Références

NOR : ECOT2415928R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-937/jo/texte
Source : JORF n°0247 du 17 octobre 2024, texte n° 19
Rapport au Président de la République : JORF n°0247 du 17 octobre 2024, texte n° 18

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, notamment son article 6 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2024 ;
Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 12 août 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

Article 2

L’article L. 561-2 est ainsi modifié :
1° Au 1° quater :
a) Après les mots : « établissements de paiement », le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
b) Après les mots : « monnaie électronique », sont insérés les mots : « et les prestataires de services sur crypto-actifs » ;
2° Le 1° quater est complété par les mots : « ou d’une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs. » ;
3° Le 7° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 54-10-2, et ;
« b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen à l’exception de ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ; »
4° Le 7° ter est abrogé ;
5° Le 7° quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54-10-5, à l’exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ; et
« b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d’OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du même règlement ; »
6° Au 11° bis, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater » ;
7° Le 7° bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 54-10-2, et b) » ainsi que les mots : « b) du » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ainsi que la Caisse des dépôts et consignations lorsqu’elle fournit des services sur crypto-actifs » ;
8° Au 7° quater, les mots : « a) Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54-10-5, à l’exception des prestataires mentionnés au a) du 7° bis du présent article, et b) » sont supprimés.

Article 3

Le VI de l’article L. 561-3 est ainsi modifié :
1° Au A :
a) Après le mot : « personne. », sont insérés les mots : « L’Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de l’article L. 561-36. » ;
b) Le mot : « veille » est remplacé par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers veillent » ;
2° Au B, après les mots : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l’Autorité des marchés financiers, ».

Article 4

L’article L. 561-7 est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, les quatre occurrences des mots : « et au 7° bis » sont remplacées par les mots : « , 7° bis et 7° quater » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après la référence : « 6°, » sont insérées les références : « 7° bis, 7° quater, » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou la personne est un prestataire de services mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa, après la première référence : « 6° », sont insérés les mots : « et aux 7° bis et 7° quater ».

Article 5

L’article L. 561-10-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « ou au 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « , aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater » ;
b) Après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « , y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, » ;
c) Après le mot : « titres », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ;
d) Après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou de crypto-actifs » ;
2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « et au 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « , au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « fonds », sont insérées les dispositions suivantes : « ou les relations établies pour des opérations portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs. »

Article 6

Après l’article L. 561-10-3, il est inséré un article L. 561-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 561-10-4. – Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l’article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
« Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance complémentaires.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »

Article 7

Au III de l’article L. 561-32, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater ».

Article 8

Au 2° du I de l’article L. 561-36, les mots : « et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l’article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « , sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l’article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ».

Article 9

L’article L. 561-36-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV :
a) Après la référence : « II », sont insérés les mots : « , à l’article L. 54-10-3 ou à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 » ;
b) Après la référence : « 7° », les mots : « et 7° bis » sont supprimés ;
c) Les mots : « , à l’article L. 54-10-3 ou » sont supprimés ;
2° Au V :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l’article L. 54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application » sont supprimés ;
b) Aux premier, huitième et neuvième alinéas, les mots : « aux 7° et 7° bis » sont remplacés par les mots : « au 7° » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « ou de prestataire mentionné au 7° bis du même article L. 561-2 » sont supprimés.

Article 10

Le livre VII est ainsi modifié :
1° Au 1° du III des articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 :
a) Il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Au 7° quater, les mots : “y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d’OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou” sont supprimés » ;
b) Les a, b, c et d deviennent respectivement les b, c, d et e ;
2° Après le 4° du III des articles L. 773-42 et L. 774-42, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis A l’article L. 561-10-4, les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
3° Au 9° du III des mêmes articles, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l’article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937” sont supprimés » ;
4° Au tableau du I de l’article L. 775-36 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis A l’article L. 561-10-4, les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
6° Au 9°, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l’article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937” sont supprimés ; »
7° Au tableau du I de l’article L. 775-36, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

 

Article 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions des 7° et 8° de l’article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l’article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 octobre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet