🟦 Arrêté du 11 octobre 2022 portant désignation des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d’information (AQSSI) dans les services des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer

Références

NOR : TREK2223410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/TREK2223410A/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 20

En-tête

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de défense, notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 (3°) et R. 1143-5 (8°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrêtent :

Article 1

Les fonctions d’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information (AQSSI) pour l’administration centrale définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé sont assurées par les autorités suivantes :

– pour l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) : le chef de l’inspection générale ;
– pour l’inspection générale des affaires maritimes : l’inspecteur général, chef de l’inspection générale ;
– pour le secrétariat général : le secrétaire général ;
– pour le commissariat général au développement durable (CGDD) : le commissaire général ;
– pour les directions générales : le directeur général ;
– pour les directions placées sous l’autorité directe d’un ministre ou d’un secrétaire d’État : le directeur.

Article 2

Les fonctions d’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information (AQSSI) pour les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les délégations et les services techniques centraux sont assurées par l’autorité investie du pouvoir de direction.

Article 3

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2022.

La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier