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Références
NOR : IOMS2309258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/IOMS2309258A/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 4
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 Ă L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 Ă R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes Ă grande circulation Ă certaines pĂ©riodes de l’annĂ©e 2023 ;
Vu la demande du 9 janvier 2023 prĂ©sentĂ©e par l’Association sportive automobile Tour Auto, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le rallye Tour Auto, du lundi 17 avril au samedi 22 avril 2023 ;
Vu l’attestation de police d’assurance n° 62589851 dĂ©livrĂ©e le 16 fĂ©vrier 2023 Ă l’Association sportive automobile Tour Auto par la sociĂ©tĂ© Allianz IARD, sise 1, cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La DĂ©fense Cedex, conformĂ©ment aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 susvisĂ©s du code du sport ;
Vu les avis favorables Ă©mis par le prĂ©fet de police de Paris et les prĂ©fets des dĂ©partements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l’ArdĂšche, de l’Aube, des Bouches-du-RhĂŽne, de la CĂŽte-d’Or, de la DrĂŽme, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, du Puy-de-DĂŽme, du RhĂŽne, de la SaĂŽne-et-Loire, de la Seine-et-Marne, du Var, du Vaucluse, de l’Yonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
ArrĂȘte :
Article 1
Le rallye Tour Auto, organisĂ© par l’Association sportive automobile Tour Auto, est autorisĂ© Ă se dĂ©rouler sur le territoire national, du lundi 17 avril au samedi 22 avril 2023, conformĂ©ment aux arrĂȘtĂ©s mentionnĂ©s Ă l’article 2 et aux modalitĂ©s exposĂ©es dans la demande susvisĂ©e (*), sur un parcours qui traverse les dĂ©partements suivants : Paris, l’Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l’ArdĂšche, l’Aube, les Bouches-du-RhĂŽne, la CĂŽte-d’Or, la DrĂŽme, la Loire, la Haute-Loire, la Haute-Marne, le Puy-de-DĂŽme, le RhĂŽne, la SaĂŽne-et-Loire, la Seine-et-Marne, le Var, le Vaucluse, l’Yonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne.
Article 2
Un arrĂȘtĂ© fixant les conditions de passage de cette Ă©preuve est pris, en tant que de besoin, par chaque prĂ©fet respectivement compĂ©tent.
Il traite, Ă raison des particularitĂ©s locales, des garanties spĂ©cifiques exigĂ©es des organisateurs pour la sĂ©curitĂ© du public et des concurrents, la tranquillitĂ© publique et l’Ă©valuation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les Ă©preuves en circuits et les Ă©preuves spĂ©ciales sur parcours routiers fermĂ©s Ă la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes Ă la circulation publique.
Article 3
La prĂ©sente autorisation est accordĂ©e sous rĂ©serve que l’Association sportive automobile Tour Auto prenne Ă sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place Ă l’occasion du dĂ©roulement de l’Ă©vĂ©nement et assure la rĂ©paration des dommages, dĂ©gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dĂ©pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou Ă leurs prĂ©posĂ©s.
Article 4
Le prĂ©fet de police de Paris et les prĂ©fets des dĂ©partements susmentionnĂ©s sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume
(*) Cette demande peut ĂȘtre consultĂ©e au ministĂšre de l’intĂ©rieur (dĂ©lĂ©gation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation), 18-20, rue des PyrĂ©nĂ©es, 75020 Paris, ainsi que dans les prĂ©fectures des dĂ©partements concernĂ©s.