Références

NOR : INTR2527507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/INTR2527507A/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 13 novembre 2025, texte n° 4

En-tête

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-34-1, 706-96 et 706-99 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 9 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article 706-102-1 » ;
b) Après les mots : « du code de procédure pénale » sont insérés les mots : « et des dispositifs permettant l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1, 706-96 et 706-99 du même code » ;
c) La deuxième occurrence du mot : « techniques » est supprimée ;

2° A l’article 3, les mots : « de l’article 706-102-7 » sont remplacés par les mots : « des articles 230-38 et 706-95-18 » ;
3° A l’article 7, les mots : « de captation judiciaire » sont supprimés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2025.

Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin