đŸŸ„ [QPC] Obligation vaccinale des professionnels de santĂ© au regard des textes internationaux, la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalitĂ© au Conseil constitutionnel

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – COMMUNIQUÉ
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2021:SO01445

Décision : Irrecevabilité
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 1445 FS-B
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21-40.021 / Communiqué de la décision

Question prioritaire de constitutionnalité

1. Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalitĂ© ainsi rĂ©digĂ©e :

« Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relatives Ă  la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au prĂ©ambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de la France de respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction Ă  tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit, d’une rĂ©munĂ©ration, d’une protection sociale par diffĂ©rents artifices et notamment d’une suspension arbitraire du contrat de travail ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition contestée est applicable au litige.

3. Elle n’a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e conforme Ă  la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une dĂ©cision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d’une part, la question ne prĂ©cise pas Ă  quels droits et libertĂ©s garantis par la Constitution la disposition lĂ©gislative critiquĂ©e porte atteinte.

5. D’autre part, le grief tirĂ© du dĂ©faut de compatibilitĂ© d’une disposition lĂ©gislative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d’inconstitutionnalitĂ©.

6. Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalitĂ© est irrecevable.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.