🟦 ArrĂŞtĂ© du 10 mai 2022 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 27 juillet 2004 relatif au contrĂ´le technique des vĂ©hicules lourds

Références

NOR : TRER2213952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/TRER2213952A/jo/texte
Source : JORF n°0114 du 17 mai 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.

Objet : contrôle technique des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂŞtĂ© entre en vigueur au lendemain de sa publication Ă  l’exception des dispositions des articles 4, 6, 8 et 11, du 3° de l’article 5, du 5° de l’article 7 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l’arrĂŞtĂ©
et des dispositions des articles 2, 3, 12, des 1° et 2° de l’article 5, des 1° Ă  4° de l’article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l’arrĂŞtĂ©.

Notice : le prĂ©sent arrĂŞtĂ© prĂ©cise les documents Ă  fournir et Ă  conserver pour le contrĂ´le technique ; il met Ă  jour la liste des diplĂ´mes acceptables pour devenir contrĂ´leur et prĂ©cise les informations Ă  fournir en cas de demande d’agrĂ©ment de contrĂ´leur ou de centre.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

En-tĂŞte

La ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 Ă  R. 323-26 ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 27 juillet 2004 relatif au contrĂ´le technique des vĂ©hicules lourds,
ArrĂŞte :

Article 1

L’arrĂŞtĂ© du 27 juillet 2004 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 Ă  13 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.

Article 2

 

L’article 7 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots :
« En l’absence de ce document, sont prĂ©sentĂ©s le document ou les ensembles de documents suivants :

« – dans le cas d’un vĂ©hicule circulant sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation, un certificat provisoire d’immatriculation ;
« – en cas de perte ou vol du certificat d’immatriculation, la fiche d’identification du vĂ©hicule Ă©tablie par les services de l’Etat en charge de l’immatriculation des vĂ©hicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d’immatriculation ou la copie de la dĂ©claration de perte ou vol du certificat d’immatriculation ;
« – en cas d’immobilisation du vĂ©hicule, la fiche de circulation provisoire prĂ©vue Ă  l’article R. 325-6 du code de la route ;
« – dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de trente ans d’âge sans certificat d’immatriculation, l’attestation prĂ©vue au point b du II du paragraphe 4 E de l’article 4 de l’arrĂŞtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 prĂ©citĂ© ;
« – dans le cas d’un vĂ©hicule immatriculĂ© hors du territoire français (hors sĂ©rie spĂ©ciale FFECSA), un certificat d’immatriculation Ă©tranger ou une pièce officielle prouvant l’origine de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule et visĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays d’origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d’immatriculation a Ă©tĂ© retirĂ© ;
« – dans le cas d’un vĂ©hicule prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© dans la sĂ©rie spĂ©ciale FFECSA, un certificat spĂ©cial FFECSA sur lequel est apposĂ©e la mention “Radiation dĂ©finitive de la sĂ©rie spĂ©ciale FFECSA” et la date de validitĂ© du certificat ;
« – lorsque le certificat d’immatriculation a Ă©tĂ© retirĂ© suite Ă  une transformation notable, une attestation de dĂ©pĂ´t de dossier, datant de moins d’un an, dĂ©livrĂ©e par le service chargĂ© des rĂ©ceptions des vĂ©hicules, indiquant le motif de rĂ©ception ;
« – dans le cas d’un vĂ©hicule d’occasion prĂ©sentĂ© par un vendeur professionnel, le rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration d’achat du vĂ©hicule d’occasion et le certificat d’immatriculation ou sa copie visĂ©e par le vendeur professionnel ;
« – lorsque le vĂ©hicule est destinĂ© Ă  une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente Ă©tablie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice et la photocopie du certificat d’immatriculation visĂ© par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice ou une attestation de dĂ©pĂ´t de dossier, datant de moins d’un an, dĂ©livrĂ©e par le service chargĂ© des rĂ©ceptions des vĂ©hicules, indiquant le motif de rĂ©ception ;
« – dans le cas d’un vĂ©hicule appartenant Ă  une sociĂ©tĂ© de location, la photocopie du certificat d’immatriculation visĂ©e par ladite sociĂ©tĂ© ;
« – dans le cas d’un vĂ©hicule appartenant aux services de l’Etat, tout document permettant l’identification du vĂ©hicule.

« En cas de changement de source d’Ă©nergie, l’attestation de dĂ©pĂ´t de dossier de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© pour changement de source d’Ă©nergie, datant de moins d’un an, est prĂ©sentĂ©e en complĂ©ment du certificat d’immatriculation.
« La dĂ©signation du document prĂ©sentĂ© au lieu du certificat d’immatriculation ou en complĂ©ment de celui-ci dans le cas de changement de source d’Ă©nergie figure sur le procès-verbal de contrĂ´le et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrĂ´le technique. »
sont remplacés par les mots :
« En l’absence de ce document, sont prĂ©sentĂ©s un document ou un ensemble de documents permettant de connaĂ®tre les caractĂ©ristiques du vĂ©hicule. La liste des documents qui peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s en l’absence de l’original du certificat d’immatriculation est prĂ©vue dans une instruction technique Ă©tablie par l’organisme technique central, approuvĂ©e par le ministre chargĂ© des transports et disponible sur le site internet de l’organisme technique central.
« En cas de modification notable du vĂ©hicule, l’attestation de dĂ©pĂ´t de dossier de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© indiquant le motif de rĂ©ception, datant de moins d’un an, est prĂ©sentĂ©e en complĂ©ment du certificat d’immatriculation.
« La dĂ©signation des documents prĂ©sentĂ©s en l’absence de l’original du certificat d’immatriculation ou en complĂ©ment de celui-ci figure sur le procès-verbal de contrĂ´le et une copie du document est archivĂ©e. » ;
2° Les mots :
« Ă  l’annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des Ă©thylotests antidĂ©marrage Ă©quipant les vĂ©hicules Ă  moteur »
sont remplacés par les mots :
« aux exigences et conditions d’installation dĂ©finies au cahier des charges techniques en annexe 13 de l’arrĂŞtĂ© du 2 juillet 1982 modifiĂ© » ;
3° Les mots :
« l’annexe XII »
sont remplacés par les mots :
« l’annexe 12 » ;
4° Les mots :
« Le certificat d’installation est dĂ©livrĂ© suite Ă  l’installation du dispositif Ă©thylotest antidĂ©marrage, par le constructeur du vĂ©hicule, son reprĂ©sentant ou par un installateur indĂ©pendant qualifiĂ© par l’Union technique de l’automobile et du cycle. La liste des installateurs indĂ©pendants autorisĂ©s Ă  installer un dispositif Ă©thylotest antidĂ©marrage est communiquĂ©e au ministre en charge des transports. Les listes communiquĂ©es sont disponibles sur le site internet de l’Union technique de l’automobile et du cycle. »
sont remplacés par les mots :
« Le certificat d’installation est dĂ©livrĂ© suite Ă  l’installation du dispositif Ă©thylotest antidĂ©marrage, par le constructeur du vĂ©hicule, son reprĂ©sentant ou par un installateur indĂ©pendant qualifiĂ© par l’Union technique de l’automobile et du cycle ou le laboratoire national de mĂ©trologie et d’essais (LNE). La liste des installateurs indĂ©pendants qualifiĂ©s pour installer un dispositif Ă©thylotest antidĂ©marrage est communiquĂ©e au ministre en charge des transports chaque annĂ©e et mise Ă  jour en tant que de besoins. Les listes communiquĂ©es sont disponibles sur le site internet de l’organisme qualificateur. »

 

Article 3

 

A l’article 9, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G ».

 

Article 4

 

A l’article 10, les mots :
« procès-verbal. Le timbre est dĂ©truit en cas d’archivage informatique du duplicata du procès-verbal »
sont remplacés par les mots :
« procès-verbal y compris lorsqu’un archivage informatique est mis en place dans le centre. »

 

Article 5

 

L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième et au septième alinéas, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G » ;
2° Au sixième alinéa, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G et pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) » ;
3° Un huitième alinéa, ainsi rédigé, est ajouté :
« Lorsque la contre-visite n’est pas rĂ©alisĂ©e dans le mĂŞme centre que celui oĂą le contrĂ´le pĂ©riodique qui a fait l’objet d’un rĂ©sultat dĂ©favorable a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©, une copie du contrĂ´le pĂ©riodique est archivĂ©e avec le procès-verbal dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 8 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. »

 

Article 6

 

Un troisième alinĂ©a, ainsi rĂ©digĂ©, est ajoutĂ© Ă  l’article 40 :
« Un affichage explicitant le renouvellement du contrĂ´le technique doit ĂŞtre apposĂ© dans la zone d’accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrĂ´le technique du vĂ©hicule peut ĂŞtre demandĂ© par les agents chargĂ©s de la surveillance du contrĂ´le technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrĂ´le global plus long. »

 

Article 7

 

Le point F.1. Prescriptions relatives au freinage de l’annexe I est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots :
« et M1G »
sont ajoutés après les mots :
« catégorie M1 » ;
2° Lesmots :
« M2 et M3 »
sont remplacés par les mots :
« M2, M2G, M3 et M3 G » ;
3° Les mots :
« et N1G »
sont ajoutés après les mots :
« catégorie N1 » ;
4° Lesmots :
« N2 et N3 »
sont remplacés par les mots :
« N2, N2G, N3 et N3 G » ;
5° Deux alinéas, ainsi rédigés, sont ajoutés à ce point :
« Dans le cas d’un vĂ©hicule rĂ©ceptionnĂ© suivant la directive 2007/46/CEE ou le règlement (UE) 2018/858 de base en catĂ©gorie N puis en multi-Ă©tapes en catĂ©gorie M1, de genre “VASP” et de carrosserie “CARAVANE”, “AMBULANC” ou “FG FUNER”, les seuils d’efficacitĂ© de freinage requis sont ceux applicables au vĂ©hicule de catĂ©gorie N ayant servi de base Ă  la transformation.
« Dans ce cas, la personne prĂ©sentant le vĂ©hicule au contrĂ´le technique fournit un document attestant de la catĂ©gorie du vĂ©hicule ayant servi de base Ă  la transformation. Une copie de ce document est archivĂ©e avec le duplicata du procès-verbal. Le contrĂ´leur saisit le commentaire “VĂ©hicule M1/VASP/CARAVANE ou AMBULANC ou FG FUNER rĂ©ceptionnĂ© en multi-Ă©tapes, seuils d’efficacitĂ© de freinage adaptĂ©s.” »

 

Article 8

 

L’annexe III est ainsi modifiĂ©e :
1° Au point A. Matériels, les mots :

« – un Ă©quipement permettant l’introduction de la sonde du dispositif de mesure de l’opacitĂ© des fumĂ©es en prĂ©sence d’un Ă©chappement vertical ; »

sont ajoutés entre les mots :

« – un dispositif de contrĂ´le de l’usure des pneumatiques ; »

et les mots :

« – des Ă©quipements » ;

2° Au point B. Exigences particulières relatives aux matériels, les mots :
« Le matériel visé au point 5 »
sont remplacés par les mots :
« Les matériels visés aux points 3 et 5 »
et les mots :
« du point A de la présente annexe »
sont ajoutés après les mots :
« 3. Les matériels prévus aux points 1, 2, 4, 5 et 6 ».

 

Article 9

 

L’annexe IV est ainsi modifiĂ©e :
1° Le point B.1.2.1. Qualification préalable est ainsi modifié :
a) Les mots :
« un diplĂ´me de niveau IV du ministère de l’Ă©ducation nationale (baccalaurĂ©at professionnel maintenance des vĂ©hicules options voitures particulières ou vĂ©hicules industriels) ou un diplĂ´me Ă©quivalent au regard du RĂ©pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) du RĂ©pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; »
sont remplacés par les mots :
« un diplĂ´me de niveau 4 du ministère de l’Ă©ducation nationale (baccalaurĂ©at professionnel maintenance des vĂ©hicules options voitures particulières ou vĂ©hicules de transport routier) ou un diplĂ´me Ă©quivalent au regard de FRANCE CompĂ©tences ; »
b) Les mots :
« un diplôme de niveau III »
sont remplacés par les mots :
« un diplôme de niveau 5 » ;
c) Les mots :
« vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) »
sont remplacés par les mots :
« au regard de FRANCE Compétences » ;
d) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin :

« – un agrĂ©ment valide de contrĂ´leur de vĂ©hicules lĂ©gers au sens de l’arrĂŞtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et Ă  l’organisation du contrĂ´le technique des vĂ©hicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. » ;

2° Les points C.1.1.3, C.2.1.4 et C.3.1.4 sont ainsi modifiés :
Les mots :
« le responsable » ;
sont remplacés par les mots :
« l’exploitant » ;
3° Les mots :
« En cas de non-respect de la disposition prĂ©vue au point C.1.1.2 pour une annĂ©e N, l’Ă©valuation et l’examen pratique sus-mentionnĂ©s peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre de l’annĂ©e N. »
sont ajoutés entre les mots :
« L’Ă©valuation des connaissances et l’examen pratique sont rĂ©alisĂ©s et justifiĂ©s par le rĂ©seau de rattachement ou un organisme d’audit agrĂ©Ă© en application de l’article 35-1 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. »
et les mots :
« D. 2. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2) » ;
4° Les mots :
« En cas de non-respect de la disposition prĂ©vue au point C.2.1.3 pour une annĂ©e N, l’Ă©valuation et l’examen pratique sus-mentionnĂ©s peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre de l’annĂ©e N. »
sont ajoutés entre les mots :
« L’Ă©valuation des connaissances et l’examen pratique sont rĂ©alisĂ©s et justifiĂ©s par le rĂ©seau de rattachement ou un organisme d’audit agrĂ©Ă© en application de l’article 35-1 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. »
et les mots :
« D;3. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3) » ;
5° Les mots :
« En cas de non-respect de la disposition prĂ©vue au point C.3.1.3 pour une annĂ©e N, l’Ă©valuation et l’examen pratique sus-mentionnĂ©s peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre de l’annĂ©e N. »
sont ajoutés entre les mots :
« L’Ă©valuation des connaissances et l’examen pratique sont rĂ©alisĂ©s et justifiĂ©s par le rĂ©seau de rattachement ou un organisme d’audit agrĂ©Ă© en application de l’article 35-1 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. »
et les mots :
« E. – Qualification des exploitants » ;
6° Au point E1, les mots :
« d’une des qualifications prĂ©vues au point B. 1.1 de la prĂ©sente annexe »
sont remplacés par les mots :
« A dĂ©faut de la prĂ©sentation d’un agrĂ©ment de contrĂ´leur de vĂ©hicules lourds en cours de validitĂ© » ;
7° Au point E.2, les mots :
« y compris pour la formation de maintien de qualification) »
sont ajoutés entre les mots :
« E. 2. Dans le cas du changement de personne physique assurant l’exploitation du centre de contrĂ´le, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe E. 1 »
et les mots :
« dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. » ;
8° Les mots :

« – dans le cas oĂą le contrĂ´leur a rĂ©alisĂ© une partie de sa formation en tĂ©lĂ©formation : la durĂ©e de cette tĂ©lĂ©formation et la date d’achèvement de celle-ci. »

sont ajoutés entre les mots :

« – la rĂ©fĂ©rence de l’approbation du programme par le ministre chargĂ© des transports, telle que prĂ©vue par le cahier des charges mentionnĂ© au paragraphe F. 2 de la prĂ©sente annexe ; »

et les mots :
« F. 2. Les formations visées aux points A à E sont approuvées ».

 

Article 10

 

L’annexe VI est ainsi modifiĂ©e :
1° Les mots :
« au centre national de réception des véhicules »
sont supprimés ;
2° Les mots :
« et des compteurs d’exception »
sont ajoutés, au point 2.2.8, entre les mots :
« Exploitation des indicateurs »
et les mots :
« fournis par ».

 

Article 11

 

L’annexe VII est ainsi modifiĂ©e :
1° Au chapitre Ier, les mots :
« En cas de nouvelle demande suite Ă  un retrait d’agrĂ©ment, l’ensemble des conditions d’agrĂ©ment et de maintien d’agrĂ©ment sont remplies. La condition relative Ă  la qualification prĂ©alable prĂ©vue au point B de l’annexe IV s’apprĂ©cie Ă  la date d’obtention de l’agrĂ©ment initial. »
sont ajoutés entre les mots :
« S’il s’agit d’un ressortissant Ă©tranger, celui-ci fournit un document Ă©quivalent Ă©tabli depuis moins de trois mois Ă  la date de la demande d’agrĂ©ment et rĂ©digĂ© en français ou accompagnĂ© d’une traduction officielle. »
et les mots :
« 4. Une dĂ©claration sur l’honneur » ;
2° Le point IV. – Modification du dossier d’agrĂ©ment est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots :
« 4.1.3. L’annulation ou le retrait de l’agrĂ©ment du centre de contrĂ´le auquel le contrĂ´leur est rattachĂ©.
« Le signalement de modifications contient a minima les informations suivantes : nom, prĂ©nom, coordonnĂ©es (adresses postale et Ă©lectronique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) du contrĂ´leur, numĂ©ro d’agrĂ©ment du contrĂ´leur, nom du titulaire de l’agrĂ©ment de son centre de rattachement et numĂ©ro d’agrĂ©ment, adresse Ă©lectronique du centre. »
sont ajoutés entre les mots :
« 4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe). »
et les mots :
« Ces modifications » ;
b) Le mot :
« entraînent »
est remplacé par les mots :
« peuvent entraîner » ;
c) « 4.1.3 » est remplacé par : « 4.1.4 » ;
d) Au 4.3.1, les mots :
« annexe, des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur »
remplacent le mot :
« annexe » ;
e) Au point 4.3.2, les mots :

« – des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrĂ´leur ; »

sont ajoutés entre les mots :

« – de la copie de la lettre d’information adressĂ©e au prĂ©fet de dĂ©partement du centre de rattachement prĂ©cĂ©dent ; »

et les mots :

« – des pièces, prĂ©vues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. – Composition du dossier du prĂ©sent chapitre de la prĂ©sente annexe, mises Ă  jour. » ;

f) Un point 4.4, ainsi rédigé, est ajouté à la fin du chapitre :
« 4.4. Le contrĂ´leur, son centre de rattachement et son rĂ©seau Ă©ventuel doivent signaler Ă  la prĂ©fecture le changement d’adresse postale et le changement d’adresse Ă©lectronique. » ;
3° Le point I du chapitre II est ainsi modifié :
a) Le mot :
« rattachés »
est remplacé par les mots :
« rattachés, le cas échéant » ;
b) Les mots :
« f) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’exploitant du centre de contrĂ´le faisant apparaĂ®tre que l’exploitant n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le prĂ©fet auprès du casier judiciaire national) ;
« g) Une dĂ©claration sur l’honneur de la personne dĂ©signĂ©e pour assurer l’exploitation du centre de contrĂ´le, suivant le modèle de l’appendice 9 de la prĂ©sente annexe, certifiant l’exactitude des renseignements fournis, s’engageant Ă  ne pas exercer, pendant la durĂ©e de l’agrĂ©ment, une quelconque activitĂ© dans la rĂ©paration ou le commerce automobile et Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats des contrĂ´les Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues par la rĂ©glementation. »
sont ajoutés après les mots :
« e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle ; »
4° Lepoint IV du chapitre II est ainsi modifié :
a) Au point 4.3.2, les mots :
« de registre du commerce et des sociétés »
sont remplacés par les mots :
« unique d’identification »
et les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l’agrĂ©ment du centre transmet un justificatif d’existence lĂ©gal Ă  jour. »
sont supprimés ;
b) Au point 4.3.3, les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l’agrĂ©ment du centre transmet un justificatif d’existence lĂ©gal Ă  jour. »
sont supprimés ;
c) Un point 4.3.5, ainsi rédigé, est ajouté entre les points 4.3.4 et 4.4 :
« 4.3.5. Le changement d’exploitant : indication du nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant et une dĂ©claration sur l’honneur de la personne dĂ©signĂ©e pour assurer l’exploitation du centre de contrĂ´le, suivant le modèle de l’appendice 9 de la prĂ©sente annexe, certifiant l’exactitude des renseignements fournis, s’engageant Ă  ne pas exercer, pendant la durĂ©e de l’agrĂ©ment, une quelconque activitĂ© dans la rĂ©paration ou le commerce automobile et Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats des contrĂ´les Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues par la rĂ©glementation. » ;
5° Le point I du chapitre III est ainsi modifié :
a) Le mot :
« rattachés »
est remplacé par les mots :
« rattachés, le cas échéant » ;
b) Les mots :
« g) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’exploitant du centre de contrĂ´le faisant apparaĂ®tre que l’exploitant n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le prĂ©fet auprès du casier judiciaire national) ;
« h) Une dĂ©claration sur l’honneur de la personne dĂ©signĂ©e pour assurer l’exploitation du centre de contrĂ´le, suivant le modèle de l’appendice 9 de la prĂ©sente annexe, certifiant l’exactitude des renseignements fournis, s’engageant Ă  ne pas exercer, pendant la durĂ©e de l’agrĂ©ment, une quelconque activitĂ© dans la rĂ©paration ou le commerce automobile et Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats des contrĂ´les Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues par la rĂ©glementation. »
sont ajoutés après les mots :
« f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle ; »
6° Lepoint IV du chapitre II est ainsi modifié :
a) Au point 4.3.2, les mots :
« de registre du commerce et des sociétés »
sont remplacés par les mots :
« unique d’identification »
et les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l’agrĂ©ment du centre transmet un justificatif d’existence lĂ©gal Ă  jour. »
sont supprimés ;
b) Au point 4.3.3, les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l’agrĂ©ment du centre transmet un justificatif d’existence lĂ©gal Ă  jour. »
sont supprimés ;
c) Un point 4.3.5, ainsi rédigé, est ajouté entre les points 4.3.4 et 4.4 :
« 4.3.5. Le changement d’exploitant : indication du nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant et une dĂ©claration sur l’honneur de la personne dĂ©signĂ©e pour assurer l’exploitation du centre de contrĂ´le, suivant le modèle de l’appendice 9 de la prĂ©sente annexe, certifiant l’exactitude des renseignements fournis, s’engageant Ă  ne pas exercer, pendant la durĂ©e de l’agrĂ©ment, une quelconque activitĂ© dans la rĂ©paration ou le commerce automobile et Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats des contrĂ´les Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues par la rĂ©glementation. » ;
7° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Au I du chapitre, les mots :
« j) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans les centres de contrôle exploités. »
sont ajoutés après les mots :
« i) L’attestation de conformitĂ© de l’outil informatique dĂ©livrĂ©e par l’Organisme technique central en application des dispositions de l’article 37 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. »
et les mots :
« La procédure du réseau définissant »
sont remplacés par les mots :
« 6. La procédure du réseau définissant » ;
b) Au II et au V, les mots :
« trois exemplaires »
sont remplacés par les mots :
« deux exemplaires en version papier » ;
8° L’appendice 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots :
« Adresse électronique : »
sont ajoutés entre les mots :
« Adresse complète du domicile : »
et les mots :
« Nom et adresse du centre de contrôle » ;
b) Les mots :

« – m’engage Ă  faciliter la mission des agents dĂ©signĂ©s par le ministre chargĂ© des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrĂ´le et de la qualitĂ© des contrĂ´les techniques, en me conformant Ă  leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrĂ´les techniques de vĂ©hicules.

« A , le
« Signature du contrôleur »
sont ajoutés après les mots :

« – m’engage, en outre, Ă  ne pas exercer pendant la durĂ©e de l’agrĂ©ment une quelconque activitĂ© dans le commerce ou la rĂ©paration automobile et Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats des contrĂ´les Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues par la rĂ©glementation. » ;

c) Les mots :
« Signature du contrôleur »
placés après les mots :
« Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché »
sont supprimés ;
9° L’appendice 4 est ainsi modifiĂ© :
a) Le mot :
« RATACHEMENT »
est remplacé par le mot :
« RATTACHEMENT » ;
b) Les mots :
« Adresse électronique »
sont ajoutés entre les mots :
« lourds sous le numéro »
et les mots :
« demeurant (adresse), » ;
c) Les mots :
« Je m’engage Ă  faciliter la mission des agents dĂ©signĂ©s par le ministre chargĂ© des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrĂ´le et de la qualitĂ© des contrĂ´les techniques, en me conformant Ă  leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrĂ´les techniques de vĂ©hicules. »
sont ajoutés après les mots :
« rattachement à compter du : » ;
10° L’appendice 6 est ainsi modifiĂ© :
Les mots :
« Je désigne la personne suivante comme exploitant du centre de contrôle :

« – nom et prĂ©noms (de la personne dĂ©signĂ©e) ;
« – date et lieu de naissance (de la personne dĂ©signĂ©e). »

sont ajoutés après les mots :
« Je m’engage Ă  le mettre en Ĺ“uvre et Ă  suivre ses Ă©volutions. » ;
11° L’appendice 7 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots :
« NumĂ©ro d’identification unique : »
sont ajoutés entre les mots :
« Nom commercial : »
et les mots :
« Adresse : » ;
b) Les mots :
« Exploitant désigné : nom, prénoms, date et lieu de naissance : »
sont ajoutés entre les mots :
« Adresse électronique : »
et les mots :
« Bâtiments » ;
c) Les mots :
« les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration) »
sont remplacés par les mots :
« l’identitĂ© des personnes impliquĂ©es et leurs fonctions (responsable lĂ©gal, exploitant, contrĂ´leur, administration…) » ;
12° Un appendice 9 est ajouté, ainsi rédigé :

« APPENDICE 9
« EXPLOITANT – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussignĂ©, (Nom et PrĂ©noms de l’exploitant) :

Date et lieu de naissance :

Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds exploité :

NumĂ©ro d’agrĂ©ment du centre de contrĂ´le des vĂ©hicules lourds :

– certifie exacts les renseignements fournis ;
– m’engage, en outre, Ă  ne pas exercer pendant la durĂ©e de ma nomination en tant qu’exploitant une quelconque activitĂ© dans le commerce ou la rĂ©paration automobile et Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats des contrĂ´les Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues par la rĂ©glementation.

A , le .
Signature de l’exploitant ».

 

Article 12

 

L’annexe VIII est modifiĂ©e de la façon suivante :
1° Les mots :
« ou NAVREMURB »
sont ajoutés entre le mot :
« NAVURB »
et les mots :
« et remorques » ;
2° Les mots :
« et M1G »
sont ajoutés entre les mots :
« M1 »
et
« dont le PTAC ».

 

Article 13

 

Les dispositions du prĂ©sent arrĂŞtĂ© entrent en vigueur au lendemain de sa publication Ă  l’exception des dispositions des articles 4, 6, 8 et 11, du 3° de l’article 5, du 5° de l’article 7 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l’arrĂŞtĂ© et des dispositions des articles 2, 3, 12, des 1° et 2° de l’article 5, des 1° Ă  4° de l’article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l’arrĂŞtĂ©.

 

Article 14

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La chef du département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales,
C. Bieth