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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 30 décembre 2021 modifiant le décret portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2134425D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2134425D/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19

31 décembre 202131 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2137564D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137564D/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu’au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2137218D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137218D/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2130559D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2130559D/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 décembre 2021 modifiant le décret relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRED2122423D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TRED2122423D/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2128509D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2128509D/jo/texte […]

🟦 Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2114393D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TRER2114393D/jo/texte […]

🟦 Décret du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

30 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2138377D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRER2138377D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins

29 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MICB2133179D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MICB2133179D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

29 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2132435D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/INTD2132435D/jo/texte […]

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