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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

29 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2135724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2135724D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

29 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2127192D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2127192D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

28 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : INTC2134668D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/INTC2134668D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

28 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MICB2132750D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/MICB2132750D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028

28 décembre 202128 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MICB2138082D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/MICB2138082D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple

28 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2138099D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/JUSD2138099D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

28 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2139059D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2139059D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République

28 décembre 202128 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2138945D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2138945D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2021 modifiant le décret relatif au « Pass’Sport »

26 décembre 202126 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2136605D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SPOV2136605D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2021 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

26 décembre 202126 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRAT2127049D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRAT2127049D/jo/texte […]

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