🟩 Loi du 13 avril 2023 visant Ă  favoriser l’accĂšs de tous les Ă©tudiants Ă  une offre de restauration Ă  tarif modĂ©rĂ© (1)

Références

NOR : ESRX2118802L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/13/ESRX2118802L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/13/2023-265/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

AprĂšs l’article L. 822-1 du code de l’Ă©ducation, il est insĂ©rĂ© un article L. 822-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 822-1-1. – Dans chaque territoire, les Ă©tudiants peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une offre de restauration Ă  tarif modĂ©rĂ© Ă  proximitĂ© de leur lieu d’Ă©tudes.
« Cette offre est proposĂ©e dans les lieux de restauration gĂ©rĂ©s par le rĂ©seau des Ɠuvres universitaires et scolaires mentionnĂ© Ă  l’article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privĂ©, conventionnĂ©s, dans le territoire considĂ©rĂ©, par ce mĂȘme rĂ©seau.
« Une aide financiĂšre est proposĂ©e aux Ă©tudiants n’ayant pas accĂšs Ă  une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas consommĂ© ou achetĂ© auprĂšs d’un organisme ayant conventionnĂ©, sur le territoire considĂ©rĂ©, avec les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur, les collectivitĂ©s territoriales ou le rĂ©seau des Ɠuvres universitaires et scolaires.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent article. »

Article 2

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accĂšs des Ă©tudiants Ă  une offre de restauration Ă  tarif modĂ©rĂ©.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 13 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau