🟩 ArrĂȘtĂ© du 11 avril 2023 relatif Ă  la modification de la signalisation routiĂšre

Références

NOR : IOMS2309953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/IOMS2309953A/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.

Objet : modification de diverses dispositions relatives Ă  la signalisation routiĂšre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© comprend plusieurs modifications de la signalisation routiĂšre qui visent Ă  amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© des usagers de la route et la sĂ©curitĂ© des agents de la route, Ă  adapter la signalisation Ă  certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent :
– la crĂ©ation de la signalisation horizontale dynamique, dont l’objectif est d’amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© des usagers de la route, notamment des usagers vulnĂ©rables, en augmentant la perception de la signalisation routiĂšre par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e pour marquer les lignes d’effet des feux de circulation, les lignes d’effet des passages piĂ©tons, et renforcer la signalisation des passages piĂ©tons ;
– la possibilitĂ© d’utiliser des panneaux C24a et C24b pour la prĂ©signalisation des voies rĂ©servĂ©es aux transports en commun ;
– la possibilitĂ© d’associer des panneaux C20b ou C20c sur un mĂȘme support avec des panneaux de type AB3a (cĂ©dez le passage) et AB4 (stop), pour la traversĂ©e des voies des services rĂ©guliers de transports en commun et des voies de tramway ;
– des prĂ©cisions sur la neutralisation de voie(s) par flĂšche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, et notamment la possibilitĂ© d’ajouter une signalisation d’approche quelles que soient les conditions de visibilitĂ© ;
– des prĂ©cisions sur la neutralisation de voie par flĂšche lumineuse de rabattement (FLR) ou flĂšche lumineuse d’urgence (FLU) en signalisation d’urgence, et notamment la possibilitĂ© d’allumer le dispositif lumineux spĂ©cial de catĂ©gorie B du vĂ©hicule, prĂ©vu aux articles 3 et 5 de l’arrĂȘtĂ© du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spĂ©ciaux de signalisation des vĂ©hicules d’intervention urgente, lorsque la flĂšche lumineuse est activĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu la convention sur la signalisation routiÚre signée à Vienne le 8 novembre 1968 publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981 et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l’accord europĂ©en, signĂ© Ă  GenĂšve le 1er mai 1971, complĂ©tant la convention sur la signalisation routiĂšre ouverte Ă  la signature Ă  Vienne le 8 novembre 1968, publiĂ© par le dĂ©cret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 110-3, R. 411-25 et R. 412-30 ;
Vu l’instruction interministĂ©rielle sur la signalisation routiĂšre du 22 octobre 1963 modifiĂ©e ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 novembre 1967 modifiĂ© sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment ses articles 5 et 8 ;

Considérants

ConsidĂ©rant les rĂ©sultats positifs des expĂ©rimentations de signalisation menĂ©es de 2016 Ă  2022 ainsi que les besoins d’adaptation de la signalisation rĂ©glementaire,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 24 novembre 1967 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 et 3.

Article 2

Le A de l’article 5 est ainsi modifiĂ© :
AprÚs le quarante-troisiÚme alinéa, il est inséré un quarante-quatriÚme alinéa ainsi rédigé :
« Les panneaux C28 peuvent intĂ©grer, le cas Ă©chĂ©ant, l’encart d’un pictogramme bus qui n’a pas valeur de prescription en lui-mĂȘme. »

Article 3

L’article 8 est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le cinquiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Certaines marques sur chaussĂ©es peuvent ĂȘtre renforcĂ©es ou remplacĂ©es par un dispositif de signalisation lumineuse au sol, intĂ©grĂ© dans la chaussĂ©e. Quand le dispositif est allumĂ©, le signal lumineux est fixe, blanc et non Ă©blouissant. Quand le dispositif est Ă©teint, soit il est blanc, soit il est non visible et ne prĂ©sente aucune gĂȘne pour l’usager. » ;
2° Au 2° :
a) Le quatriĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase : « Les traits constituant la ligne d’effet peuvent ĂȘtre remplacĂ©s par une signalisation lumineuse fixe de couleur blanche de mĂȘme dimension, qui s’allume lorsque le feu passe Ă  l’orange et au rouge et s’Ă©teint lorsque le feu passe au vert ; »
b) Au dernier alinĂ©a, entre les mots : « ont une largeur de 0,15 m. » et les mots : « Ces lignes matĂ©rialisent », est insĂ©rĂ©e la phrase : « Ces rectangles peuvent Ă©galement ĂȘtre remplacĂ©s par des dispositifs de signalisation lumineuse fixe de couleur blanche de mĂȘme dimension qui s’allument lorsqu’un piĂ©ton est dĂ©tectĂ© et s’Ă©teignent aprĂšs son passage. » ;
3° Le quatriĂšme alinĂ©a du 3° est complĂ©tĂ© par la phrase : « Cette signalisation peut ĂȘtre renforcĂ©e en plaçant aux deux extrĂ©mitĂ©s de chaque bande une signalisation lumineuse au sol fixe de couleur blanche, dont chaque cĂŽtĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  0,50 mĂštre, et qui s’allume lorsque le feu piĂ©ton passe au vert ou lorsqu’un piĂ©ton est dĂ©tectĂ© en l’absence de feu. La signalisation lumineuse reste Ă©teinte et non visible dans les autres cas. »

Article 4

L’instruction du 22 octobre 1963 susvisĂ©e est modifiĂ©e conformĂ©ment aux articles 5 Ă  8.

Article 5

L’article 8 de la premiĂšre partie « GĂ©nĂ©ralitĂ©s » est ainsi modifiĂ© :
Le troisiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , exceptĂ© les panneaux C20b et C20c implantĂ©s dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 72-1. »

Article 6

L’article 72-3 de la cinquiĂšme partie « Signalisation d’indication, des services et de repĂ©rage » est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1, le troisiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase : « La prĂ©signalisation d’une voie rĂ©servĂ©e aux transports en commun peut notamment ĂȘtre assurĂ©e par le panneau de type C24a. » ;
2° Au 2, aprÚs le deuxiÚme alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans certaines configurations de voies affectĂ©es comportant une voie rĂ©servĂ©e aux transports en commun, un panneau C24b comportant un pictogramme bus peut ĂȘtre employĂ© en prĂ©signalisation. »

Article 7

La septiÚme partie « Marques sur chaussée » est ainsi modifiée :
1° Au C de l’article 117-4, aprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le marquage de la ligne d’effet est remplacĂ© par une signalisation lumineuse au sol de couleur blanche qui s’allume lorsque le feu passe Ă  l’orange et au rouge et s’Ă©teint et devient non visible lorsque le feu passe au vert, la signalisation lumineuse doit ĂȘtre implantĂ©e au droit du feu. » ;
2° Au F de l’article 117-4, au deuxiĂšme alinĂ©a, entre les mots : « a une largeur de 0,15 m. » et les mots : « Cette ligne matĂ©rialise », est insĂ©rĂ©e la phrase : « Le marquage de la ligne d’effet peut ĂȘtre remplacĂ© par une signalisation lumineuse au sol de couleur blanche qui s’allume lorsqu’un piĂ©ton est dĂ©tectĂ© et s’Ă©teint aprĂšs son passage. » ;
3° A l’article 118, le troisiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les phrases : « Cette signalisation peut ĂȘtre renforcĂ©e en plaçant aux deux extrĂ©mitĂ©s de chaque bande une signalisation lumineuse au sol de couleur blanche, dont chaque cĂŽtĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  0,50 mĂštre, et qui s’allume lorsque le feu piĂ©ton passe au vert ou lorsqu’un piĂ©ton est dĂ©tectĂ© en l’absence de feu. La signalisation lumineuse reste Ă©teinte et non visible dans les autres cas. »

Article 8

Le F de l’article 133 de la huitiĂšme partie « Signalisation temporaire » est ainsi modifiĂ© :
Les 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. Neutralisation de voie(s) par FLR en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire.
« a) Constitution
« Le dispositif constituant le signal FLR est composĂ© de l’association :

« – d’un panneau B21a1 (ou B21a2) ;
« – d’une flĂšche lumineuse KR43 ;
« – de deux feux de balisage et d’alerte KR2 ;
« – d’un cadre comportant des bandes biaises, alternĂ©es rouges et blanches rĂ©trorĂ©flĂ©chissantes de classe 2 (cf. annexe VII).

« b) ModalitĂ©s d’utilisation
« Dans le cas de la neutralisation d’une voie, la signalisation comporte deux dispositifs : un dispositif d’avertissement (le plus en amont du chantier) et un dispositif de position (le plus proche du chantier).
« Dans le cas de la neutralisation simultanĂ©e de deux voies contiguĂ«s, la signalisation comporte trois dispositifs : un dispositif d’avertissement, un dispositif de position et un dispositif intermĂ©diaire.
« Les FLR doivent ĂȘtre distantes de 150 Ă  200 mĂštres et dĂ©calĂ©es dans le profil en travers :

« – pour la neutralisation d’une voie, la FLR d’avertissement est Ă  cheval sur la bande de rive, la FLR de position est dans l’axe de la voie neutralisĂ©e ;
« – pour la neutralisation de deux voies, la FLR d’avertissement est Ă  cheval sur la bande de rive, la FLR intermĂ©diaire est Ă  cheval sur la bande de sĂ©paration des deux voies Ă  neutraliser, la FLR de position est dans l’axe de la derniĂšre voie neutralisĂ©e.

« La flÚche lumineuse KR43 et celle du panneau B21a sont orientées vers la ou les voies laissées libres à la circulation.
« Le feu spĂ©cial du vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă©teint dĂšs lors que la flĂšche lumineuse est activĂ©e.
« En l’absence de balisage longitudinal du chantier, la distance entre la FLR de position et le dĂ©but du chantier ne doit pas excĂ©der 150 mĂštres.
« Sur les chantiers fixes ou les chantiers mobiles progressant par bonds, le balisage longitudinal doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©.
« Les FLR ne doivent pas ĂȘtre utilisĂ©es pour la neutralisation de voies centrales sauf en protection de travaux sur un divergent si le balisage classique ne peut pas ĂȘtre mis en place.
« c) Conditions d’utilisation
« La premiĂšre flĂšche lumineuse KR43 rencontrĂ©e doit ĂȘtre visible Ă  une distance minimum de :

« – 400 mĂštres lorsque la vitesse est limitĂ©e Ă  130 km/h ;
« – 300 mĂštres lorsque la vitesse est limitĂ©e Ă  110 km/h ;
« – 200 mĂštres lorsque la vitesse est limitĂ©e Ă  90 km/h ou Ă  70 km/h.

« Lorsque ces conditions de visibilitĂ© ne sont pas remplies, les seuils de distances peuvent ĂȘtre rĂ©duits Ă  respectivement 300 mĂštres et 200 mĂštres pour des vitesses de 130 km/h et 110 km/h, en ajoutant en amont une signalisation d’approche. Cette signalisation d’approche, constituĂ©e d’un panneau AK5 muni de 3 feux de balisage et d’alerte KR2 et d’un panneau KD10, est posĂ©e au sol ou portĂ©e par un vĂ©hicule sur la bande d’arrĂȘt d’urgence Ă  une distance d’environ 300 mĂštres du dispositif d’avertissement. Cette signalisation d’approche peut Ă©galement ĂȘtre utilisĂ©e lorsque les conditions de visibilitĂ© sont remplies. Dans ce cas, elle est placĂ©e Ă  une distance comprise entre 300 et 600 mĂštres de la FLR d’avertissement.
« L’utilisation des dispositifs de signalisation par flĂšche lumineuse est interdite lorsque les conditions de visibilitĂ© sont mauvaises (brouillard, pluie, neige) ou quand les conditions climatiques sont dĂ©favorables (route enneigĂ©e, verglas).
« 3. Neutralisation de voie par FLR ou FLU en signalisation d’urgence.
« La neutralisation d’une voie peut ĂȘtre assurĂ©e, en signalisation d’urgence et pour une durĂ©e limitĂ©e Ă  environ deux heures, par une seule FLU (FlĂšche Lumineuse d’Urgence) ou une seule FLR.
« a) Constitution
« Le dispositif constituant le signal FLU est composĂ© d’une flĂšche lumineuse KR43 portĂ©e par vĂ©hicule (cf. annexe VIII).
« b) ModalitĂ©s d’utilisation
« La flÚche lumineuse KR43 et, dans le cas de FLR, celle du panneau B21a sont orientées vers la ou les voies laissées libres à la circulation.
« Le feu spĂ©cial (orange) du vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă©teint dĂšs lors que la flĂšche lumineuse est activĂ©e.
« Lorsqu’il a Ă©tĂ© autorisĂ©, le dispositif lumineux spĂ©cial bleu de catĂ©gorie B du vĂ©hicule, prĂ©vu aux articles 3 et 5 de l’arrĂȘtĂ© du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spĂ©ciaux de signalisation des vĂ©hicules d’intervention urgente, peut ĂȘtre allumĂ© lorsque la flĂšche lumineuse est activĂ©e.
« En l’absence de balisage longitudinal du danger, la distance entre le dispositif de position et le dĂ©but du danger ne doit pas excĂ©der 150 mĂštres.
« c) Conditions d’utilisation
« La premiĂšre flĂšche lumineuse KR43 rencontrĂ©e doit ĂȘtre visible Ă  une distance minimum de :

« – 300 mĂštres lorsque la vitesse est limitĂ©e Ă  130 km/h ;
« – 200 mĂštres lorsque la vitesse est limitĂ©e Ă  110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h. »

Article 9

La dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre et la directrice des mobilitĂ©s routiĂšres sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2023.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume
La directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi