La commission des affaires juridiques a confirmé jeudi la position de négociation du Parlement sur une nouvelle législation introduisant des règles européennes liées au recours collectif.
Ce vote (20 voix pour, 0 contre et 2 abstentions) signifie que les députés pourront bientôt débuter les négociations sur la forme finale de la législation avec le Conseil, celui-ci ayant également approuvé son approche générale sur le sujet.
Le projet permet aux organisations de consommateurs de représenter les intérêts collectifs des consommateurs afin d’obtenir réparation et de garantir un niveau élevé de protection. Les actions collectives seraient autorisées contre les violations des négociants, dans les cas nationaux et transfrontaliers, dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, les télécommunications, l’environnement et la santé.
Par ailleurs, le texte adopté par les députés introduit le principe du « perdant payeur », qui garantit que la partie perdante paie les frais de la partie gagnante, en vue d’éviter un recours abusif au nouvel instrument. La législation proposée reflète les craintes soulevées par les scandales de préjudice de masse avec des implications transfrontalières, tels que ceux du Dieselgate et de Ryanair.
Représentation éligible
Les actions représentatives ne seraient intentées que par des entités éligibles, telles que les organisations de consommateurs et certains organismes indépendants, au nom d’un groupe de consommateurs. Ces entités devraient être sans but lucratif et n’avoir aucun accord financier avec des cabinets d’avocats.
Les nouvelles dispositions renforceraient le droit d’accès à la justice en permettant aux consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement qu’il soit mis fin à des pratiques illicites ou qu’elles soient empêchées (injonction), ou d’obtenir une indemnisation pour le préjudice causé (réparation).
Plus de détails sur le mandat du PE suite au vote en plénière (26.03.2019)
Contexte
La directive relative à l’action représentative fait partie de la nouvelle donne pour les consommateurs, lancée en avril 2018 par la Commission européenne et qui vise à garantir une protection renforcée aux consommateurs de l’UE. Elle inclut des droits renforcés pour les consommateurs en ligne, des outils pour faire appliquer le droit et les indemnisations, des sanctions en cas de violation de la législation relative aux consommateurs de l’UE et une amélioration des conditions commerciales.