĂ©finies par » sont remplacĂ©s par les mots : « et soins d’urgence aux personnes dĂ©finies Ă  » et les mots : « et par l’article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative Ă  l’aide mĂ©dicale urgente et aux transports sanitaires » sont supprimĂ©s ;
21° A l’article R. 1424-25 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction santĂ© comprend notamment des infirmiers, mĂ©decins, pharmaciens et vĂ©tĂ©rinaires ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, des experts psychologues et des professionnels de santĂ© experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 723-90 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Aux côtés du médecin-chef, les effectifs de la sous-direction santé peuvent » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « médecin-chef et, le cas échéant, de » sont supprimés et les mots : « peuvent être complétés » sont remplacés par les mots : « peut être complété » ;
22° A l’article R. 1424-26 :
a) Au premier alinéa :

– les mots : « le service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « la sous-direction santĂ© » ;
– les mots : « responsables des secours ou de la gestion » sont supprimĂ©s ;
– après le mot : « formation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « de professionnalisation » ;
– la dernière phrase est supprimĂ©e ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction comprend un pharmacien-chef et, le cas Ă©chĂ©ant, un vĂ©tĂ©rinaire-chef et un infirmier-chef. Le mĂ©decin-chef et, lorsque ces emplois sont crĂ©Ă©s, le pharmacien-chef et l’infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers professionnels dont le grade minimum est dĂ©fini dans les dispositions statutaires les concernant. » ;
23° Au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-27, les mots : « du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « de la sous-direction santĂ© » et après les mots : « pharmacien-chef » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’infirmier-chef » ;
24° A l’article R. 1424-28, les mots : « du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « de la sous-direction santĂ© » et les mots : « Ă  l’aptitude physique » sont remplacĂ©s par les mots : « aux conditions de santĂ© particulières » ;
25° Au 12° de l’article R. 1424-31, les mots : « aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps dĂ©partemental, les dĂ©penses relatives » sont supprimĂ©s et les mots : « corps communal ou intercommunal » sont remplacĂ©s par les mots : « service local d’incendie et de secours » ;
26° A l’article R. 1424-32-1, Ă  l’article D. 1424-32-2, dans l’intitulĂ© de la sous-section 6 de la section 1, au premier alinĂ©a de l’article D. 1424-32-3, au III de l’article D. 1424-32-10 et au huitième alinĂ©a de l’article R. 1424-59, après les mots : « services dĂ©partementaux » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et territoriaux » ;
27° Aux articles D. 1424-32-3, D. 1424-32-6, D. 1424-32-9 et R. 1424-45, après chaque occurrence des mots : « de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
28° Au dernier alinĂ©a de l’article D. 1424-32-5, les mots : « au troisième alinĂ©a » et « n° 99-1060 du 16 dĂ©cembre 1999 modifiĂ© » sont respectivement remplacĂ©s par les mots : « au III » et « n° 2018-514 du 25 juin 2018 » ;
29° A l’article D. 1424-32-6, les mots : « sĂ©curitĂ© et la dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©fense et la sĂ©curitĂ© » et le mot : « dĂ©partementaux » est supprimĂ© ;
30° L’article D. 1424-32-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1424-32-8. – Les demandes de subvention sont instruites selon la procĂ©dure et les dĂ©lais prĂ©vus par le dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. » ;

31° L’intitulĂ© de la section 2 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Services locaux d’incendie et de secours » ;
32° L’article R. 1424-33 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1424-33. – Les services locaux d’incendie et de secours, organisĂ©s en centres de première intervention chargĂ©s principalement des missions de secours, relèvent des communes ou des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale disposant d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
« Ils comprennent des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis Ă  des règles spĂ©cifiques fixĂ©es en application de l’article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au dĂ©veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activitĂ© Ă  temps complet.
« Chaque centre de première intervention dispose d’un effectif lui permettant, au minimum, d’assurer un dĂ©part en intervention. » ;

33° Après l’article R. 1424-33, il est insĂ©rĂ© un article R. 1424-33-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 1424-33-1. – Il est instituĂ©, auprès de la commune ou de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dont relève le service local d’incendie et de secours, un comitĂ© consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prĂ©vues Ă  l’article R. 723-75 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;

34° A l’article R. 1424-35 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « sapeurs-pompiers » sont insĂ©rĂ©s les mots : « des services locaux d’incendie et de secours » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de première intervention sont placĂ©s sous l’autoritĂ© d’un chef de centre. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « corps communal ou intercommunal » sont remplacĂ©s par les mots : « service local d’incendie et de secours » ;
35° A l’article R. 1424-38 :
a) Au premier alinéa, les mots : « technique paritaire départemental » sont remplacés par les mots : « social territorial » ;
b) Au troisième alinéa, les deuxième et troisième occurrences du mot : « départemental » sont supprimées ;
36° A l’article R. 1424-39 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les centres d’incendie et de secours sont crĂ©Ă©s et classĂ©s par arrĂŞtĂ© du prĂ©fet en fonction du schĂ©ma dĂ©partemental d’analyse et de couverture des risques et du règlement opĂ©rationnel ainsi que du nombre et type de dĂ©part en intervention assurĂ©s selon les critères suivants : » ;
c) Au a, les mots : « de secours principaux assurent » sont remplacĂ©s par les mots : « d’incendie et de secours assurant » et après les mots : « missions de secours » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et soins » ;
d) Au b, les mots : « de secours assurent » sont remplacĂ©s par les mots : « d’incendie et de secours assurant » et après les mots : « missions de secours » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et soins » ;
e) Au c, les mots : « de première intervention assurent » sont remplacĂ©s par les mots : « d’incendie et de secours assurant » ;
f) Au sixième alinĂ©a, qui devient le cinquième, les mots : « des guides nationaux de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1424-52, » sont supprimĂ©s ;
37° A l’article R. 1424-40les mots : « , nommĂ© par arrĂŞtĂ© conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours, sous rĂ©serve des dispositions des articles R. 1424-21 et R. 1424-35, sur proposition du directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours. » sont remplacĂ©s par les mots : « nommĂ© conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 1424-21. » ;
38° A l’article R. 1424-42 :
a) Au premier alinéa, les mots : « technique départemental » sont remplacés par les mots : « social territorial » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « et les dispositions des guides nationaux de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1424-52 » sont supprimĂ©s ;
c) Au b, les mots : « d’urgence aux personnes nĂ©cessitent au moins un vĂ©hicule de secours aux asphyxiĂ©s et blessĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « et soins d’urgence aux personnes nĂ©cessitent au moins un vĂ©hicule de secours et d’assistance aux victimes » ;
39° A l’article R. 1424-43, le mot : « relève, » est remplacĂ© par le mot : « , exercĂ© » et les mots : « du directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours, ou en son absence, d’un » sont remplacĂ©s par les mots : « est assurĂ© par un » ;
40° L’article R. 1424-44 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1424-44. – Les centres de traitement de l’alerte, dĂ©nommĂ©s CTA, sont les organes chargĂ©s de la rĂ©ception, du traitement et de la rĂ©orientation Ă©ventuelle des appels d’urgence du service dĂ©partemental ou territorial d’incendie et de secours reçus notamment par le numĂ©ro d’appel d’urgence 18. Ils sont dirigĂ©s par un officier de sapeurs-pompiers professionnels.
« ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 1424-44 du prĂ©sent code et de l’article L. 6311-2 du code de la santĂ© publique, les centres de traitement de l’alerte et les centres de rĂ©ception et de rĂ©gulation des appels des services d’aide mĂ©dicale urgente, dont les dispositifs sont interconnectĂ©s, se tiennent mutuellement informĂ©s dans les dĂ©lais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opĂ©rations en cours et rĂ©orientent vers le centre compĂ©tent tout appel n’entrant pas directement dans leur domaine de compĂ©tence.
« Les CTA sont en outre interconnectĂ©s avec les dispositifs de rĂ©ception des appels des services de police et de gendarmerie chargĂ©s du numĂ©ro d’appel d’urgence 17. » ;

41° Au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-45, les mots : « sapeur-pompier professionnel » sont remplacĂ©s par les mots : « officier de sapeurs-pompiers professionnels » ;
42° A l’article R. 1424-46, les mots : « SAMU en application du dĂ©cret n° 87-1005 du 16 dĂ©cembre 1987 relatif aux missions et Ă  l’organisation des unitĂ©s participant au service d’aide mĂ©dicale urgente appelĂ©es SAMU » sont remplacĂ©s par les mots : « services d’aide mĂ©dicale urgente » ;
43° A l’article R. 1424-47 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; »
b) Au 3°, les mots : « de l’intĂ©rieur en application de l’article 6 de la loi du 22 juillet 1987 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile en application de l’article L. 742-6 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » ;
44° Les articles R. 1424-48, R. 1424-49 et R. 1424-52-1 sont abrogés ;
45° A l’article R. 1424-50, les mots : « 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative Ă  l’organisation de la sĂ©curitĂ© civile, Ă  la protection de la forĂŞt contre l’incendie et Ă  la prĂ©vention des risques majeurs » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 742-11 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » ;
46° Le second alinĂ©a de l’article R. 1424-51 est supprimĂ© ;
47° L’article R. 1424-52 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1424-52. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile dĂ©termine les Ă©quipements de protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers. » ;

48° A l’article R. 1424-53, les mots : « corps dĂ©partemental » sont remplacĂ©s par les mots : « service dĂ©partemental ou territorial d’incendie et de secours » ;
49° Les articles R. 1424-54 et R. 1424-55 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1424-54. – Un arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et du ministre chargĂ© de la fonction publique dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales d’organisation et d’Ă©valuation des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Les contenus et modalitĂ©s d’Ă©valuation de ces formations sont dĂ©finis dans des rĂ©fĂ©rentiels nationaux approuvĂ©s par dĂ©cision du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile.
« L’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a fixe Ă©galement les dispositions applicables aux organismes de formation pouvant les dispenser ainsi que leurs modalitĂ©s d’agrĂ©ment ou d’habilitation.

« Art. R. 1424-55. – Un arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s la sĂ©curitĂ© civile, de la fonction publique et de la santĂ© dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales d’organisation et d’Ă©valuation des formations spĂ©cifiques directement liĂ©es aux adaptations des pratiques des professionnels de santĂ© des sapeurs-pompiers pour l’exercice au sein des services d’incendie et de secours. Les contenus et modalitĂ©s d’Ă©valuation de ces formations sont dĂ©finis dans des rĂ©fĂ©rentiels nationaux approuvĂ©s par dĂ©cision du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile. » ;

50° A l’article R. 1424-59 :
a) Aux c et d, les mots : « services dĂ©partementaux » sont remplacĂ©s par le mot : « services » et les mots : « du service d’incendie et de secours du dĂ©partement du RhĂ´ne et de la mĂ©tropole de Lyon ainsi que des services d’incendie et de secours en Corse, » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinĂ©a du e, le mot : « techniques » est remplacĂ© par les mots : « sociaux territoriaux » et les mots : « du service d’incendie et de secours du dĂ©partement du RhĂ´ne et de la mĂ©tropole de Lyon ainsi que des services d’incendie et de secours en Corse, » sont supprimĂ©s ;
51° Au premier alinĂ©a de l’article R. 1424-61, le mot : « dĂ©partementaux » est supprimĂ©.

 

Article 2

 

I. – Au chapitre II du titre II du livre VII du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, il est insĂ©rĂ© un article R. 722-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 722-1. – Le prĂ©fet de dĂ©partement peut dĂ©signer, pour chaque spĂ©cialitĂ© dĂ©finie Ă  l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, un rĂ©fĂ©rent dĂ©partemental chargĂ© de conseiller les autoritĂ©s du service d’incendie et de secours mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1424-33 du mĂŞme code ainsi que le directeur dĂ©partemental pour l’organisation, la mise en Ĺ“uvre, le maintien en condition opĂ©rationnelle et l’animation de sa spĂ©cialitĂ©.
« Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet peut également désigner des référents de spécialité pour la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
« Par dérogation au premier alinéa, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police peut désigner, par spécialité, le référent pour la zone de compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut désigner, parmi les référents de spécialité, un référent zonal.
« Le ministre chargé de la sécurité civile peut désigner, par spécialité, un référent national.
« Les modalités de désignation et les missions des référents de spécialités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
« Ces rĂ©fĂ©rents peuvent ĂŞtre assistĂ©s d’un adjoint dĂ©signĂ© dans les mĂŞmes conditions. »

II. – A la section unique du chapitre III du titre II du livre VII du mĂŞme code :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 723-1, les mots : « corps dĂ©partemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers » sont remplacĂ©s par les mots : « service dĂ©partemental, territorial ou local d’incendie et de secours » ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article R. 723-3 est remplacĂ© par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants :
« 1° Secours et soins d’urgence aux personnes ;
« 2° Lutte contre les incendies ;
« 3° Protection des personnes, des biens et de l’environnement.
« Ces activitĂ©s opĂ©rationnelles sont exercĂ©es par les sapeurs-pompiers volontaires qui, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ont atteint le grade minimum : » ;
3° L’article R. 723-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 723-4. – Les actes relatifs Ă  la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un service dĂ©partemental ou territorial d’incendie et de secours, Ă  l’exception de ceux qui doivent ĂŞtre pris conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, sont pris par arrĂŞtĂ©s du prĂ©sident du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, sur proposition du directeur dĂ©partemental, chef de corps.
« Les actes relatifs Ă  la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un service local d’incendie et de secours, Ă  l’exception de ceux qui doivent ĂŞtre pris conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 1424-35 du mĂŞme code, sont pris par arrĂŞtĂ©s, selon les cas, du maire ou du prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, sur proposition de leur chef de corps.
« Les actes relatifs Ă  la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un service de l’Etat investi Ă  titre permanent de missions de sĂ©curitĂ© civile sont pris par arrĂŞtĂ©s du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile, sur proposition du chef de service concernĂ©. » ;

4° A l’article R. 723-7 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « d’aptitude physique et mĂ©dicale » sont remplacĂ©s par les mots : « de santĂ© particulières » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « mĂ©decin chef du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂ©decin-chef de la sous-direction santĂ© », les mots : « ce service » sont remplacĂ©s par les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « d’aptitude physique et mĂ©dicale » sont remplacĂ©s par les mots : « de santĂ© particulières » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « non officier » sont supprimés et après le mot : « départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ;
e) Au dernier alinĂ©a, les mots : « prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-23 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » sont supprimĂ©s ;
5° A l’article R. 723-11, la rĂ©fĂ©rence : « R. 723-82 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1 » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 723-88, » est supprimĂ©e ;
6° Les articles R. 723-15 et R. 723-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 723-15. – Le premier engagement d’un sapeur-pompier volontaire comprend une pĂ©riode probatoire, d’une durĂ©e qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  un an ni supĂ©rieure Ă  trois ans, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade.
« Après son recrutement, un sapeur-pompier volontaire peut participer Ă  une intervention en qualitĂ© d’apprenant dès qu’il a validĂ© le bloc de compĂ©tences relatif aux règles de sĂ©curitĂ© individuelle et collective de sa formation initiale.
« Dans l’attente de la validation de sa formation initiale, il peut ĂŞtre engagĂ© sur des opĂ©rations au fur et Ă  mesure de la validation des blocs de compĂ©tences concernĂ©s.
« L’autoritĂ© de gestion met fin Ă  la pĂ©riode probatoire du sapeur-pompier volontaire au plus tĂ´t Ă  l’issue de la première annĂ©e et dès la validation de sa formation initiale. La durĂ©e de cette pĂ©riode probatoire est alors prise en compte pour la dĂ©termination de l’anciennetĂ© de l’intĂ©ressĂ©, notamment pour ses droits Ă  l’avancement.
« L’autoritĂ© de gestion peut rĂ©silier d’office l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire durant sa pĂ©riode probatoire s’il n’a pas validĂ© sa formation initiale ou en cas d’insuffisance dans son aptitude ou sa manière de servir.

« Art. R. 723-16. – Les formations dont bĂ©nĂ©ficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent :
« 1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ;
« 2° Les formations continues et de perfectionnement destinĂ©es Ă  permettre le maintien et le perfectionnement des compĂ©tences, l’exercice de nouvelles activitĂ©s ou responsabilitĂ©s ainsi que l’acquisition et l’entretien de compĂ©tences relevant de spĂ©cialitĂ©s opĂ©rationnelles ou professionnelles ainsi que celles destinĂ©es Ă  couvrir des risques locaux.
« Ces formations sont mises en Ĺ“uvre selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les arrĂŞtĂ©s mentionnĂ©s aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et peuvent ĂŞtre dĂ©clinĂ©es pour chacun des domaines opĂ©rationnels dĂ©finis Ă  l’article R. 723-3 du prĂ©sent code.
« Elles entrent dans le champ d’application des dispositions relatives Ă  la formation professionnelle continue dĂ©finie au livre III de la sixième partie du code du travail.
« Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bĂ©nĂ©ficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compĂ©tences antĂ©rieurement acquises, selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. » ;

7° A l’article R. 723-17, les mots : « l’acquisition de la formation initiale et » sont supprimĂ©s ;
8° A l’article R. 723-18, après le mot : « sapeurs » sont insĂ©rĂ©s les mots : « de 1re classe de sapeurs-pompiers » et les mots : « acquis les compĂ©tences correspondant aux formations dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « validĂ© la formation initiale du sapeur » ;
9° A l’article R. 723-19, les mots : « acquis les compĂ©tences correspondant aux formations dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « validĂ© la formation de perfectionnement du caporal » ;
10° A l’article R. 723-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « validé la formation de perfectionnement du sergent » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, la première occurrence du mot : « dĂ©partemental » et les mots : « , après avis du comitĂ© consultatif dĂ©partemental des sapeurs-pompiers volontaires instituĂ© Ă  l’article R. 1424-23 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, » sont supprimĂ©s ;
11° L’article R. 723-21 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 723-21. – Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination au grade supĂ©rieur, la formation de perfectionnement de ce grade.
« Toutefois, exceptionnellement, cette formation peut ĂŞtre dispensĂ©e avant la nomination si le service d’incendie et de secours le dĂ©cide pour tenir compte de la disponibilitĂ© des sapeurs-pompiers volontaires ou lorsque sont identifiĂ©s des besoins opĂ©rationnels ou d’encadrement. » ;

12° A l’article R. 723-22, les mots : « respectivement du corps dĂ©partemental, du corps communal ou du corps intercommunal » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un service d’incendie et de secours », les mots : « chaque corps, non compris les membres du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « ce service, non compris les professionnels de santĂ©, vĂ©tĂ©rinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires » et les mots : « service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « service d’incendie et de secours » ;
13° A l’article R. 723-25, les mots : « acquis les compĂ©tences correspondant aux formations dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile peuvent ĂŞtre nommĂ©s lieutenant sur proposition du directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours (DDSIS), après avis du comitĂ© consultatif dĂ©partemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) » sont remplacĂ©s par les mots : « validĂ© la formation de perfectionnement du sergent peuvent ĂŞtre nommĂ©s lieutenant » ;
14° A l’article R. 723-26, les mots : « acquis les compĂ©tences correspondant aux formations dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « validĂ© la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade » ;
15° Les articles R. 723-28 et R. 723-32 sont abrogés ;
16° A l’article R. 723-29, les mots : « acquis les formations dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « validĂ© la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade » ;
17° Aux articles R. 723-30 et R. 723-31, les mots : « acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « validé la formation de perfectionnement de ce grade » ;
18° A l’article R. 723-33, les mots : « respectivement du corps dĂ©partemental, du corps communal ou du corps intercommunal, non compris les membres du service de santĂ© et de secours mĂ©dical, » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un service d’incendie et de secours » et les mots : « non compris les membres du service de santĂ© et de secours mĂ©dical. » sont remplacĂ©s par les mots : « de ce service, non compris les professionnels de santĂ©, vĂ©tĂ©rinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires. » ;
19° L’article R. 723-36 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 723-36. – Le port de l’une des tenues rĂ©glementaires ou d’Ă©lĂ©ments composant ces tenues, dĂ©finis par le règlement intĂ©rieur du service d’incendie et de secours et conformes aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-52 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, en dehors de l’exercice des missions de sĂ©curitĂ© civile et des manifestations officielles, est prohibĂ©. » ;

20° A l’article R. 723-38, au premier alinĂ©a des articles R. 723-39 et R. 723-40, Ă  l’article R. 723-41, au troisième alinĂ©a de l’article R. 723-42 et Ă  l’article R. 723-43, le mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ© ;
21° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 723-41, les mots : « reprĂ©sentant de l’Etat dans le » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©fet de » et les mots : « d’incendie et de secours » sont supprimĂ©s ;
22° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 723-42, les mots : « reprĂ©sentant de l’Etat dans le » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©fet de » ;
23° A l’article R. 723-44, les mots : « mentionnĂ©es aux articles R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article R. 723-4, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 723-77 » ;
24° Aux articles R. 723-45, R. 723-47 et R. 723-56, les mots : « d’aptitude physique et mĂ©dicale » sont remplacĂ©s par les mots : « de santĂ© particulières » ;
25° A l’article R. 723-46, les mots : « des incompatibilitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’incompatibilitĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 1424-24 » ;
26° A l’article R. 723-52, les mots : « leur aptitude mĂ©dicale dĂ»ment constatĂ©e par le service de santĂ© et de secours mĂ©dical du service dont ils relèvent » sont remplacĂ©s par les mots : « remplir les conditions de santĂ© particulières exigĂ©es et dĂ»ment certifiĂ©es par un mĂ©decin de sapeurs-pompiers dĂ©signĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 723-7 » ;
27° A l’article R. 723-53 :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « Ă  l’issue de sa pĂ©riode probatoire » ;
b) Les 2° et 3° sont abrogés ;
c) Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;
28° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 723-54, les mots : « compĂ©tent, mentionnĂ© aux articles R 723-73 et R. 723-75 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©partemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionnĂ© Ă  l’article R. 723-73 » ;
29° A l’article R. 723-61 :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « Ă  partir de cinquante-cinq ans et selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 723-52 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Par une dĂ©cision motivĂ©e de l’autoritĂ© de gestion, l’honorariat peut ĂŞtre accordĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Toutefois, par dĂ©cision motivĂ©e de l’autoritĂ© de gestion, cet honorariat peut n’ĂŞtre accordĂ© que » ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « d’incendie et de secours » sont supprimĂ©s ;
d) Au dernier alinĂ©a, les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article R. 723-36 et dans les rĂ©unions de corps » sont remplacĂ©s par les mots : « et les rĂ©unions du service d’incendie et de secours » ;
30° Les quatre premiers alinĂ©as de l’article R. 723-62 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« L’honorariat est accordĂ© par les autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 723-4. » ;
31° A l’article R. 723-63, après les mots : « aucune condition » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’âge ni » ;
32° A l’article D. 723-65 :
a) Au 2°, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « générale de la sécurité civile » ;
b) Au 3°, les mots : « des ressources, des compĂ©tences et de la doctrine d’emploi » sont supprimĂ©s et après les mots : « des crises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « chargĂ© du volontariat » ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un préfet ou un sous-préfet, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; »
d) Au 8°, le mot : « départemental » est supprimé ;
e) Au 9°, les mots : « centre de première intervention communal ou intercommunal » sont remplacĂ©s par les mots : « service local d’incendie et de secours » ;
f) Le onzième alinéa est supprimé ;
g) Les 12° et 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 12° Quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
« 13° Une personnalitĂ© dĂ©signĂ©e par le ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile en raison de ses compĂ©tences en matière de volontariat dans les services d’incendie et de secours ; »
h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres dĂ©signĂ©s le sont pour une durĂ©e maximale de cinq ans et ils siègent dans la limite de la durĂ©e du mandat au titre duquel ils ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s. Un supplĂ©ant est dĂ©signĂ© pour chacun d’eux dans les mĂŞmes conditions. » ;
33° A l’article R. 723-73 :
a) Au premier alinĂ©a, le mot : « prĂ©vu » est remplacĂ© par le mot : « instituĂ© », après le mot : « questions » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’ordre gĂ©nĂ©ral » et les mots : « Ă  l’exclusion de celles intĂ©ressant la discipline » sont remplacĂ©s par les mots : « notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidĂ©lisation au sein de ce corps » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il donne, en outre, un avis sur les dĂ©cisions de refus d’engagement et de renouvellement d’engagement pour lesquelles il est saisi, conformĂ©ment aux dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54. » ;
c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;
34° A l’article R. 723-74 :
a) Au premier alinĂ©a, la première occurrence du mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ©e, les mots : « du service dĂ©partemental d’incendie et de secours ou de chaque groupement territorial » sont remplacĂ©s par les mots : « , de plusieurs centres ou d’un groupement territorial » et les mots : « , le refus de renouvellement d’engagement, les propositions de changement de grade et la validation de l’expĂ©rience » sont supprimĂ©s ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « corps dĂ©partemental » sont remplacĂ©s par les mots : « service d’incendie et de secours » ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « concernant l’engagement, le renouvellement d’engagement, les propositions de changements de grade des sapeurs-pompiers volontaires » sont supprimĂ©s ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
35° A l’article R. 723-75 :
a) Au premier alinĂ©a, après le mot : « questions » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’ordre gĂ©nĂ©ral » et les mots : « corps communaux et intercommunaux, Ă  l’exclusion de celles intĂ©ressant la discipline » sont remplacĂ©s par les mots : « services locaux d’incendie et de secours, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidĂ©lisation au sein de ces corps » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « et le refus de renouvellement d’engagement », les mots : « , sur les changements de grade autres que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article R. 723-78 » et les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article R. 723-54 » sont supprimĂ©s ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « corps communal » sont remplacĂ©s par les mots : « service local d’incendie et de secours » ;
36° Le paragraphe 5 de la sous-section 3 est abrogé ;
37° Les paragraphes 6 et 7 de la sous-section 3 deviennent respectivement les paragraphes 5 et 6 ;
38° Dans l’intitulĂ© du paragraphe 6 de la sous-section 3, qui devient son paragraphe 5, le mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ© ;
39° A l’article R. 723-77 :
a) Au premier alinĂ©a, la première occurrence du mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ©e, après la deuxième occurrence du mĂŞme mot, qui devient la première, sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou territorial » et les mots : « d’un grade infĂ©rieur Ă  celui de commandant » sont supprimĂ©s ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le sapeur-pompier volontaire poursuivi est un officier, un chef de corps ou un chef de centre, le préfet de département est membre de droit du conseil de discipline. Il peut se faire représenter. » ;
40° L’intitulĂ© du paragraphe 1 de la sous-section 4 est remplacĂ© par un intitulĂ© ainsi rĂ©digĂ© : « Professionnels de santĂ©, vĂ©tĂ©rinaires et experts psychologues » ;
41° A l’article R. 723-79, les mots : « Sans prĂ©judice des dispositions de l’article R. 723-86 » sont remplacĂ©s par les mots : « Les infirmiers » et les mots : « en qualitĂ© de membre du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « au grade d’infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, » ;
42° Les articles R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-82, R. 723-83 et R. 723-84 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 723-80. – Les infirmiers, les mĂ©decins, les pharmaciens et les vĂ©tĂ©rinaires de sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les experts psychologues et les professionnels de santĂ© experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 723-90 ont la qualitĂ© d’officier de sapeurs-pompiers volontaires et sont nommĂ©s selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l’article R. 723-4, après avis du mĂ©decin-chef de la sous-direction santĂ©.

« Art. R. 723-81. – Les Ă©tudiants en mĂ©decine admis en deuxième cycle des Ă©tudes mĂ©dicales ou admis Ă  accomplir le troisième cycle des Ă©tudes mĂ©dicales peuvent ĂŞtre engagĂ©s ou, lorsqu’ils Ă©taient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommĂ©s respectivement au grade de mĂ©decin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de mĂ©decin lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
« Un mĂ©decin aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de son grade et ĂŞtre engagĂ© sur intervention dès qu’il a validĂ© le bloc de compĂ©tences relatif aux règles de sĂ©curitĂ© individuelle et collective de sa formation initiale. Il doit ĂŞtre placĂ© sous le tutorat d’un mĂ©decin de sapeur-pompier.
« Un mĂ©decin lieutenant peut, dès qu’il est en capacitĂ© d’effectuer rĂ©glementairement des remplacements, exercer seul les diffĂ©rentes missions des mĂ©decins de sapeurs-pompiers.
« Ils peuvent, en outre, participer Ă  la formation des sapeurs-pompiers dès lors qu’un mĂ©decin de sapeurs-pompiers a participĂ© Ă  l’organisation de cette formation.
« Ils sont nommĂ©s au grade de mĂ©decin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu’ils peuvent exercer la profession de mĂ©decin.

« Art. R. 723-81-1. – Les Ă©tudiants en pharmacie admis en deuxième cycle des Ă©tudes pharmaceutiques ou admis Ă  accomplir le troisième cycle des Ă©tudes pharmaceutiques peuvent ĂŞtre engagĂ©s ou, lorsqu’ils Ă©taient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommĂ©s respectivement au grade de pharmacien aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de pharmacien lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
« Un pharmacien aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de son grade et ĂŞtre engagĂ© sur intervention dès qu’il a validĂ© le bloc de compĂ©tences relatif aux règles de sĂ©curitĂ© individuelle et collective de sa formation initiale. Il doit ĂŞtre placĂ© sous le tutorat d’un pharmacien de sapeur-pompier.
« Un pharmacien lieutenant peut, dès qu’il est en capacitĂ© d’effectuer rĂ©glementairement des remplacements, exercer seul les diffĂ©rentes missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers.
« Ils peuvent, en outre, participer Ă  la formation des sapeurs-pompiers dès lors qu’un pharmacien de sapeurs-pompiers a participĂ© Ă  l’organisation de cette formation.
« Ils sont nommĂ©s au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu’ils peuvent exercer la profession de pharmacien.

« Art. R. 723-82. – I. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq annĂ©es dans leur grade peuvent ĂŞtre nommĂ©s au grade d’infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires.
« Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq annĂ©es dans leur grade peuvent ĂŞtre nommĂ©s au grade d’infirmier en chef de sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, cette durĂ©e peut ĂŞtre ramenĂ©e Ă  trois ans pour les infirmiers titulaires d’un diplĂ´me de cadre de santĂ© et exerçant une responsabilitĂ© particulière au sein de la sous-direction santĂ©.
« II. – Les mĂ©decins, pharmaciens et vĂ©tĂ©rinaires capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq annĂ©es dans leur grade peuvent ĂŞtre nommĂ©s respectivement au grade de mĂ©decin commandant, pharmacien commandant et vĂ©tĂ©rinaire commandant de sapeurs-pompiers volontaires.
« Les médecins, pharmaciens et vétérinaires commandants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés respectivement au grade de médecin lieutenant-colonel, pharmacien lieutenant-colonel et vétérinaire lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
« Les médecins, pharmaciens et vétérinaires lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés respectivement au grade de médecin colonel, pharmacien colonel et vétérinaire colonel de sapeurs-pompiers volontaires.

« Art. R. 723-83. – En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs professionnel de santĂ© ou vĂ©tĂ©rinaire devant les instances disciplinaires de l’ordre compĂ©tent, au titre de son activitĂ© professionnelle ou de son activitĂ© de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline peut, s’il est saisi, dĂ©cider de surseoir Ă  Ă©mettre son avis jusqu’Ă  ce que la dĂ©cision rendue par ces instances soit devenue dĂ©finitive.

« Art. R. 723-84. – Dès leur engagement et dans l’attente de la validation de la formation initiale de leur grade, en complĂ©ment des dispositions des deuxième et troisième alinĂ©as de l’article R. 723-15, les professionnels de santĂ©, les vĂ©tĂ©rinaires et les experts psychologues peuvent participer Ă  l’exercice de tout ou partie de leurs missions de sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des diplĂ´mes et qualifications professionnelles qu’ils dĂ©tiennent. » ;

43° A l’article R. 723-85, les mots : « du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « de la sous-direction santĂ© » ;
44° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 723-86, les mots : « du service dĂ©partemental » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©partemental des services » ;
45° Au premier alinĂ©a de l’article R. 723-87, après le mot : « militaires » est insĂ©rĂ© le mot : « d’active » et les mots : « et sans consultation des commissions consultatives prĂ©vues aux articles R. 723-73, R. 723-74, R. 723-75 et R. 723-76 » sont supprimĂ©s ;
46° Dans l’intitulĂ© du paragraphe 3 de la sous-section 4, après les mots : « sapeurs-pompiers » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , jeunes marins-pompiers » ;
47° A l’article R. 723-88 :
a) Au premier alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « jeunes sapeurs-pompiers » sont insérés les mots : « ou de jeunes marins-pompiers » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La validation de leur formation initiale est prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 723-16, selon les blocs de compĂ©tences validĂ©s par leur brevet national. »
III. – Aux articles R. 122-29 et au c du 2° de l’article R. 732-11-6 du mĂŞme code, les mots : « services dĂ©partementaux d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « services d’incendie et de secours ».
IV. – A l’article R. 741-7 du mĂŞme code, les mots : « service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « service d’incendie et de secours ».

Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires

Article 3

 

Au dernier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 18 septembre 1989 susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, les mots : « article 2 du dĂ©cret n° 2016-2002 du 30 dĂ©cembre 2016 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacĂ©s par les mots : « article 12 du dĂ©cret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiĂ© portant dispositions communes Ă  l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ».

 

Article 4

 

Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Les sapeurs-pompiers sont astreints, pendant la durĂ©e du service, au port de l’une des tenues rĂ©glementaires dĂ©finies dans le règlement intĂ©rieur du service d’incendie et de secours, conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-52 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Les sapeurs-pompiers doivent s’abstenir, lorsqu’ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.
« Ils ne sont pas autorisĂ©s Ă  porter l’une des tenues rĂ©glementaires ou d’Ă©lĂ©ments composant ces tenues lorsqu’ils ne sont pas en service, notamment Ă  l’occasion de manifestations sur la voie publique soumises au rĂ©gime de dĂ©claration prĂ©alable prĂ©vu par les articles L. 211-1 Ă  L. 211-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;

2° A l’article 4, les mots : « d’aptitude physique » sont remplacĂ©s par les mots : « de santĂ© particulières » ;
3° L’article 6 est abrogĂ© ;
4° Aux articles 6-1 et 6-2, le mot : « départemental » est supprimé ;
5° A l’article 6-4 :
a) Au dĂ©but de chacun des trois alinĂ©as, les mentions « I. – », « II. – » et « III. – » sont supprimĂ©es ;
b) Au II, Les mots : « de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » ;
c) Au III, les mots : « Les conditions d’octroi, liĂ©es aux responsabilitĂ©s particulières qui sont confiĂ©es aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Les taux maxima de cette indemnitĂ©, fixĂ©s en fonction des grades et des responsabilitĂ©s exercĂ©es par les sapeurs-pompiers professionnels, » ;
6° Au premier alinĂ©a de l’article 6-5, les mots : « sont titulaires des diplĂ´mes et des niveaux de formation dĂ©finis par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « ont validĂ© les formations de spĂ©cialitĂ©s dĂ©finies Ă  l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
7° Au premier alinĂ©a de l’article 6-7, les mots : « , selon leur niveau indiciaire, » sont supprimĂ©s, les mots : « ou l’indemnitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « et l’indemnitĂ© » et les mots : « de vacations » sont remplacĂ©s par les mots : « d’indemnitĂ©s horaires » ;
8° L’article 7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – La formation professionnelle tout au long de la vie propre aux sapeurs-pompiers professionnels comprend les formations d’intĂ©gration et de professionnalisation ainsi que les formations de perfectionnement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 422-21 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales.
« Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent bĂ©nĂ©ficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compĂ©tences antĂ©rieurement acquises, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-54 du mĂŞme code. » ;

9° Après l’article 7, il est insĂ©rĂ© un article 7-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 7-1. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargĂ© des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous rĂ©serve des attributions dĂ©volues Ă  l’Ecole nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers et aux organismes de formation des services d’incendie et de secours.
« Pour l’exercice de ces attributions dans le domaine des formations d’intĂ©gration et de professionnalisation et des formations de perfectionnement, il passe des conventions avec les services et Ă©tablissements publics du ministère chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile ainsi que les organismes de formation pouvant dispenser ces formations aux sapeurs-pompiers en application de l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. » ;

10° Après l’article 10, sont insĂ©rĂ©s les articles 10-1 et 10-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 10-1. – Les modalitĂ©s d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la nature des Ă©preuves sont fixĂ©es par dĂ©cret. Il n’est pas fait application du III de l’article 17 du dĂ©cret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions gĂ©nĂ©rales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Les programmes des épreuves sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile.

« Art. 10-2. – Une commission, instituĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile, se prononce sur l’Ă©quivalence des qualifications prĂ©sentĂ©es par les candidats aux formations de sapeurs-pompiers exigĂ©es pour l’accès aux concours et examens des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. » ;

11° A l’article 11, les mots : « au deuxième alinĂ©a de l’article 41, aux articles 51, 61, 64, 76, 80, 89, au septième alinĂ©a de l’article 90, au deuxième alinĂ©a de l’article 91 et Ă  l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26, L. 532-1, L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « prĂ©vues par les dispositions des articles L. 1424-9 et » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article » ;
12° Après l’article 11, il est insĂ©rĂ© un chapitre III bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre III bis
« Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’État et de ses Établissements publics

« Art. 12. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile fixe les Ă©quivalences entre les emplois dans les services d’incendie et de secours Ă©numĂ©rĂ©s dans le tableau de concordance mentionnĂ© Ă  l’article 1er et les emplois occupĂ©s par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics, en position de mise Ă  disposition.
« Une commission, dont la composition est fixĂ©e par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile, dĂ©termine les Ă©quivalences d’emplois occupĂ©s par des sapeurs-pompiers professionnels autres que celles dĂ©finies par l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

« Art. 13. – Une dĂ©cision du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile mentionne, pour chaque sapeur-pompier professionnel concernĂ©, sous rĂ©serve qu’il ait satisfait aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le niveau d’Ă©quivalence correspondant Ă  l’emploi qu’il exerce.

« Art. 14. – Les services de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics recrutent les sapeurs-pompiers professionnels par la voie de la mise Ă  disposition lorsqu’ils doivent occuper les emplois en lien direct avec leurs compĂ©tences spĂ©cifiques dans les domaines de la sĂ©curitĂ© civile, de la gestion des crises ou des services d’incendie et de secours.
« Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ainsi mis Ă  disposition des services de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics.

« Art. 15. – Pour l’application de l’article 6-4, le taux de l’indemnitĂ© susceptible d’ĂŞtre versĂ©e aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans le cadre dĂ©fini Ă  l’article 14 correspond Ă  celui de l’emploi Ă©quivalent tel qu’il est dĂ©fini dans la dĂ©cision mentionnĂ©e Ă  l’article 13.

« Art. 16. – Par dĂ©rogation au deuxième alinĂ©a de l’article 9 du dĂ©cret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rĂ©gime de la mise Ă  disposition applicable aux collectivitĂ©s territoriales et aux Ă©tablissements publics administratifs locaux, un sapeur-pompier professionnel mis Ă  disposition en application de l’article 14 peut percevoir une indemnitĂ© spĂ©cifique complĂ©mentaire, versĂ©e mensuellement par l’Etat ou l’Ă©tablissement public d’accueil, composĂ©e de deux parts :
« 1° Une part permettant de maintenir sa rĂ©munĂ©ration Ă  un montant correspondant Ă  l’ensemble des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration liĂ©s Ă  l’emploi, y compris fonctionnel, occupĂ© prĂ©alablement Ă  sa mise Ă  disposition et dont il bĂ©nĂ©ficiait ;
« 2° Une part liĂ©e Ă  l’emploi exercĂ© au titre de l’article 14 tenant compte des compĂ©tences requises, des sujĂ©tions particulières ou du niveau d’encadrement. Un arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile, du ministre chargĂ© du budget et du ministre chargĂ© de la fonction publique en dĂ©finit le montant maximal annuel.
« Le versement de cette indemnitĂ© est exclusif de celui du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration prĂ©vu Ă  l’article 9 du dĂ©cret du 18 juin 2008 mentionnĂ© ci-dessus. » ;

13° Après l’article 25, il est insĂ©rĂ© un article 25-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 25-1. – Les tableaux I et II figurant dans annexe au prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂŞtre modifiĂ©s par dĂ©cret. »

14° L’annexe est ainsi modifiĂ©e :
a) Dans le tableau de concordance, les lignes concernant les caporaux, les caporaux-chefs, les sergents, les adjudants, les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe, les capitaines et les lieutenants-colonels sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

Caporal Equipier
Chef d’Ă©quipe
Opérateur de salle opérationnelle
Chef d’Ă©quipe expert
Chef opérateur de salle opérationnelle
Caporal-chef Chef d’Ă©quipe
Chef d’Ă©quipe expert
Chef opérateur de salle opérationnelle
Sergent Chef d’agrès une Ă©quipe
Sous-officier expert
Adjoint au chef de salle opérationnelle
Adjudant Chef d’agrès tout engin
Sous-officier expert
Adjoint au chef de salle opérationnelle
Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10)

 

 

Lieutenant de 1re classe Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)
Chef de bureau en centre d’incendie et de secours
Chef de groupe
Chef de salle opérationnelle
Officier d’encadrement en centre d’incendie et de secours
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours
Officier expert
Adjoint au chef de service
Chef de centre d’incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supĂ©rieur Ă  9)
Chef de service (effectif d’agents infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5)
Adjoint au chef de groupement
Lieutenant hors classe Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)
Chef de bureau en centre d’incendie et de secours
Chef de groupe
Chef de salle opérationnelle
Officier d’encadrement en centre d’incendie et de secours
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours
Officier expert
Adjoint au chef de service
Chef de centre d’incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supĂ©rieur Ă  20)
Chef de service (effectif d’agents supĂ©rieur Ă  5)
Adjoint au chef de groupement
Capitaine Chef de colonne
Chef de bureau en centre d’incendie et de secours
Officier d’encadrement en centre d’incendie et de secours
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours
Officier expert
Adjoint au chef de service
Chef de centre d’incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supĂ©rieur Ă  30)
Chef de service (effectif d’agents supĂ©rieur Ă  15)
Adjoint au chef de groupement
Chef de groupement (dĂ©partements de catĂ©gorie C dont l’effectif de rĂ©fĂ©rence est infĂ©rieur Ă  400 sapeurs-pompiers)

 

 

Lieutenant-colonel Chef de site
Chef de centre d’incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supĂ©rieur Ă  100)
Chef de service (effectif d’agents supĂ©rieur Ă  50)
Chef de groupement

 

» ;
b) Ce tableau de concordance est complété par les lignes suivantes :
«

 

Infirmier, infirmier hors classe, cadre de santé et cadre supérieur de santé Infirmier
Infirmier de groupement
Infirmier de chefferie
Infirmier-chef
Pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle Pharmacien
Pharmacien gérant de PUI
Pharmacien-chef
MĂ©decin de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle MĂ©decin
MĂ©decin de groupement
MĂ©decin-chef adjoint
MĂ©decin-chef

 

» ;
c) Dans le tableau I, les lignes concernant les caporaux, les caporaux-chefs, les sergents, les adjudants, les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe, les capitaines, les commandants, les lieutenants-colonels, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux, les cadres et cadres supérieurs de santé sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

Caporal Equipier 6
Opérateur de salle opérationnelle 7,5
Chef d’Ă©quipe 8,5
Chef d’Ă©quipe expert 10
Chef opérateur de salle opérationnelle 10
Caporal-chef 6
Chef d’Ă©quipe 8,5
Chef d’Ă©quipe expert 10
Chef opérateur de salle opérationnelle 10
Sergent 8,5
Chef opérateur de salle opérationnelle 10
Chef d’agrès une Ă©quipe 13
Sous-officier expert 14,5
Adjoint au chef de salle opérationnelle 14,5
Adjudant 12
Chef d’agrès tout engin 13
Sous-officier expert 14,5
Adjoint au chef de salle opérationnelle 14,5
Sous-officier de garde 16

 

 

Lieutenant de 1re classe 13
Officier de garde 16
Chef de bureau en centre d’incendie et de secours 16
Chef de groupe 19
Chef de salle opérationnelle 19
Officier d’encadrement en centre d’incendie et de secours 19
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours 20
Officier expert 20
Adjoint au chef de service 20
Chef de centre d’incendie et de secours 22
Chef de service 22
Adjoint au chef de groupement 22
Lieutenant hors classe 13
Officier de garde 16
Chef de bureau en centre d’incendie et de secours 16
Chef de groupe 19
Chef de salle opérationnelle 19
Officier d’encadrement en centre d’incendie et de secours 19
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours 20
Officier expert 20
Adjoint au chef de service 20
Chef de centre d’incendie et de secours 22
Chef de service 22
Adjoint au chef de groupement 22
Capitaine 13
Chef de colonne 15
Chef de bureau en centre d’incendie et de secours 17
Officier d’encadrement en centre d’incendie et de secours 20
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours 21
Officier expert 21
Adjoint au chef de service 21
Chef de centre d’incendie et de secours 23
Chef de service 23
Adjoint au chef de groupement 23
Chef de groupement 33
Commandant 15
Chef de site 15
Adjoint au chef de centre d’incendie et de secours 18
Adjoint au chef de service 22
Chef de centre d’incendie et de secours 30
Chef de service 30
Adjoint au chef de groupement 33
Chef de groupement 35
Lieutenant-colonel 15
Chef de centre d’incendie et de secours 30
Chef de service 30
Chef de groupement 33
Colonel, colonel hors classe,

contrôleur général

15
Chef de groupement 32
Directeur départemental adjoint 33
Directeur départemental 34

 

 

Cadre de santé 16
Infirmier de groupement 24
Infirmier de chefferie 28
Infirmier-chef 31
Cadre supérieur de santé 16
Infirmier de chefferie 28
Infirmier-chef 31

 

» ;
d) Le tableau II est remplacé par le tableau suivant :
«

 

Catégorie Spécialité effectivement exercée IB 100 (en %)
Spécialités opérationnelles 1er niveau opérationnel 4
2e niveau opérationnel 7
3e niveau opérationnel et plus 10
Spécialités professionnelles 1er niveau 4
2e niveau 7
3e niveau et plus 10

 

».

 

Article 5

 

Le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « services » sont insérés les mots : « départementaux et territoriaux » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. » ;
c) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « Ă  ces missions » sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans les centres d’incendie et de secours » et les mots : « , sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont supprimĂ©s ;
d) Au 4°, les mots : « des tâches de gestion administrative et technique inhĂ©rentes Ă  l’accomplissement des missions opĂ©rationnelles mentionnĂ©es aux » sont remplacĂ©s par les mots : « , dans les limites de leur niveau d’expertise et, le cas Ă©chĂ©ant, d’encadrement, des emplois dans les services, groupements et sous-directions inhĂ©rents aux activitĂ©s opĂ©rationnelles exercĂ©es au titre des » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « départementaux » est supprimé ;
3° A l’article 3 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « d de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° de l’article L. 326-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce recrutement est ouvert aux candidats ayant la qualitĂ© de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d’activitĂ© en cette qualitĂ© ou en qualitĂ© de jeune sapeur-pompier, de jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sĂ©curitĂ© civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sĂ©curitĂ© civile et ayant validĂ© la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©. » ;
4° A l’article 4, les mots : « du 1° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
5° A l’article 5 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont inscrits sur la liste d’aptitude prĂ©vue Ă  l’article 4 les candidats remplissant les conditions suivantes et dĂ©clarĂ©s admis aux concours externes ouverts respectivement : » ;
b) Au 1°, les mots : « A un concours externe sur épreuves ouvert aux » sont remplacés par les mots : « Aux » et les mots : « niveau V » sont remplacés par les mots : « niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les mots : « A un concours externe sur Ă©preuves ouvert aux » sont remplacĂ©s par le mot : « Aux », après les mots : « jeune sapeur-pompier » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , jeune marin-pompier », les mots : « bataillon des » sont remplacĂ©s par les mots : « bataillon de » et les mots : « unitĂ©s d’instruction et d’intervention de la sĂ©curitĂ© civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation jugĂ©e Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 7 du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « formations militaires de la sĂ©curitĂ© civile et ayant validĂ© la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
– au second alinĂ©a, le mot : « jugĂ© » est remplacĂ© par le mot : « reconnu » et les mots : « l’article 7 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent » ;

6° L’article 6 est abrogĂ© ;
7° A l’article 7 :
a) Au premier alinĂ©a, le mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ© et les mots : « par l’autoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « par arrĂŞtĂ© de l’autoritĂ© » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans une école départementale de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « du sapeur de sapeurs-pompiers professionnels » et la seconde phrase est supprimée ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « Ă  caractère opĂ©rationnel avant d’avoir validĂ© la totalitĂ© des unitĂ©s de valeur de » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant Ă  leurs emplois avant d’avoir validĂ© » et les mots : « opĂ©rationnelles et ĂŞtre dispensĂ©s de suivre les formations correspondant Ă  des compĂ©tences dĂ©jĂ  acquises » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant Ă  des blocs de compĂ©tences dĂ©jĂ  validĂ©s, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° A l’article 8 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « d’une annĂ©e » sont supprimĂ©s, le mot : « dĂ©cision » est remplacĂ© par le mot : « arrĂŞtĂ© » et les mots : « l’Ă©cole dĂ©partementale de sapeurs-pompiers n’a pu, au cours de ladite annĂ©e, » sont remplacĂ©s par les mots : « le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° A l’article 9 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© de l’autoritĂ© territoriale investie du pouvoir de nomination, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration du sapeur. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 8, compte non tenu de cette prolongation.
« Cette mĂŞme autoritĂ© peut dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale d’un an. » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, le mot : « grade » est remplacĂ© par les mots : « corps, cadre d’emplois ou emploi » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° A l’article 11 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de la validation de la totalitĂ© des unitĂ©s de valeur de la formation d’Ă©quipier » sont remplacĂ©s par les mots : « que les intĂ©ressĂ©s aient validĂ© la formation d’intĂ©gration du sapeur de sapeurs-pompiers professionnels » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès leur nomination, les caporaux-chefs qui n’auraient pas validĂ© leur formation de professionnalisation du caporal de sapeurs-pompiers professionnels reçoivent cette formation.
« Les caporaux et les caporaux-chefs ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de caporaux avant d’avoir validĂ© la formation de professionnalisation du caporal. » ;
11° Les deux dernières phrases de l’article 12 sont supprimĂ©es ;
12° A l’article 15 :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le dĂ©tachement est prononcĂ© Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par l’agent dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de dĂ©tachement avant d’avoir validĂ© la formation d’intĂ©gration du sapeur prĂ©vue Ă  l’article 7 ou la formation de professionnalisation du caporal prĂ©vue au troisième alinĂ©a de l’article 11.
« Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antĂ©rieures, ĂŞtre autorisĂ©s Ă  participer Ă  des missions correspondant Ă  des blocs de compĂ©tences dĂ©jĂ  validĂ©s, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©. » ;
b) Au septième alinĂ©a, qui devient le huitième, les mots : « de satisfaire aux conditions de formation prĂ©vues par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ© » ;
c) Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels » sont supprimés ;
13° Au I de l’article 17, les mots : « Ă  l’article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « que la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 15 ait vĂ©rifiĂ© que les agents concernĂ©s possèdent la totalitĂ© des unitĂ©s de valeur des formations prĂ©vues » sont remplacĂ©s par les mots : « qu’ils aient validĂ©, selon leur grade d’intĂ©gration, la formation prĂ©vue ».

 

Article 6

 

Le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « services » sont insérés les mots : « départementaux et territoriaux » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. » ;
c) Aux 1° et 2°, après les mots : « Ă  ces missions » sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans les centres d’incendie et de secours » et les mots : « , sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont supprimĂ©s ;
d) Au 3°, les mots : « des emplois de nature administrative et technique dĂ©finis Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© pour l’accomplissement de tâches dĂ©coulant des activitĂ©s opĂ©rationnelles mentionnĂ©es aux » sont remplacĂ©s par les mots : « , dans les limites de leur niveau d’expertise et d’encadrement, des emplois dans les services, groupements et sous-directions inhĂ©rents aux activitĂ©s opĂ©rationnelles exercĂ©es au titre des » et les mots : « , sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont supprimĂ©s ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « départementaux » est supprimé ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, des fonctions dans les domaines de la prĂ©vision, du fonctionnement des salles opĂ©rationnelles, des opĂ©rations de secours ou dans des domaines d’expertise particuliers liĂ©s aux services d’incendie et de secours. » ;
3° A l’article 3 :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 523-1 du même code » ;
4° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les candidats » sont insérés les mots : « remplissant les conditions suivantes et » ;
b) Les mentions : « a) » et « b) » sont remplacées respectivement par les mentions : « 1° » et « 2° » ;
c) Au a, qui devient le 1°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « titulaires d’une qualification de chef d’Ă©quipe de sapeurs-pompiers professionnel ou reconnue comme Ă©quivalente par la commission compĂ©tente mentionnĂ©e Ă  l’article 7 du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant validĂ© la formation de professionnalisation du caporal de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
d) Au b, qui devient le 2°, les mots : « au deuxième alinĂ©a du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e, dans des conditions fixĂ©es par cet alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans les conditions prĂ©vues par cet article » ;
5° A l’article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les candidats déclarés admis » sont supprimés ;
b) Au 1°, après le mot : « Après » sont insérés les mots : « réussite à un » ;
c) Aux 1° et 2°, les mots : « de la validation de la totalitĂ© des unitĂ©s de valeur de la formation Ă  l’emploi de chef d’Ă©quipe » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant validĂ© la formation de professionnalisation du caporal de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article prĂ©cĂ©dent » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « représentent 70 % » sont insérés les mots : « au moins » ;
6° L’article 6 est abrogĂ© ;
7° A l’article 7 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « par » sont insérés les mots : « arrêté de » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « une formation d’adaptation Ă  l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une Ă©quipe dans une Ă©cole dĂ©partementale de sapeurs-pompiers » sont remplacĂ©s par les mots : « la formation d’intĂ©gration du sergent de sapeurs-pompiers professionnels » et la seconde phrase est supprimĂ©e ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « Ă  caractère opĂ©rationnel correspondant Ă  l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une Ă©quipe avant d’avoir suivi cette formation » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant aux emplois de sergents avant d’avoir validĂ© cette formation d’intĂ©gration » ;
d) Le dernier alinéa est remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antĂ©rieures, ĂŞtre autorisĂ©s Ă  participer Ă  des missions correspondant Ă  des blocs de compĂ©tences dĂ©jĂ  validĂ©s, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©. » ;
8° A l’article 8 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « d’une annĂ©e » sont supprimĂ©s, le mot : « dĂ©cision » est remplacĂ© par le mot : « arrĂŞtĂ© » et les mots : « l’Ă©cole dĂ©partementale de sapeurs-pompiers n’a pu, au cours de ladite annĂ©e, dispenser Ă  l’intĂ©ressĂ© sa formation d’adaptation Ă  l’emploi » sont remplacĂ©s par les mots : « le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire dispenser Ă  l’intĂ©ressĂ© sa formation d’intĂ©gration » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° A l’article 9 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© de l’autoritĂ© territoriale investie du pouvoir de nomination, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration de leur grade. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 8, compte non tenu de cette prolongation.
« Cette mĂŞme autoritĂ© peut dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale d’un an. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° Les deux dernières phrases de l’article 12-1 sont supprimĂ©es ;
11° L’article 13 est remplacĂ© par les disposition suivantes :

« Art. 13. – Peuvent ĂŞtre promus au choix au grade d’adjudant, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, les sergents justifiant, au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle est Ă©tabli le tableau d’avancement, d’au moins un an dans le 4e Ă©chelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration du sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
« Dès leur nomination, les adjudants reçoivent la formation de professionnalisation de l’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
« Les adjudants ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de ce grade avant d’avoir validĂ© cette formation de professionnalisation. » ;

12° A l’article 16 :
a) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le dĂ©tachement est prononcĂ© Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par l’agent dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de dĂ©tachement qu’après avoir validĂ© la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 7 ou la formation de professionnalisation prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 13.
« Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antĂ©rieures, ĂŞtre autorisĂ©s Ă  participer Ă  des missions correspondant Ă  des blocs de compĂ©tences dĂ©jĂ  validĂ©s, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©. » ;
b) Au huitième alinĂ©a, les mots : « de satisfaire aux conditions de formation prĂ©vues par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ© » ;
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©. » ;
13° Au I de l’article 18, les mots : « Ă  l’article 68-1 de la loi du 26 janvier 2004 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « que la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 16 ait vĂ©rifiĂ© qu’ils possèdent la totalitĂ© des unitĂ©s de valeur des formations prĂ©vues Ă  l’article 7 ou Ă  l’article 13 » sont remplacĂ©s par les mots : « qu’ils aient validĂ©, selon leur grade d’intĂ©gration, la formation prĂ©vue Ă  l’article 7 ou celle prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 13 ».

 

Article 7

 

Le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 3 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « services » sont insérés les mots : « départementaux et territoriaux » ;
b) Les cinq derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« A ce titre, ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagĂ©s dans toutes les missions dĂ©volues aux services d’incendie et de secours, dont ils constituent l’encadrement intermĂ©diaire, et peuvent exercer les fonctions de commandants des opĂ©rations de secours.
« Les lieutenants de 2e classe ont plus particulièrement vocation Ă  occuper des emplois d’encadrement de proximitĂ© dans les centres d’incendie et secours ou les salles opĂ©rationnelles. Les lieutenants de 1re classe et hors classe peuvent Ă©galement exercer des fonctions d’encadrement ou correspondant Ă  un niveau particulier d’expertise dans les services, groupements ou sous-directions.
« Ils peuvent ainsi se voir confier, dans les services d’incendie et de secours, au sein des services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, des fonctions dans les domaines de la planification, de la prĂ©vention, de la prĂ©vision, de la gestion des salles opĂ©rationnelles, des opĂ©rations de secours, de la formation ou dans des domaines d’expertise particuliers liĂ©s aux services d’incendie et de secours.
« Les lieutenants participent en outre aux actions de formation incombant aux services d’incendie et de secours. » ;
3° A l’article 4 :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 523-1 du même code » ;
4° A l’article 5 :
a) Les mentions : « a) » et « b) » sont remplacées respectivement par les mentions : « 1° » et « 2° » ;
b) Au a, qui devient le 1°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « titulaires d’une qualification de chef d’agrès tout engin de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme Ă©quivalente par la commission compĂ©tente instituĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministère de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant validĂ© la formation de professionnalisation de l’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
c) Au b, qui devient le 2°, les mots : « au deuxième alinĂ©a du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e, dans les conditions fixĂ©es par cet alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans les conditions prĂ©vues par cet article » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l’article 6 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « l’article 4 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au choix » et les mots : « ce grade » sont remplacĂ©s par les mots : « leur grade et ayant validĂ© la formation de professionnalisation de l’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article prĂ©cĂ©dent » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l’article 7, les mots : « des 1° et 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-2 Ă  L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
7° A l’article 8 :
a) Au 1°, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ;
b) Au a du 2°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « titulaires d’une qualification d’Ă©quipier de sapeurs-pompiers professionnels ou reconnue comme Ă©quivalente par la commission compĂ©tente instituĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministère de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant validĂ© la formation d’intĂ©gration du sapeur de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
c) Au b du 2°, les mots : « au deuxième alinĂ©a du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e, dans les conditions fixĂ©es par cet alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans les conditions prĂ©vues par cet article » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° L’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – Les candidats inscrits sur les listes d’aptitude prĂ©vues, d’une part, au 1° de l’article 4 et au 2° du mĂŞme article 4 par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 11 du dĂ©cret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisĂ©, et, d’autre part, Ă  l’article 7 et recrutĂ©s sur un emploi d’un service d’incendie et de secours sont respectivement nommĂ©s lieutenants de 2e classe et lieutenants de 1re classe stagiaires pour une durĂ©e d’un an par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Dès leur recrutement, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires reçoivent respectivement la formation d’intĂ©gration du lieutenant de 2e classe ou du lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels. » ;

9° A l’article 10 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours lorsque l’Ecole nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers n’a pu, au cours de ladite annĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s mentionnĂ©es au mĂŞme article lorsque le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire » et les mots : « et de professionnalisation » sont supprimĂ©s ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° L’article 11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 9, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration de leur grade. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 10, compte non tenu de cette prolongation.
« Ces mĂŞmes autoritĂ©s peuvent dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale d’un an.
« Lorsque la titularisation n’est pas prononcĂ©e, le stagiaire est, par arrĂŞtĂ© des mĂŞmes autoritĂ©s, soit licenciĂ©, soit, s’il avait auparavant la qualitĂ© de fonctionnaire, rĂ©intĂ©grĂ© dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. » ;

11° Après l’article 12, il est insĂ©rĂ© un article 12-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 12-1. – Pour l’exercice des fonctions de commandant des opĂ©rations de secours, les lieutenants ne peuvent se voir confier ces fonctions du niveau de chef de groupe qu’après avoir validĂ© la formation de professionnalisation correspondants. » ;

12° A l’article 14 :
a) Au II :

– au premier alinĂ©a, la seconde occurrence des mots : « susceptibles d’ĂŞtre » est supprimĂ©e ;
– au second alinĂ©a, les mots : « conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;

b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Dès leur nomination, les lieutenants de 1re classe reçoivent la formation de professionnalisation du lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels » ;
13° A l’article 15 :
a) Au premier alinĂ©a du I, après les mots : « hors classe » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration du lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels » ;
b) Au II :

– au premier alinĂ©a, la seconde occurrence des mots : « susceptibles d’ĂŞtre » est supprimĂ©e ;
– au second alinĂ©a, les mots : « conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;

c) Le III est abrogé ;
14° Après l’article 15, il est insĂ©rĂ© un article 15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 15-1. – Lorsqu’un lieutenant de 2e classe ou un lieutenant de 1re classe est placĂ© en position de mise Ă  disposition ou de dĂ©tachement, il peut ĂŞtre promu au grade supĂ©rieur alors mĂŞme que la proportion fixĂ©e en matière d’avancement de son grade ou le nombre d’emplois maximum de ce grade supĂ©rieur sont atteints dans le service d’incendie et de secours auquel il appartient.
« Les lieutenants en position de mise à disposition ou de détachement ainsi promus ne sont pas pris en considération dans les effectifs mentionnés aux articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

15° L’article 16-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 16-1. – Les fonctionnaires appartenant au prĂ©sent cadre d’emplois font l’objet, chaque annĂ©e, d’une apprĂ©ciation de leur valeur professionnelle, dans les conditions dĂ©finies par le dĂ©cret n° 2014-1526 du 16 dĂ©cembre 2014 relatif Ă  l’apprĂ©ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Par dĂ©rogation au 5° de l’article 6 de ce mĂŞme dĂ©cret, le compte rendu de cet entretien est visĂ© par les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qui peuvent le complĂ©ter de leurs observations. » ;

16° A l’article 17 :
a) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dĂ©tachement est prononcĂ© Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par l’agent dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de dĂ©tachement qu’après avoir validĂ© la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 9 ou la formation de professionnalisation prĂ©vue Ă  l’article 14.
« Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antĂ©rieures, ĂŞtre autorisĂ©s Ă  participer Ă  des missions correspondant Ă  des blocs de compĂ©tences dĂ©jĂ  validĂ©s, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©. » ;
b) Au huitième alinĂ©a, les mots : « de satisfaire aux conditions de formation prĂ©vues par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ© » ;
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©. » ;
17° Au premier alinĂ©a de l’article 18, les mots : « Ă  l’article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « que la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 17 ait vĂ©rifiĂ© qu’ils possèdent la totalitĂ© des unitĂ©s de valeur des formations prĂ©vues aux articles 9,14 ou 15 du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « qu’ils aient validĂ©, selon leur grade d’intĂ©gration, la formation prĂ©vue Ă  l’article 9 ou celle prĂ©vue au III de l’article 14 » ;
18° A l’article 26, les mots : « 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 523-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
19° A l’article 29, les mots : « 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 522-24 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

 

Article 8

 

Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 2 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « membres du cadre d’emplois » sont remplacĂ©s par les mots : « infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels » et les mots : « d’incendie et de secours au sein du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « et territoriaux d’incendie et de secours » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« A ce titre, ils participent principalement aux missions de la sous-direction santĂ© dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-24 du mĂŞme code.
« Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, des fonctions dans leurs domaines d’expertise particuliers liĂ©s aux services d’incendie et de secours. » ;
3° A l’article 3, les mots : « du 1° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
4° Le dernier alinĂ©a de l’article 4 est supprimĂ© ;
5° A l’article 5 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « du service de santĂ© et de secours mĂ©dical du service dĂ©partemental » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un service » et les mots : « conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès leur recrutement, les infirmiers stagiaires reçoivent la formation d’intĂ©gration de l’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. » ;
6° A l’article 6 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours lorsque l’Ecole nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers n’a pu, au cours de l’annĂ©e prĂ©vue, » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s mentionnĂ©es au mĂŞme article lorsque le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° L’article 7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 5, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration de l’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6, compte non tenu de cette prolongation.
« Ces mĂŞmes autoritĂ©s peuvent dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale d’un an.
« Lorsque la titularisation n’est pas prononcĂ©e, le stagiaire est, par arrĂŞtĂ© des mĂŞmes autoritĂ©s, soit licenciĂ©, soit, s’il avait auparavant la qualitĂ© de fonctionnaire, rĂ©intĂ©grĂ© dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. » ;

8° L’article 20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 20. – Les fonctionnaires appartenant au prĂ©sent cadre d’emplois font l’objet, chaque annĂ©e, d’une apprĂ©ciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2014 susvisĂ©. Par dĂ©rogation au 5° de l’article 6 de de ce mĂŞme dĂ©cret, le compte rendu de l’entretien est visĂ© par les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qui peuvent le complĂ©ter de leurs observations. » ;

9° A l’article 21 :
a) Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le dĂ©tachement ou l’intĂ©gration directe sont prononcĂ©s Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par le fonctionnaire dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1, 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils reçoivent, dès leur dĂ©tachement ou leur intĂ©gration directe, la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 5.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois concourent pour les avancements de grades et d’Ă©chelons avec l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y ĂŞtre intĂ©grĂ©s lorsqu’ils y ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s depuis deux ans au moins et sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ©.
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« L’intĂ©gration directe s’effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, sous rĂ©serve que les agents concernĂ©s aient validĂ© la formation prĂ©vue Ă  l’article 5. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° Après l’article 21, il est insĂ©rĂ© un article 21-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 21-1. – Peuvent Ă©galement ĂŞtre dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article prĂ©cĂ©dent et sous rĂ©serve qu’ils justifient de l’un des diplĂ´mes, certificats ou titres requis pour l’accès Ă  ce cadre d’emplois, les militaires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 513-14 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

11° A l’article 27, les mots : « du septième alinĂ©a de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 352-1 Ă  L. 352-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

 

Article 9

 

Le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 2 :
a) Au I :

– au premier alinĂ©a, les mots : « membres du cadre d’emplois » sont remplacĂ©s par les mots : « cadres de santĂ© de sapeurs-pompiers professionnels » et les mots : « d’incendie et de secours au sein du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « et territoriaux d’incendie et de secours » ;
– le deuxième alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« A ce titre, ils participent principalement aux missions de la sous-direction santĂ© dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-24 du mĂŞme code. » ;

– au troisième alinĂ©a, qui devient le quatrième, le mot : « dĂ©partementaux » est supprimĂ© ;
– le quatrième alinĂ©a est supprimĂ© ;
– au cinquième alinĂ©a, le mot : « exercent » est remplacĂ© par les mots : « ont vocation Ă  occuper les emplois d’infirmier-chef ou d’infirmier de chefferie et, Ă  ce titre, ils peuvent notamment assurer » ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, des fonctions dans leurs domaines d’expertise particuliers liĂ©s aux services d’incendie et de secours. » ;
b) Au II :

– au premier alinĂ©a, les mots : « titulaires du grade de cadre supĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « cadres supĂ©rieurs », le mot : « dĂ©partementaux » est supprimĂ©, après les mots : « collectivitĂ©s territoriales » sont ajoutĂ©s les mots : « ou des emplois des administrations de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics classĂ©s Ă©quivalents dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 12 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » et la dernière phrase est supprimĂ©e ;
– au dernier alinĂ©a, la première occurrence du mot : « dĂ©partemental » est supprimĂ©e et la seconde est remplacĂ©e par les mots : « d’incendie et de secours » ;

3° A l’article 3, les mots : « de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-1 Ă  L. 325-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
4° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les candidats » sont insérés les mots : « remplissant les conditions suivantes et » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° A un concours interne sur Ă©preuves ouvert, pour 80 % au moins et 90 % au plus des postes Ă  pourvoir, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, comptant, au 1er janvier de l’annĂ©e du concours, au moins cinq ans de services publics en qualitĂ© d’infirmier et ayant validĂ© la formation d’intĂ©gration de l’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et la formation de professionnalisation de l’infirmier de groupement de sapeurs-pompiers professionnels ou ayant suivi des formations reconnues Ă©quivalentes par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© ;
« 2° A un concours sur titres ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes Ă  pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’annĂ©e du concours, de l’exercice d’une activitĂ© professionnelle d’infirmier pendant au moins cinq ans Ă  temps plein ou une durĂ©e de cinq ans d’Ă©quivalent temps plein et titulaires des diplĂ´mes, titres ou autorisations requis pour exercer la profession d’infirmier et du diplĂ´me de cadre de santĂ©, ou de qualifications reconnues comme Ă©quivalentes dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2007-196 du 13 fĂ©vrier 2007 relatif aux Ă©quivalences de diplĂ´mes requises pour se prĂ©senter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Les articles 5, 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prĂ©vue Ă  l’article 3 et recrutĂ©s sur un emploi d’un service d’incendie et de secours sont nommĂ©s cadres de santĂ© stagiaires pour une durĂ©e de dix-huit-mois, par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Dès leur recrutement, les cadres de santĂ© stagiaires reçoivent la formation d’intĂ©gration du cadre de santĂ© de sapeurs-pompiers professionnels.
« Après cette formation, les stagiaires issus du concours mentionnĂ© au 1° de l’article 4 doivent suivre, au sein d’un institut de formation des cadres de santĂ© agrĂ©Ă©, la formation prĂ©vue pour l’obtention du diplĂ´me de cadre de santĂ©.
« Avant de suivre leur formation d’intĂ©gration, les stagiaires issus du concours mentionnĂ© au 2° de l’article 4 doivent suivre la formation d’intĂ©gration de l’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.

« Art. 6. – Le stage prĂ©vu Ă  l’article 5 est prolongĂ© par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es au mĂŞme article lorsque le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire dispenser Ă  l’intĂ©ressĂ© sa formation d’intĂ©gration ou, s’il est concernĂ©, sa formation pour l’obtention du diplĂ´me de cadre de santĂ©.
« Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.

« Art. 7. – A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 5, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration du cadre de santĂ© de sapeurs-pompiers professionnels et obtenu, s’il ne le dĂ©tenait pas prĂ©alablement, le diplĂ´me de cadre de santĂ©. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6, compte non tenu de cette prolongation.
« Ces mĂŞmes autoritĂ©s peuvent dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale de dix-huit mois.
« Lorsque la titularisation n’est pas prononcĂ©e, le stagiaire est, par arrĂŞtĂ© des mĂŞmes autoritĂ©s, soit licenciĂ©, soit, s’il avait auparavant la qualitĂ© de fonctionnaire, rĂ©intĂ©grĂ© dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. » ;

6° A l’article 16, les mots : « dont le programme et les modalitĂ©s sont fixĂ©s par dĂ©cret » sont supprimĂ©s ;
7° L’article 20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 20. – Les fonctionnaires appartenant au prĂ©sent cadre d’emplois font l’objet, chaque annĂ©e, d’une apprĂ©ciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2014 susvisĂ©. Par dĂ©rogation au 5° de l’article 6 de celui-ci, le compte rendu de l’entretien est visĂ© par les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qui peuvent le complĂ©ter de leurs observations. » ;

8° A l’article 21 :
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dĂ©tachement ou l’intĂ©gration directe sont prononcĂ©s Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par le fonctionnaire dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1, 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils reçoivent, dès leur dĂ©tachement ou leur intĂ©gration directe, la formation d’intĂ©gration prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 5.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois concourent pour les avancements de grades et d’Ă©chelons avec l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y ĂŞtre intĂ©grĂ©s lorsqu’ils y ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s depuis deux ans au moins et sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ©.
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« L’intĂ©gration directe s’effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, sous rĂ©serve que les agents concernĂ©s aient validĂ© les formations prĂ©vues Ă  l’article 5. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° Après l’article 21, il est insĂ©rĂ© un article 21-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 21-1. – Peuvent Ă©galement ĂŞtre dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article prĂ©cĂ©dent et sous rĂ©serve qu’ils justifient de l’un des diplĂ´mes, certificats ou titres requis pour l’accès Ă  ce cadre d’emplois, les militaires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 513-14 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

10° A l’article 26, les mots : « du septième alinĂ©a de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 352-1 Ă  L. 352-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

 

Article 10

 

Le décret du 20 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 2 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « d’incendie et de secours au sein du service de santĂ© et de secours mĂ©dical » sont remplacĂ©s par les mots : « et territoriaux d’incendie et de secours » et la dernière phrase est supprimĂ©e ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et, s’agissant des emplois de mĂ©decin-chef ou de pharmacien-chef, qu’ils aient au moins respectivement le grade de mĂ©decin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe.
« A ce titre, ils participent principalement aux diffĂ©rentes missions de la sous-direction santĂ© dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-24 du mĂŞme code. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, des fonctions dans leurs domaines d’expertise particuliers liĂ©s aux services d’incendie et de secours. » ;
3° A l’article 3les mots : « du 1° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
4° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « remplissant les conditions suivantes et » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Les articles 5, 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prĂ©vue Ă  l’article 3 et recrutĂ©s sur un emploi d’un service d’incendie et de secours sont nommĂ©s mĂ©decins ou pharmaciens de classe normale stagiaires pour une durĂ©e d’un an, par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent la formation d’intĂ©gration du mĂ©decin ou du pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.

« Art. 6. – Le stage prĂ©vu Ă  l’article 5 est prolongĂ© par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es au mĂŞme article lorsque le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire dispenser Ă  l’intĂ©ressĂ© sa formation d’intĂ©gration.
« Cette prolongation ne peut dépasser un an.

« Art. 7. – A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 5, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration de leur grade. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6, compte non tenu de cette prolongation.
« Ces mĂŞmes autoritĂ©s peuvent dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale d’un an.
« Lorsque la titularisation n’est pas prononcĂ©e, le stagiaire est, par arrĂŞtĂ© des mĂŞmes autoritĂ©s, soit licenciĂ©, soit, s’il avait auparavant la qualitĂ© de fonctionnaire, rĂ©intĂ©grĂ© dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. » ;

6° Au II de l’article 16 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « exerçant dans les services dĂ©partementaux d’incendie et de secours classĂ©s en catĂ©gorie A au sens de l’article R. 1424-1-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la fonction de direction du service de santĂ© et de secours mĂ©dical prĂ©vue Ă  l’article R. 1424-26 du mĂŞme code, ou la fonction de mĂ©decin-chef de l’Ă©cole nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers. Peuvent Ă©galement y accĂ©der les agents exerçant un emploi dans les services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve que cet emploi soit considĂ©rĂ© comme Ă©quivalent Ă  l’une ou l’autre des fonctions prĂ©cĂ©dentes par la commission prĂ©vue Ă  l’article 2 du dĂ©cret n° 2016-2002 du 30 dĂ©cembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et justifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « occupant un emploi de mĂ©decin-chef de la sous-direction santĂ© d’un service d’incendie et de secours classĂ© en catĂ©gorie A au sens de l’article R. 1424-1-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ou un emploi des administrations de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics classĂ© Ă©quivalent dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 12 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© et justifiant, en outre, » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d’agents susceptibles d’ĂŞtre promus dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article est dĂ©terminĂ© en application des dispositions de l’article L. 522-27 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;
7° L’article 19 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 19. – Les fonctionnaires appartenant au prĂ©sent cadre d’emplois font l’objet, chaque annĂ©e, d’une apprĂ©ciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2014 susvisĂ©. Par dĂ©rogation au 5° de l’article 6 du mĂŞme dĂ©cret, le compte rendu de l’entretien est visĂ© par les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qui peuvent le complĂ©ter de leurs observations. » ;

8° A l’article 20 :
a) Au premier alinéa, le mot : « même » est supprimé ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dĂ©tachement ou l’intĂ©gration directe sont prononcĂ©s Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par le fonctionnaire dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1, 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils reçoivent, dès leur dĂ©tachement ou leur intĂ©gration directe, la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 5.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois concourent pour les avancements de grades et d’Ă©chelons avec l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y ĂŞtre intĂ©grĂ©s lorsqu’ils y ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s depuis deux ans au moins et sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ©.
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« L’intĂ©gration directe s’effectue en application de aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique sous rĂ©serve que les agents concernĂ©s aient validĂ© la formation prĂ©vue Ă  l’article 5. » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
9° Après l’article 20, il est insĂ©rĂ© un article 20-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 20-1. – Peuvent Ă©galement ĂŞtre dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article prĂ©cĂ©dent et sous rĂ©serve qu’ils justifient des diplĂ´mes, certificats, titres ou autorisations d’exercice requis pour l’accès Ă  ce cadre d’emplois, les militaires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 513-14 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

10° A l’article 22 :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou pharmaciens » ;
11° A l’article 23, les mots : « de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 123-1 Ă  L. 123-10 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

 

Article 11

 

Le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départementaux » sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« A ce titre, ils assurent la direction fonctionnelle et opĂ©rationnelle des diffĂ©rentes structures des services d’incendie et de secours. » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « départementaux » est supprimé et les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services » ;
d) Au troisième alinĂ©a, le mot : « dĂ©partements » est remplacĂ© par les mots : « services d’incendie et de secours » ;
e) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinĂ©a de l’article 3, les mots : « ou les emplois rĂ©putĂ©s Ă©quivalents dans les services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics » sont supprimĂ©s ;
4° A l’article 4 :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 523-1 du même code » ;
5° A l’article 5 :
a) Au 1°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « compĂ©tente instituĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
b) Au 2°, les mots : les mots : « au deuxième alinĂ©a du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©, dans les conditions fixĂ©es par cet alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans les conditions prĂ©vues par cet article » ;
6° Le dernier alinéa des articles 5 et 6 est supprimé ;
7° A l’article 8 :
a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « et de professionnalisation » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
8° Au troisième alinĂ©a de l’article 12 :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Il est ajoutĂ© une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsqu’il exerce l’une de ces fonctions, un contrĂ´leur gĂ©nĂ©ral prend l’appellation d’inspecteur gĂ©nĂ©ral de sapeurs-pompiers professionnels et en conserve alors le bĂ©nĂ©fice Ă  titre individuel. » ;
9° Au 3° de l’article 14, les mots : « de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 313-1 et L. 412-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
10° A l’article 15 :
a) Au 1°, les mots : « aux deux derniers alinĂ©as de l’article 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article 12 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
b) Au 4°, les mots : « de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 313-1 et L. 412-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
c) Au 7°, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé » ;
d) Au premier alinĂ©a du III, les mots : « au 10° de l’article 57, Ă  l’article 60 sexies et Ă  l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 515-1, L. 632-1 et L. 633-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
e) Au dernier alinĂ©a, les mots : « au 5° de l’article 57 de la mĂŞme loi » sont remplacĂ©s les mots : « Ă  l’article L. 631-3 du mĂŞme code » ;
11° A l’article 16 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 313-1 et L. 412-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
12° A l’article 17 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « du deuxième alinĂ©a de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 522-27 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un colonel ou un colonel hors classe est placĂ© en position de mise Ă  disposition ou de dĂ©tachement, il peut ĂŞtre promu au grade supĂ©rieur alors mĂŞme que la proportion fixĂ©e en matière d’avancement de son grade ou le nombre d’emplois maximum de ce grade supĂ©rieur sont atteints dans le service d’incendie et de secours auquel il appartient. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « 97 de cette loi » sont remplacés par les mots : « L. 542-7 du même code » ;
13° Au premier alinĂ©a de l’article 18, les mots : « conjoint du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
14° A l’article 19, les mots : « le ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et par le prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
15° A l’article 20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 513-7 du code général de la fonction publique » ;
b) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dĂ©tachement est prononcĂ© Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par l’agent dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de dĂ©tachement qu’après avoir validĂ© la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 8 et la formation de professionnalisation de chef de site.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois concourent pour les avancements de grades et d’Ă©chelons avec l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y ĂŞtre intĂ©grĂ©s lorsqu’ils y ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s depuis deux ans au moins et sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ©.
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Les services accomplis dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’origine sont assimilĂ©s Ă  des services accomplis dans le prĂ©sent cadre d’emplois. » ;
16° L’article 21 est abrogĂ© ;
17° Au premier alinĂ©a de l’article 22, les mots : « de l’article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e, dans les conditions mentionnĂ©es aux troisième et quatrième alinĂ©as de l’article 18 du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et sous rĂ©serve que les agents concernĂ©s aient validĂ© la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 8 et la formation de professionnalisation de chef de site ».

 

Article 12

 

Le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 3, après la première occurrence du mot : « dĂ©partemental » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou territorial » ;
2° L’article 4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il est titulaire d’un grade au moins Ă©gal Ă  celui du directeur dĂ©partemental adjoint ou, le cas Ă©chĂ©ant, remplit les conditions d’anciennetĂ© d’Ă©chelon et de services effectifs nĂ©cessaires Ă  la promotion au grade supĂ©rieur. » ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article 5 est supprimĂ© ;
4° A l’article 7 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « colonels, colonels hors classe et contrĂ´leurs gĂ©nĂ©raux » sont remplacĂ©s par le mot : « officiers » et les mots : « conjoint du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « , du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et du prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « et des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
5° A l’article 10, les mots : « le prĂ©fet et le prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » et les mots : « 53 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 412-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
6° A l’article 11, les mots : « le ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et le prĂ©sident du conseil d’administration du service dĂ©partemental d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
7° L’article 12 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 12. – Les officiers dĂ©tachĂ©s dans l’un des emplois dĂ©finis par le prĂ©sent dĂ©cret font l’objet, chaque annĂ©e, d’une apprĂ©ciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2014 susvisĂ©. Par dĂ©rogation au 5° de l’article 6 du mĂŞme dĂ©cret, le compte-rendu de l’entretien est visĂ© par les autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qui peuvent le complĂ©ter par leurs observations. » ;

8° A l’article 13 :
a) Au premier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé ;
b) Les six occurrences des mots : « du service » sont remplacées par les mots : « des services » ;
9° A l’article 14 :
a) Au premier alinéa du I, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
b) Au II :

– aux 1°, 2° et 3°, les mots : « de services dĂ©partementaux » sont remplacĂ©es par les mots : « dĂ©partementaux des services » ;
– au 4°, les mots : « adjoints des services dĂ©partementaux » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©partementaux adjoints des services ».

 

Article 13

 

Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services dĂ©partementaux et territoriaux d’incendie et de secours mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1424-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales pour l’accomplissement des missions dĂ©finies Ă  l’article L. 1424-2 du mĂŞme code.
« Ils ont vocation Ă  occuper les emplois dĂ©finis au second alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©, sous rĂ©serve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes dĂ©finies conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« A ce titre, ils assurent des fonctions de direction, d’encadrement ou d’expertise dans les sous-directions, groupements et services ou dans les centres d’incendie et de secours et peuvent exercer les fonctions de commandant des opĂ©rations de secours.
« Ils peuvent ainsi se voir confier, dans les services d’incendie et de secours, au sein des services de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics, des missions d’expertise, des Ă©tudes ou des fonctions comportant des responsabilitĂ©s particulières dans tous les domaines entrant dans les compĂ©tences des services d’incendie et de secours, notamment en matière de formation, de prĂ©vention, prĂ©vision, de prĂ©paration des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours, de protection des personnes, des biens et de l’environnement ainsi que des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.
« Ils participent, en outre, aux actions de formations incombant aux services d’incendie et de secours.

« Art. 3. – Les commandants et les lieutenants-colonels peuvent exercer l’emploi de chef de groupement dans l’ensemble des services d’incendie et de secours. Les capitaines peuvent l’exercer dans les services d’incendie et de secours classĂ©s dans la catĂ©gorie C en application de l’article R. 1424-1-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et comportant un effectif de rĂ©fĂ©rence, dĂ©terminĂ© conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 1424-23-1 du mĂŞme code, infĂ©rieur Ă  400 sapeurs-pompiers. » ;

3° A l’article 4 :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « 1° et 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « articles L. 325-2 Ă  L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 523-1 du même code » ;
4° A l’article 5 :
a) Au 1°, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles » ;
b) Au a du 2°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « titulaires d’une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme Ă©quivalente par la commission compĂ©tente instituĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant validĂ© la formation d’intĂ©gration du lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 10-2 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » ;
c) Les mots : « au deuxième alinĂ©a du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©e, dans les conditions fixĂ©es par cet alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 325-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique dans les conditions prĂ©vues par cet article » ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° L’article 6 est complĂ©tĂ© par les mots : « et ayant validĂ© la formation d’intĂ©gration du lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue Ă©quivalente par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article prĂ©cĂ©dent » ;
6° Les articles 7 à 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – Les candidats inscrits sur les listes d’aptitude mentionnĂ©es aux articles 5 et 6 et recrutĂ©s sur un emploi d’un service d’incendie et de secours sont nommĂ©s capitaines stagiaires pour une durĂ©e de dix-huit mois, par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires reçoivent la formation d’intĂ©gration du capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.

« Art. 8. – Le stage prĂ©vu Ă  l’article 7 est prolongĂ© par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es au mĂŞme article lorsque le service d’incendie et de secours n’a pu, au cours de la pĂ©riode de stage initiale, faire dispenser Ă  l’intĂ©ressĂ© sa formation d’intĂ©gration.
« Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.

« Art. 9. – A l’issue du stage et si celui-ci a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les stagiaires sont titularisĂ©s par arrĂŞtĂ© des autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 7, sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation d’intĂ©gration de leur grade. Cette titularisation prend effet Ă  la date prĂ©vue de fin de la pĂ©riode de stage initiale lorsque le stage a Ă©tĂ© prolongĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 8, compte non tenu de cette prolongation.
« Ces mĂŞmes autoritĂ©s peuvent dĂ©cider que la pĂ©riode de stage est prolongĂ©e d’une durĂ©e maximale de dix-huit mois.
« Lorsque la titularisation n’est pas prononcĂ©e, le stagiaire est, par arrĂŞtĂ© des mĂŞmes autoritĂ©s, soit licenciĂ©, soit, s’il avait auparavant la qualitĂ© de fonctionnaire, rĂ©intĂ©grĂ© dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. » ;

« Art. 10. – I. – Les sapeurs-pompiers professionnels recrutĂ©s en application de l’article 4 sont classĂ©s Ă  un Ă©chelon du grade de capitaine dĂ©terminĂ© en application des dispositions du chapitre Ier du dĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2006 susvisĂ©, sous rĂ©serve des dispositions du II.
« Le classement est prononcĂ© Ă  la date de nomination dans le cadre d’emplois.
« II. – Les capitaines qui ont Ă©tĂ© recrutĂ©s en application du 1° de l’article 5 par la voie du concours externe et ont prĂ©sentĂ© une Ă©preuve adaptĂ©e aux titulaires d’un doctorat bĂ©nĂ©ficient, au titre de la prĂ©paration du doctorat, d’une bonification d’anciennetĂ© de deux ans. Lorsque la pĂ©riode de prĂ©paration du doctorat a Ă©tĂ© accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles 7 ou 9 du dĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2006 susvisĂ©, pour la part de leur durĂ©e excĂ©dant deux ans. Une mĂŞme pĂ©riode ne peut ĂŞtre prise en compte qu’une seule fois.

« Art. 11. – Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels qui exercent les fonctions de chef de groupement reçoivent, dans l’annĂ©e suivant leur nomination, la formation de professionnalisation correspondante, dĂ©finie conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 1424-54 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Pour l’exercice des fonctions de commandant des opĂ©rations de secours, les capitaines ne peuvent se voir confier ces fonctions du niveau de chef de colonne et les commandants ou lieutenants-colonels du niveau de chef de site qu’après avoir validĂ© la formation de professionnalisation correspondante. » ;

7° A l’article 13 :
a) Au 1° du I, les mots : « 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;
b) Au II, la seconde occurrence des mots : « susceptibles d’ĂŞtre » est supprimĂ©e ;
c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
8° A l’article 14, les mots : « 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 522-24 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « et qui ont acquis Ă  cette date la formation d’adaptation Ă  l’emploi de chef de site dĂ©finie par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile » sont remplacĂ©s par les mots : « , sous rĂ©serve qu’ils aient validĂ© la formation de professionnalisation de chef de site » ;
9° A l’article 15 :
a) Au premier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé et après les mots : « de secours » sont insérés les mots : « , hors ceux en position de mise à disposition ou de détachement dans une autre structure, » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un capitaine ou un commandant est placĂ© en position de mise Ă  disposition ou de dĂ©tachement, il peut ĂŞtre promu au grade supĂ©rieur alors mĂŞme que la proportion fixĂ©e en matière d’avancement de son grade ou le nombre d’emplois maximum de ce grade supĂ©rieur sont atteints dans le service d’incendie et de secours auquel il appartient. » ;
10° A l’article 16, les mots : « conjoint du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile et du prĂ©sident du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
11° A l’article 17, les mots : « et Ă  l’article 11 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© » sont supprimĂ©s et les mots : « conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacĂ©s par les mots : « des autoritĂ©s investies du pouvoir de nomination dĂ©finies Ă  l’article R. 1424-21 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
12° A l’article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 513-7 du code général de la fonction publique » ;
b) Le troisième aliéna et le tableau de correspondance de grades associé sont supprimés ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dĂ©tachement est prononcĂ© Ă  Ă©quivalence de grade et Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dĂ©tenu par l’agent dans son grade d’origine, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Ils ne peuvent exercer les emplois correspondant au grade de dĂ©tachement qu’après avoir validĂ© la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 7 et, pour un dĂ©tachement dans le grade de lieutenant-colonel, la formation de professionnalisation de chef de site prĂ©vue Ă  l’article 10.
« Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antĂ©rieures, ĂŞtre autorisĂ©s Ă  participer Ă  des missions correspondant Ă  des blocs de compĂ©tences dĂ©jĂ  validĂ©s, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ©.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois concourent pour les avancements de grades et d’Ă©chelons avec l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois.
« Les agents dĂ©tachĂ©s dans le prĂ©sent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y ĂŞtre intĂ©grĂ©s lorsqu’ils y ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s depuis deux ans au moins et sous rĂ©serve d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de dĂ©tachement concernĂ©.
« L’intĂ©gration est prononcĂ©e dans les conditions de classement prĂ©vues aux articles 11-3 et 11-4 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 susvisĂ©.
« Les services accomplis dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’origine sont assimilĂ©s Ă  des services accomplis dans le prĂ©sent cadre d’emplois. » ;
13° L’article 19 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 19. – Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont dĂ©tachĂ©s dans le grade correspondant du prĂ©sent cadre d’emplois, sous rĂ©serve des conditions d’anciennetĂ© suivantes :
«

 

GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE DANS LE CORPS D’ORIGINE GRADE DE DÉTACHEMENT DANS

LE PRÉSENT CADRE D’EMPLOIS

Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d’au moins dix annĂ©es de services effectifs en qualitĂ© d’officier Capitaine
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d’au moins quinze annĂ©es de services effectifs en qualitĂ© d’officier Commandant

 

» ;

14° Au premier alinĂ©a de l’article 20, les mots : « dans les conditions mentionnĂ©es aux troisième et quatrième alinĂ©as de l’article 7 » sont remplacĂ©s par les mots : « en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, et sous rĂ©serve que les agents concernĂ©s aient validĂ© la formation d’intĂ©gration prĂ©vue Ă  l’article 7 et, pour une intĂ©gration au grade de lieutenant-colonel, la formation de professionnalisation de chef de site prĂ©vues Ă  l’article 11 ».

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 14

 

Jusqu’au prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances de dialogue social de la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° La rĂ©fĂ©rence Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e en matière d’hygiène, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au comitĂ© d’hygiène et de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail.

 

Article 15

 

Les cadres supĂ©rieurs de santĂ© de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santĂ© de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, l’indemnitĂ© de responsabilitĂ© d’infirmier de chefferie Ă  un taux supĂ©rieur Ă  28 % conservent, Ă  titre personnel et jusqu’Ă  leur prochain avancement d’Ă©chelon ou de grade, le bĂ©nĂ©fice de ce taux prĂ©alablement acquis.

 

Article 16

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt