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🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur

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10 janvier 20203 octobre 2020 Ma veille juridique

Rapport n° 226 (2019-2020) de Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 janvier 2020

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