🟥 [Extrait] Violation de l’article 3 de la Conv EDH, la Turquie condamnĂ©e pour manquement dans la conduite de l’enquĂŞte qui a eu pour consĂ©quence d’accorder une impunitĂ© Ă  un policier et de rendre la plainte pĂ©nale ineffective

Introduction : 

1. La requête concerne des mauvais traitements infligés au requérant par des agents de police qui effectuaient un contrôle d’identité.

Faits : 

4. Chargés de patrouiller autour du consulat américain d’Istanbul, deux policiers interpelèrent le requérant, vers 4 heures du matin, le 8 juin 2003. Celui-ci, qui aurait été en état d’ébriété, aurait insulté les agents qui s’apprêtaient à effectuer un contrôle d’identité. Ces derniers appelèrent du renfort, puis une altercation s’ensuivit. Le requérant fut arrêté et immédiatement transféré à l’hôpital civil de Taksim.

5. Un rapport médical dressé à 4 h 59 faisait état de la présence de lacérations sur les deux coudes du requérant, d’un œdème au-dessus de son œil gauche ainsi que des lacérations minimes autour de son cou et de son visage.

6. Un rapport médical établi à l’égard du policier N.D. impliqué dans les faits indiquait la présence de deux ecchymoses de 3 x 2 cm sur ses deux bras.

7. La déposition du requérant ainsi que celle d’un témoin oculaire furent recueillies.

8. Le 8 juin 2003 également, le requérant fut libéré après l’établissement à 14 h 40 d’un rapport médical, lequel indiquait la présence d’un œdème autour de son œil gauche, d’un érythème et d’une lacération sur sa joue droite, et des lacérations sur ses deux bras.

9. Le requérant déposa le même jour une plainte pour mauvais traitements. Le procureur demanda immédiatement à l’institut médicolégal de l’examiner. Le rapport y afférant, daté du 8 juin 2003, indiquait la présence d’une ecchymose et d’un hématome autour de l’œil droit du requérant, d’une ecchymose autour de son œil gauche, d’une coupure superficielle de 2 cm sur sa mâchoire, d’une croûte de 2 cm sur la partie intérieure de son poignet gauche et d’une légère abrasion de l’épiderme sur ses coudes.

Arguments des parties :

48. Le requérant se plaint d’avoir été frappé pendant son arrestation. Il considère également que l’enquête était ineffective car le policier a bénéficié de la prescription pénale.

49. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant. Il indique que l’intervention de la police a résulté des agissements du requérant lui-même et que celui-ci a blessé un policier. Quant à la procédure, il souligne que le requérant et son avocat ont contribué à la prolongation de celle-ci notamment en étant absents à plusieurs audiences.

Raisonnement de la Cour EDH :

/!\ 50. Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie aux arrêts El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182-185 et 195-198, CEDH 2012), Mocanu et autres, (précité, §§ 314-326), et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015). La Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition. La Cour souligne que l’on ne saurait voir dans les mots « en principe » l’indication qu’il y aurait des situations où une telle conclusion de violation ne s’imposerait pas parce que le seuil de gravité ne serait pas atteint. En affectant la dignité humaine, c’est l’essence même de la Convention que l’on touche. Pour cette raison, toute conduite des forces de l’ordre à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à la dignité humaine constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Il en va en particulier ainsi de l’utilisation par elles de la force physique à l’égard d’un individu alors que cela n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé (Bouyid précité, §§ 100-101, Pranjić-M-Lukić c. Bosnie-Herzégovine, no 4938/16, §§ 73 et 82, 2 juin 2020).

51. En l’espèce, la cour d’assises a condamné le policier pour avoir infligé au requérant des coups et blessures en abusant de ses fonctions. Au vu de ce constat opéré au niveau interne, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la nécessité et la proportionnalité du recours à la force.

52. Or, la réclusion criminelle de cinq mois prononcée par la Cour d’assises n’a eu aucun effet en pratique, car la Cour de cassation, par sa décision du 21 mars 2012, a constaté la prescription pénale des faits. En résumé, malgré l’établissement de l’illégalité des agissements du policier concerné par la cour d’assises, ledit jugement n’a été ni confirmé ni infirmé.

/!\ 53. Tel qu’indiqué ci-dessus, la Cour a dit à maintes reprises que lorsqu’un agent des forces de l’ordre est accusé d’actes contraires à l’article 3, la procédure ou la condamnation ne peuvent être rendues caduques par le jeu de la prescription (paragraphe 37 ci-dessus et les références qui y figurent). En l’espèce, malgré le comportement du requérant et de son avocat, lesquels n’ont pas participé à plusieurs audiences et n’ont pas pu immédiatement présenter leur témoin, la Cour souligne à nouveau que lorsqu’il s’agit d’une enquête relative à des allégations de mauvais traitements commis par les forces de l’ordre, l’obligation positive de mener une enquête effective requiert une promptitude et une diligence de la part de l’État. Cette enquête est à la charge des autorités judiciaires nationales, lesquelles sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires afin de clore la procédure avant que l’action pénale soit éteinte par la prescription. La Cour note en particulier qu’en l’occurrence, il a fallu environ cinq ans aux autorités d’enquête pour trouver des preuves contre l’agent E.S. afin de déclencher la deuxième procédure susmentionnée. Ensuite, tant pour la première que pour la seconde procédure, plus de deux ans se sont écoulés avant que la Cour de cassation ne se prononce sur ces procédures (paragraphes 16-17 et 19-20). Des motifs raisonnables n’ont pas été avancés par le Gouvernement pour expliquer ces délais excessifs.

Solution de la Cour EDH : 

54. Ainsi, la Cour conclut que les autorités nationales n’ont pas pris toutes les mesures positives nécessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable dans cette affaire. Ce manquement dans la conduite de l’enquête a eu pour conséquence d’accorder une impunité au policier concerné et de rendre la plainte pénale ineffective.

55. Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural.


CEDH du 17 novembre 2020, aff. Akin c/ Turquie, n°58026/12