🟧 Recours collectif: lancement prochain des nĂ©gociations sur les nouvelles rĂšgles europĂ©ennes

La commission des affaires juridiques a confirmé jeudi la position de négociation du Parlement sur une nouvelle législation introduisant des rÚgles européennes liées au recours collectif.

Ce vote (20 voix pour, 0 contre et 2 abstentions) signifie que les députés pourront bientÎt débuter les négociations sur la forme finale de la législation avec le Conseil, celui-ci ayant également approuvé son approche générale sur le sujet.

Le projet permet aux organisations de consommateurs de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts collectifs des consommateurs afin d’obtenir rĂ©paration et de garantir un niveau Ă©levĂ© de protection. Les actions collectives seraient autorisĂ©es contre les violations des nĂ©gociants, dans les cas nationaux et transfrontaliers, dans des domaines tels que la protection des donnĂ©es, les services financiers, les voyages et le tourisme, les tĂ©lĂ©communications, l’environnement et la santĂ©.

Par ailleurs, le texte adoptĂ© par les dĂ©putĂ©s introduit le principe du « perdant payeur », qui garantit que la partie perdante paie les frais de la partie gagnante, en vue d’éviter un recours abusif au nouvel instrument. La lĂ©gislation proposĂ©e reflĂšte les craintes soulevĂ©es par les scandales de prĂ©judice de masse avec des implications transfrontaliĂšres, tels que ceux du Dieselgate et de Ryanair.

Représentation éligible

Les actions reprĂ©sentatives ne seraient intentĂ©es que par des entitĂ©s Ă©ligibles, telles que les organisations de consommateurs et certains organismes indĂ©pendants, au nom d’un groupe de consommateurs. Ces entitĂ©s devraient ĂȘtre sans but lucratif et n’avoir aucun accord financier avec des cabinets d’avocats.

Les nouvelles dispositions renforceraient le droit d’accĂšs Ă  la justice en permettant aux consommateurs d’unir leurs forces au-delĂ  des frontiĂšres et de demander conjointement qu’il soit mis fin Ă  des pratiques illicites ou qu’elles soient empĂȘchĂ©es (injonction), ou d’obtenir une indemnisation pour le prĂ©judice causĂ© (rĂ©paration).

Plus de détails sur le mandat du PE suite au vote en pléniÚre (26.03.2019)

Contexte

La directive relative Ă  l’action reprĂ©sentative fait partie de la nouvelle donne pour les consommateurs, lancĂ©e en avril 2018 par la Commission europĂ©enne et qui vise Ă  garantir une protection renforcĂ©e aux consommateurs de l’UE. Elle inclut des droits renforcĂ©s pour les consommateurs en ligne, des outils pour faire appliquer le droit et les indemnisations, des sanctions en cas de violation de la lĂ©gislation relative aux consommateurs de l’UE et une amĂ©lioration des conditions commerciales.

Communiqué de presse