Références
NOR : IOMS2309258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/IOMS2309258A/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 4
En-tête
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu la demande du 9 janvier 2023 présentée par l’Association sportive automobile Tour Auto, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le rallye Tour Auto, du lundi 17 avril au samedi 22 avril 2023 ;
Vu l’attestation de police d’assurance n° 62589851 délivrée le 16 février 2023 à l’Association sportive automobile Tour Auto par la société Allianz IARD, sise 1, cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;
Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de l’Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d’Or, de la Drôme, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, du Var, du Vaucluse, de l’Yonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1
Le rallye Tour Auto, organisé par l’Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 17 avril au samedi 22 avril 2023, conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Paris, l’Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, l’Aube, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Drôme, la Loire, la Haute-Loire, la Haute-Marne, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne, le Var, le Vaucluse, l’Yonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne.
Article 2
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3
La présente autorisation est accordée sous réserve que l’Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4
Le préfet de police de Paris et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 6 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
(*) Cette demande peut être consultée au ministère de l’intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.