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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUST2305124Z ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/20/JUST2305124Z/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2204562D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/TREL2204562D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

25 novembre 202325 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : FAMA2330904D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : FAMA2330907D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330907D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires

24 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2317189D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/22/ENER2317189D/jo/texte […]

🟧 Décision du 13 novembre 2023 relative à l’homologation de l’accord du 19 septembre 2023 sur la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation dans le secteur des plateformes VTC

24 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRY2330532S ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/13/MTRY2330532S/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024

24 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2318332D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/MTRT2318332D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

24 novembre 202324 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2325493D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/JUSB2325493D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 6 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

14 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRP2330009A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/SPRP2330009A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

14 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2310493A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/TREP2310493A/jo/texte […]

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