Références

NOR : ECOT2415927Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-936R1/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 9 novembre 2024, texte n° 33

Article

Rectificatif au Journal officiel n° 247 du 17 octobre 2024, texte n° 17 :
1° Article 5 :

a) Au a du 1°, au lieu de lire : « Au premier alinéa », lire : « Aux premier et deuxième alinéas » ;
b) Au b du 1°, au lieu de lire : « second » lire : « troisième » ;
c) Au 3°, au lieu de lire : « “dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné” sont remplacés par les mots : “au moyen d’une technologie des registres distribués mentionnée” », lire : « “dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé” sont remplacés par les mots : “au moyen d’une technologie des registres distribués” » ;

2° A l’article 12 :

a) Au deuxième alinéa du c du 3°, au lieu de lire : « sur les marchés de crypto-actifs », lire : « sur les marchés de crypto-actifs. » ;
b) Ajouter un 7° : « 7° A l’article L. 465-3-5, la mention : “III bis” est remplacée par la mention : “III ter”. » ;

3° Au b du 1° de l’article 22, ajouter « , le » après « échéant » ;
4° A l’article 34 :

a) Au 3°, au lieu de lire : « mai 2022 et 2022/2554 du 14 décembre 2022 », lire : « mai 2022 », et au lieu de lire : « , 2022/2554 », lire : « mai 2022, 2022/2554 » ;
b) Au 4° et 5°, au lieu de lire : « mai 2022 et 2022/2554 du 14 décembre 2022 », lire : « mai 2022 » ;

5° Au 1° de l’article 48, lire : « 6 » au lieu de : « 7 » et : « 5 du chapitre V du livre VII » au lieu de : « 6 du chapitre V » ;
6° A l’article 49, au lieu de lire :
« I. – L’article 1er, à l’exception de son I, les articles 2, 3, 5, 6, les dispositions du 10 du I de l’article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b du 1° de l’article 7, les articles 8 à 13, 17, les dispositions des 1° à 5° de l’article 20, les dispositions du 2° de l’article 21, les articles 22, 23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
« II. – Le I de l’article 1er, les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026. »,
lire :
« I. – Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, les dispositions du 10. du I de l’article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b) du 1° de l’article 7, les articles 8 à 13, 17, les dispositions des 1° à 5° de l’article 20, les dispositions du 2° de l’article 21, les articles 22, 23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
« II. – Les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026. »