Références
NOR : INTD2207580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/INTD2207580A/jo/texte
Source : JORF n°0059 du 11 mars 2022, texte n° 39
En-tête
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 du préfet de l’Yonne portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de l’Abbé Deschamps à Auxerre à l’occasion de la rencontre de football du samedi 12 mars 2022 opposant l’AJ Auxerre au FC Sochaux ;
Considérants
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner, des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles devront assurer le maintien de l’ordre public lors de plusieurs manifestations le samedi 12 mars 2022 et qu’une importante manifestation de motards le 13 mars 2022 mobilisera certains effectifs déjà mobilisés la veille ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrêté du préfet de l’Yonne du 4 mars 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Sochaux-Montbéliard, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade de l’Abbé Deschamps d’Auxerre et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ;
Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Sochaux-Montbéliard ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du 12 mars 2022,
Arrête :
Article 1
Le 12 mars 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Sochaux-Montbéliard ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Doubs, d’une part, et la commune d’Auxerre (Yonne), d’autre part.
Article 2
Le préfet de l’Yonne et le préfet du Doubs sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l’AJ Auxerre et du FC Sochaux-Montbéliard.
Date et signature(s)
Fait le 10 mars 2022.
Gérald Darmanin