Références
NOR : INTD2207904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/INTD2207904A/jo/texte
Source : JORF n°0059 du 11 mars 2022, texte n° 40
En-tête
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2022 du préfet de la Corse-du-Sud portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le SC Bastia du samedi 12 mars 2022 à 15 heures ;
Considérants
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ont dû faire face depuis le 2 mars 2022 à de fortes tensions et à d’importants troubles à l’ordre public à la suite de la tentative d’assassinat dont a été victime M. Yvan Colonna ; que des manifestations de nature à porter atteinte aux symboles de l’Etat sont à craindre tandis que d’autres manifestations contre la guerre en Ukraine sont déjà prévues ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 8 mars 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club bastiais ou se comportant comme tel d’accéder au stade François Coty d’Ajaccio et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne saurait davantage suffire à prévenir ces risques ;
Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Bastiais ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du 12 mars 2022,
Arrête :
Article 1
Le 12 mars 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Bastiais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de Haute-Corse, d’une part, et la commune d’Ajaccio, d’autre part.
Article 2
Le préfet de la Haute-Corse et le préfet de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l’Athletic Club Ajaccien et Sporting Club de Bastia.
Date et signature(s)
Fait le 10 mars 2022.
Gérald Darmanin