🟩 ArrĂȘtĂ© du 11 octobre 2022 portant dĂ©signation des autoritĂ©s qualifiĂ©es en sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information (AQSSI) dans les services des ministĂšres chargĂ©s de la transition Ă©cologique, de la cohĂ©sion des territoires, de la transition Ă©nergĂ©tique et de la mer

Références

NOR : TREK2223410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/TREK2223410A/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 20

En-tĂȘte

La PremiÚre ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de défense, notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 (3°) et R. 1143-5 (8°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 modifiĂ©e relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives, notamment son article 9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministĂšres chargĂ©s de la transition Ă©cologique, de la cohĂ©sion des territoires et de la mer ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au systĂšme d’information et de communication de l’Etat et Ă  la direction interministĂ©rielle du numĂ©rique, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif Ă  la sĂ©curitĂ© numĂ©rique du systĂšme d’information et de communication de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 aoĂ»t 2021 portant approbation de l’instruction gĂ©nĂ©rale interministĂ©rielle n° 1300 sur la protection du secret de la dĂ©fense nationale,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les fonctions d’autoritĂ© qualifiĂ©e en sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information (AQSSI) pour l’administration centrale dĂ©finie par le dĂ©cret du 9 juillet 2008 susvisĂ© sont assurĂ©es par les autoritĂ©s suivantes :

– pour l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’environnement et du dĂ©veloppement durable (IGEDD) : le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale ;
– pour l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires maritimes : l’inspecteur gĂ©nĂ©ral, chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale ;
– pour le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral : le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral ;
– pour le commissariat gĂ©nĂ©ral au dĂ©veloppement durable (CGDD) : le commissaire gĂ©nĂ©ral ;
– pour les directions gĂ©nĂ©rales : le directeur gĂ©nĂ©ral ;
– pour les directions placĂ©es sous l’autoritĂ© directe d’un ministre ou d’un secrĂ©taire d’État : le directeur.

Article 2

Les fonctions d’autoritĂ© qualifiĂ©e en sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information (AQSSI) pour les services dĂ©concentrĂ©s, les services Ă  compĂ©tence nationale, les dĂ©lĂ©gations et les services techniques centraux sont assurĂ©es par l’autoritĂ© investie du pouvoir de direction.

Article 3

Le haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© du ministĂšre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et du ministĂšre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2022.

La PremiĂšre ministre,
Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier