Références

NOR : JUSC2427187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/JUSC2427187A/jo/texte
Source : JORF n°0267 du 10 novembre 2024, texte n° 1

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 51 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 5 septembre 2024,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, à titre transitoire jusqu’à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l’article 12. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l’examen que s’il obtient, au cours de l’année universitaire, s’ils n’ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d’un master en droit ou l’un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au 2° de l’article 11 » sont remplacés par les mots : « à l’article 12 ».

Article 2

L’article 12 du même arrêté est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
O. Ginez