Au sommaire :
Références
NOR : ECOA2426681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/10/ECOA2426681A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 23 octobre 2024, texte n° 18
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie,
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ©e relative Ă la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă participation publique, notamment son titre III ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-949 du 20 aoĂ»t 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 relative Ă la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2024 – A.C. – 04 recueilli le 13 septembre 2024, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l’ordonnance du 20 aoĂ»t 2014 prĂ©citĂ©e,
ArrĂȘte :
Article 1
La cession par la société anonyme RATP Coopération et la société nationale SNCF à la société par actions simplifiée FinanciÚre Auber de 15 572 344 actions de la société anonyme Systra, soit 46,76 % du capital de Systra, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-aprÚs, est autorisée.
Article 2
La cession s’effectue Ă un prix de 294 594 060,80 euros, soit respectivement 147 297 030,40 euros pour RATP CoopĂ©ration et pour la sociĂ©tĂ© nationale SNCF.
Article 3
Ce prix sera augmentĂ©, en cas de rĂ©alisation effective de la cession aprĂšs le 31 octobre 2024, d’un montant journalier de 46 590,48 euros, soit respectivement 23 295,24 euros pour RATP CoopĂ©ration et pour la sociĂ©tĂ© nationale SNCF, Ă compter du 1er novembre 2024 et jusqu’Ă la date de rĂ©alisation effective de la cession (exclue).
Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 10 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber