Au sommaire :
Références
NOR : INTR2527506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/INTR2527506D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/2025-1075/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 13 novembre 2025, texte n° 1
Informations
Publics concernés : services de la police nationale et unités de la gendarmerie nationale, magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : le décret permet aux services, unités et organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d’images d’être également requis pour procéder à l’activation à distance des appareils électroniques mobiles prévue à l’article 706-99 du code de procédure pénale. Il actualise par ailleurs la liste des entités pouvant procéder à ces opérations.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-96, 706-99 et D. 15-1-5,
Décrète :
Article 1
L’article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’article 706-96 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-96 et 706-99 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « départementales ou interdépartementales » sont remplacés par les mots : « départementales, interdépartementales ou territoriales » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ; »
4° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l’état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; ».
Article 2
Au premier alinéa des I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 ».
Article 3
Le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 10 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou