Ce décret concerne les cycles et les […]
Catégorie : Décrets
🟦 Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire, […]
🟦 Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d’un produit de santé
Publics concernés : entreprises exploitant une spécialité […]
🟦 Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
Publics concernés : employeurs, opérateurs de compétences, […]
🟦 Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Publics concernés : magistrats, notaires, avocats et […]
🟦 Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres […]
🟦 Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Publics concernés : magistrats, directeurs des services […]
🟦 Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publics concernés : justiciables ; membres des […]