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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2326036A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/TFPF2326036A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2331090A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMH2331090A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 pris en application de l’article 55 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2326049D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOE2326049D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENEP2314569D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/ENEP2314569D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2315018D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMD2315018D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2312545D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOC2312545D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 28 novembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Ajax Amsterdam lors de la rencontre du jeudi 30 novembre 2023 à 21 heures avec l’Olympique de Marseille

29 novembre 202329 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2331190A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/IOMD2331190A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2320109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2320109D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2315292D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2315292D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

28 novembre 202328 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2307502D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2307502D/jo/texte […]

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