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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 14 novembre 2023 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2329640A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/AGRG2329640A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMA2326311D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMA2326311D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2332002A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/AGRG2332002A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

26 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2224149A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/TREP2224149A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques

26 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2324355A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/JUSD2324355A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances

26 novembre 202326 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2331653A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/25/ECOT2331653A/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles

26 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2331652D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/25/ECOT2331652D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2325888D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMJ2325904D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMJ2325915A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMJ2325915A/jo/texte […]

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